édition spéciale croate: chapitre 19 tome 006 p. 71 - 72
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32007D0412
Council Decision 2007/412/JHA of 12 June 2007 amending Decision 2002/348/JHA concerning security in connection with football matches with an international dimension
Décision 2007/412/JAI du Conseil du 12 juin 2007 modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale
Décision 2007/412/JAI du Conseil du 12 juin 2007 modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale
JO L 155 du 15.6.2007, p. 76–77
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 12/06/2007
- Date of effect:
- 16/06/2007; prise d'effet date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Migration and Home Affairs
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32002D0348 remplacement article 2.2 16/06/2007 Modifies 32002D0348 adjonction article 2.6 15/06/2007 Modifies 32002D0348 modification article 3.3 15/06/2007 Modifies 32002D0348 adjonction article 3.4 16/06/2007
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32007D0412R(01) (HR) - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
15.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 155/76 |
DÉCISION 2007/412/JAI DU CONSEIL
du 12 juin 2007
modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c),
vu l'initiative de la République d'Autriche (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'objectif de l'Union européenne est, entre autres, d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière. |
|
(2) |
Le 25 avril 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/348/JAI (3), qui a créé dans chaque État membre un point national d'information «football» chargé de l'échange d'informations à caractère policier se rapportant aux matches de football revêtant une dimension internationale. Ladite décision définit les missions à remplir et les procédures à suivre par chaque point national d'information «football». |
|
(3) |
La décision 2002/348/JAI devrait être revue et mise à jour afin de tenir compte de l'expérience des années écoulées, comme le championnat d'Europe de football de 2004 et l'évaluation de la coopération policière internationale effectuée par les experts dans le cadre de ce championnat ainsi que de l'importante coopération policière mise en œuvre lors des matches internationaux et des matches entre clubs disputés en Europe en général. Ces dernières années, le nombre de supporteurs se rendant à des matches à l'étranger ne cesse d'augmenter. Il est donc nécessaire que les instances compétentes renforcent leur coopération et professionnalisent l'échange d'informations afin de prévenir les troubles à l'ordre public et de permettre à chaque État membre de procéder à une analyse des risques efficace. Les modifications proposées sont le fruit de l'expérience acquise par plusieurs points nationaux d'information «football» dans le cadre de leur travail quotidien et devraient leur permettre de travailler de manière plus structurée et plus professionnelle pour garantir un échange d'informations de haute qualité. |
|
(4) |
Les modifications n'affectent pas les dispositions nationales en vigueur, et en particulier la répartition des compétences entre les différents services et autorités des États membres concernés, ni les compétences que la Commission exerce en vertu du traité instituant la Communauté européenne, |
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2002/348/JAI est modifiée comme suit:
|
1) |
L'article 2 est modifié comme suit:
|
|
2) |
L'article 3 est modifié comme suit:
|
Article 2
Le Conseil évalue la mise en œuvre de la présente décision le 12 juin 2010 au plus tard.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 12 juin 2007.
Par le Conseil
Le président
W. SCHÄUBLE
(1) JO C 164 du 15.7.2006, p. 30.
(2) Avis rendu le 22 mars 2007 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 121 du 8.5.2002, p. 1.
All