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Document 32010R0343
Commission Regulation (EU) No 343/2010 of 22 April 2010 fixing the export refunds on pigmeat
Règlement (UE) n o 343/2010 de la Commission du 22 avril 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc
Règlement (UE) n o 343/2010 de la Commission du 22 avril 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc
JO L 102 du 23.4.2010, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/39 |
RÈGLEMENT (UE) No 343/2010 DE LA COMMISSION
du 22 avril 2010
fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, dernier alinéa, et article 170,
considérant ce qui suit:
(1) |
Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XVII de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
(2) |
Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus aux articles 162 à 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007. |
(3) |
Aux termes de l’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
(4) |
Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). |
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.
2. Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2010.
Par la Commission, au nom du président,
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.
(4) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.
ANNEXE
Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 23 avril 2010
Code produit |
Destination |
Unité de mesure |
Montant des restitutions |
0210 11 31 9110 |
A00 |
EUR/100 kg |
54,20 |
0210 11 31 9910 |
A00 |
EUR/100 kg |
54,20 |
0210 19 81 9100 |
A00 |
EUR/100 kg |
54,20 |
0210 19 81 9300 |
A00 |
EUR/100 kg |
54,20 |
1601 00 91 9120 |
A00 |
EUR/100 kg |
19,50 |
1601 00 99 9110 |
A00 |
EUR/100 kg |
15,20 |
1602 41 10 9110 |
A00 |
EUR/100 kg |
29,00 |
1602 41 10 9130 |
A00 |
EUR/100 kg |
17,10 |
1602 42 10 9110 |
A00 |
EUR/100 kg |
22,80 |
1602 42 10 9130 |
A00 |
EUR/100 kg |
17,10 |
1602 49 19 9130 |
A00 |
EUR/100 kg |
17,10 |
NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. |