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Document 32010D0672
2010/672/EU: Commission Decision of 5 November 2010 recognising in principle the completeness of the dossiers submitted for detailed examination in view of the possible inclusion of penflufen and fluxapyroxad in Annex I to Council Directive 91/414/EEC (notified under document C(2010) 7439) Text with EEA relevance
2010/672/UE: Décision de la Commission du 5 novembre 2010 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du penflufen et de la fluxapyroxad à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 7439] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2010/672/UE: Décision de la Commission du 5 novembre 2010 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du penflufen et de la fluxapyroxad à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 7439] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 290 du 6.11.2010, p. 51–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 05/11/2010
- Date of effect:
- 05/11/2010; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les États membres
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31991L0414 - A06P3
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 290/51 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 novembre 2010
reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du penflufen et de la fluxapyroxad à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2010) 7439]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/672/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste de l’Union européenne des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques. |
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(2) |
Le 9 décembre 2009, Bayer CropScience AG a introduit un dossier concernant la substance active penflufen auprès des autorités britanniques, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
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(3) |
Le 11 décembre 2009, BASF SE a introduit un dossier concernant la substance active fluxapyroxad auprès des autorités britanniques, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
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(4) |
Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que les dossiers satisfaisaient aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
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(5) |
La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de l’Union européenne, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées, aux exigences de l’annexe III de la même directive. |
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(6) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dossiers concernant les substances actives figurant à l’annexe de la présente décision qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de la directive 91/414/CEE satisfont en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive.
Ces dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.
Article 2
L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé des dossiers visés à l’article 1er et communique à la Commission les conclusions de son examen, accompagnées de recommandations concernant l’inscription ou non à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de la substance active visée à l’article 1er, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 31 décembre 2011.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2010.
Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission
(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
ANNEXE
SUBSTANCE ACTIVE CONCERNÉE PAR LA PRÉSENTE DÉCISION
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Nom commun, numéro d’identification CIMAP |
Demandeur |
Date de la demande |
État membre rapporteur |
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Penflufen No CIMAP: 826 |
Bayer CropScience AG |
9 décembre 2009 |
Royaume-Uni |
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Fluxapyroxad No CIMAP: pas encore attribué |
BASF SE |
11 décembre 2009 |
Royaume-Uni |
