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Document 32012R0242
Commission Implementing Regulation (EU) No 242/2012 of 19 March 2012 on the issue of import licences for applications lodged during the first seven days of March 2012 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 1385/2007 for poultrymeat
Règlement d’exécution (UE) n ° 242/2012 de la Commission du 19 mars 2012 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2012 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 1385/2007 pour la viande de volaille
Règlement d’exécution (UE) n ° 242/2012 de la Commission du 19 mars 2012 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2012 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 1385/2007 pour la viande de volaille
JO L 80 du 20.3.2012, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/03/2012
- Date of effect:
- 20/03/2012; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006R1301 - A07P2
- 32007R1234
- 32007R1385 - A05P6
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- EUROVOC descriptor:
|
20.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 80/15 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 242/2012 DE LA COMMISSION
du 19 mars 2012
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2012 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2012 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2012 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2012 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2012.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.
ANNEXE
|
No du groupe |
No d'ordre |
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2012-30.6.2012 (%) |
|
1 |
09.4410 |
0,320206 |
|
3 |
09.4412 |
0,362584 |
|
4 |
09.4420 |
0,365633 |
|
6 |
09.4422 |
0,369007 |
