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Document 32005R1144
Commission Regulation (EC) No 1144/2005 of 15 July 2005 fixing the minimum selling price for skimmed-milk powder for the 22nd individual invitation to tender issued under the standing invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 214/2001
Règlement (CE) n° 1144/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 22e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 214/2001
Règlement (CE) n° 1144/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 22e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 214/2001
JO L 185 du 16.7.2005, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 15/07/2005
- Date of effect:
- 16/07/2005; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1255 - A10PTC)
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
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16.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 185/16 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1144/2005 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 2005
fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 22e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient. |
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(2) |
En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001. |
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(3) |
Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 22e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 214/2001, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 12 juillet 2005, le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre est fixé à 196,24 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).
