édition spéciale croate: chapitre 18 tome 009 p. 272 - 272
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Document 32012D0332
Council Decision 2012/332/CFSP of 25 June 2012 amending and extending Joint Action 2005/889/CFSP on establishing a European Union Border Assistance Mission for the Rafah Crossing Point (EU BAM Rafah)
Décision 2012/332/PESC du Conseil du 25 juin 2012 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
Décision 2012/332/PESC du Conseil du 25 juin 2012 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
JO L 165 du 26.6.2012, p. 71–71
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 25/06/2012
- Date of effect:
- 25/06/2012; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of effect:
- 01/07/2012; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/2025; lié 32005E0889
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32005E0889 30/06/2013 Modifies 32005E0889 modification article 13.1 01/07/2012 Modifies 32005E0889 remplacement article 16 L 2 01/07/2012 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
26.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 165/71 |
DÉCISION 2012/332/PESC DU CONSEIL
du 25 juin 2012
modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/889/PESC (1). |
|
(2) |
Le 19 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/857/PESC (2) modifiant l’action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu’au 30 juin 2012. |
|
(3) |
Le 4 mai 2012, le Comité politique et de sécurité a recommandé la prorogation de la mission l’EU BAM Rafah pour une période de douze mois. |
|
(4) |
Il convient de proroger une nouvelle fois la mission EU BAM Rafah du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, sur la base de son mandat actuel. |
|
(5) |
Il est également nécessaire de fixer le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EU BAM Rafah pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. |
|
(6) |
La mission EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EU BAM Rafah pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 est de 980 000 EUR.» |
|
2) |
À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 juin 2013.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2012.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2012.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 327 du 14.12.2005, p. 28.
(2) JO L 338 du 21.12.2011, p. 52.
All