édition spéciale croate: chapitre 11 tome 128 p. 310 - 310
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Document 32013D0408
2013/408/Euratom: Commission Decision of 31 July 2012 on the conclusion of the Agreement for Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy between the European Atomic Energy Community and the Government of the Republic of South Africa
2013/408/Euratom: Décision de la Commission du 31 juillet 2012 relative à la conclusion de l’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud
2013/408/Euratom: Décision de la Commission du 31 juillet 2012 relative à la conclusion de l’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud
JO L 204 du 31.7.2013, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/408/oj
- Date of document:
- 31/07/2012
- Date of effect:
- 20/08/2013; entrée en vigueur date de publication +20
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
-
- 12012A101 - L2
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32013D0408R(01) (ET) - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
31.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 204/2 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2012
relative à la conclusion de l’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud
(2013/408/Euratom)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu l’approbation du Conseil,
considérant ce qui suit:
Il convient de conclure un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement d’Afrique du Sud est approuvé au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Un membre de la Commission est autorisé à signer l’accord et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’entrée en vigueur dudit accord à conclure au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2012.
Par la Commission
Günther OETTINGER
Membre de la Commission
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