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Document 32011R0312

Règlement (UE) n ° 312/2011 de la Commission du 30 mars 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

JO L 86 du 1.4.2011, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/312/oj

Date of document:
30/03/2011
Date of effect:
21/04/2011; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 3
Date of end of validity:
No end date
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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1.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/53

RÈGLEMENT (UE) No 312/2011 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

1.

Article (dénommé «émetteur d’ultrasons») se composant d’un élément piézo-électrique sous la forme d’un disque en céramique sur lequel est montée une membrane métallique dotée d’un cône à orientation radiale. Le tout est fixé sur une plaque de montage et est intégré dans un boîtier en plastique avec broches de raccordement.

L’élément piézo-électrique est soumis à un courant alternatif, ce qui le fait entrer en oscillation et produit des ondes ultrasons (non audibles par l’oreille humaine) transmises dans l’air. L’article permet donc la conversion de signaux électriques en ondes ultrasons.

L’article est utilisé pour différentes applications, dont la mesure des distances (aide au stationnement), la surveillance de lieux (systèmes antivol dans les véhicules) et la mesure du niveau de liquide dans certains produits.

8548 90 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8548, 8548 90 et 8548 90 90.

Étant donné que l’article ne peut être considéré comme faisant partie d’une machine spécifique de la section XVI, un classement en vertu de la note 2 de la section XVI est exclu.

Étant donné que l’article ne peut être considéré comme faisant partie d’un instrument ou appareil spécifique du chapitre 90, un classement en vertu de la note 2 du chapitre 90 est également exclu.

L’article est une partie électrique de machines ou d’appareils, non dénommée ni comprise ailleurs dans le chapitre 85.

L’article doit donc être classé sous le code NC 8548 90 90.

2.

Article (dénommé «récepteur d’ultrasons») se composant d’un élément piézo-électrique sous la forme d’un disque en céramique sur lequel est montée une membrane métallique dotée d’un cône à orientation radiale. Le tout est fixé sur une plaque de montage et est intégré dans un boîtier en plastique avec broches de raccordement.

Les ondes ultrasons (qui ne sont pas audibles par l’oreille humaine) font entrer l’élément piézo-électrique en oscillation et permettent la conversion des ondes en signaux électriques.

L’article est utilisé pour différentes applications, notamment la mesure des distances (aide au stationnement), la surveillance de lieux (systèmes antivol dans les véhicules) et la mesure du niveau de liquide dans certains produits.

8548 90 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8548, 8548 90 et 8548 90 90.

Étant donné que l’article ne peut être considéré comme faisant partie d’une machine spécifique de la section XVI, un classement en vertu de la note 2 de la section XVI est exclu.

Étant donné que l’article ne peut être considéré comme faisant partie d’un instrument ou appareil spécifique du chapitre 90, un classement en vertu de la note 2 du chapitre 90 est également exclu.

L’article est une partie électrique de machines ou d’appareils, non dénommée ni comprise ailleurs dans le chapitre 85.

L’article doit donc être classé sous le code NC 8548 90 90.
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