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Document 32005R0784
Commission Regulation (EC) No 784/2005 of 24 May 2005 adopting derogations from the provisions of Regulation (EC) No 2150/2002 of the European Parliament and of the Council on waste statistics as regards Lithuania, Poland and Sweden (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n° 784/2005 de la Commission du 24 mai 2005 portant dérogation aux dispositions du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets en ce qui concerne la Lituanie, la Pologne et la Suède (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n° 784/2005 de la Commission du 24 mai 2005 portant dérogation aux dispositions du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets en ce qui concerne la Lituanie, la Pologne et la Suède (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 131 du 25.5.2005, p. 42–42
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 24/05/2005
- Date of effect:
- 14/06/2005; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Eurostat
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32002R2150 - A04P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Derogation 32002R2150 14/06/2005 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
25.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 131/42 |
RÈGLEMENT (CE) N o 784/2005 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2005
portant dérogation aux dispositions du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets en ce qui concerne la Lituanie, la Pologne et la Suède
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
vu la demande introduite par la Lituanie le 2 juillet 2004,
vu la demande introduite par la Pologne le 13 juillet 2004,
vu la demande introduite par la Suède le 26 août 2004,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2150/2002, la Commission peut accorder des dérogations à certaines dispositions des annexes de ce règlement pendant une période transitoire. |
|
(2) |
Il convient d’accorder de telles dérogations à la Lituanie, à la Pologne et à la Suède comme suite à leurs demandes. |
|
(3) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les dérogations suivantes aux dispositions du règlement (CE) no 2150/2002 sont accordées:
|
a) |
la Lituanie et la Pologne bénéficient de dérogations en ce qui concerne la présentation des résultats relatifs à l’annexe I, section 8 (point 1.1), rubriques 1 (agriculture, chasse et sylviculture), 2 (pêche) et 16 (activités de service), ainsi que des résultats relatifs à l’annexe II, section 8, point 2; |
|
b) |
la Suède bénéficie de dérogations en ce qui concerne la présentation des résultats relatifs à l’annexe I, section 8 (point 1.1), rubriques 1 (agriculture, chasse et sylviculture), 2 (pêche) et 16 (activités de service). |
2. Les dérogations prévues au paragraphe 1 sont accordées uniquement pour les données de la première année de référence, à savoir l’année 2004.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2005.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 574/2004 de la Commission (JO L 90 du 27.3.2004, p. 15).
(2) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
