édition spéciale croate: chapitre 03 tome 047 p. 117 - 117
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Document 32011D0074
2011/74/EU: Commission Decision of 2 February 2011 amending Decision 2003/248/EC as regards the extension of the duration of temporary derogations from certain provisions of Council Directive 2000/29/EC in respect of plants of strawberry ( Fragaria L.), intended for planting, other than seeds, originating in Argentina (notified under document C(2011) 447)
2011/74/UE: Décision de la Commission du 2 février 2011 modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers ( Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine [notifiée sous le numéro C(2011) 447]
2011/74/UE: Décision de la Commission du 2 février 2011 modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers ( Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine [notifiée sous le numéro C(2011) 447]
JO L 29 du 3.2.2011, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2020
- Date of document:
- 02/02/2011
- Date of effect:
- 03/02/2011; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 03/02/2011
- Date of end of validity:
- 30/09/2020; voir 32003D0248
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32000L0029 - A15P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32003D0248 adjonction article 3 BIS Modifies 32003D0248 remplacement article 1 L2 Modifies 32003D0248 suppression annexe 1 C.2 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
3.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 29/32 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 février 2011
modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine
[notifiée sous le numéro C(2011) 447]
(2011/74/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent, en principe, être introduits dans l’Union. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles. |
|
(2) |
La décision 2003/248/CE de la Commission (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour permettre l’importation de végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine. |
|
(3) |
Les circonstances avancées dans la décision 2003/248/CE pour justifier cette autorisation sont toujours d’actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques. |
|
(4) |
Par application de la directive 2008/64/CE de la Commission (3), Colletotrichum acutatum Simmonds a été retiré de l’annexe II, partie A, chapitre II, point c), de la directive 2000/29/CE. Il n’y a donc plus lieu de faire figurer cet organisme dans l’annexe de la décision 2003/248/CE. |
|
(5) |
Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application de la décision 2003/248/CE, il convient de prolonger la durée de validité de l’autorisation de dix ans. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/248/CE en conséquence. |
|
(7) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2003/248/CE est modifiée comme suit:
|
1) |
L’article 1er, second alinéa, de la décision 2003/248/CE est remplacé par le texte suivant: «L’autorisation de prévoir des dérogations visée au premier alinéa (ci-après dénommée “l’autorisation”) doit remplir, outre les conditions fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et ne s’applique qu’aux végétaux introduits dans l’Union entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année.» |
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2) |
L’article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis La présente décision expire le 30 septembre 2020.» |
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3) |
Au point 1 c) de l’annexe, le deuxième tiret est supprimé. |
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2011.
Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(2) JO L 93 du 10.4.2003, p. 28.
(3) JO L 168 du 28.6.2008, p. 31.
All