24.7.1997   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/31

1)

À l'article 248, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités douanières peuvent renoncer à la constitution d'une garantie pour les marchandises qui font l'objet d'une demande de tirage sur un contingent tarifaire, si elles établissent, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, que le contingent tarifaire en question n'est pas critique au sens de l'article 308 quater.»

2)

À l'article 251, le point 1 ter suivant est inséré:

3)

À l'article 256, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsqu'un droit à l'importation réduit ou nul est applicable aux marchandises mises en libre pratique dans le cadre de contingents tarifaires ou, à condition que la perception des droits à l'importation normaux ne soit pas rétablie, dans le cadre de plafonds tarifaires ou d'autres mesures tarifaires préférentielles, le bénéfice du contingent tarifaire ou de la mesure tarifaire préférentielle n'est accordé qu'après présentation aux autorités douanières du document auquel est subordonné l'octroi de ce droit réduit ou nul. Le document doit en tout état de cause être présenté:

4)

Au titre I de la partie II, le chapitre 3 suivant est ajouté:

«CHAPITRE 3

Gestion des mesures tarifaires

Section 1

Gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations

Article 308 bis

1.   Sauf autres dispositions, lorsqu'une mesure communautaire ouvre des contingents tarifaires, ces derniers sont gérés selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

2.   Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande valable du déclarant en vue de bénéficier d'un contingent tarifaire est acceptée, l'Etat membre concerné procède, par l'entremise de la Commission, à un tirage, sur le contingent tarifaire, de la quantité correspondant à ses besoins.

3.   Les États membres ne présentent aucune demande de tirage avant que les conditions fixées à l'article 256 paragraphes 2 et 3 ne soient remplies.

4.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, les attributions sont accordées par la Commission en fonction de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique et dans la mesure où le solde du contingent tarifaire en question le permet. Une priorité est établie selon l'ordre chronologique de ces dates d'acceptation.

5.   Les États membres communiquent sans délai à la Commission toutes les demandes valables de tirage. Ces communications comprennent la date visée au paragraphe 4 ainsi que les quantités exactes demandées sur la déclaration en douane concernée.

6.   Aux fins des paragraphes 4 et 5, la Commission fixe des numéros d'ordre lorsque la mesure communautaire qui a ouvert le contingent n'en a pas prévu.

7.   Si les quantités demandées pour le tirage sur un contingent sont supérieures au solde disponible, l'attribution est effectuée au prorata des quantités demandées.

8.   Aux fins du présent article, les déclarations de mise en libre pratique acceptées par les autorités douanières les 1er, 2 et 3 janvier sont réputés avoir été acceptés le 3 janvier. Toutefois, si l'un de ces jours tombe un samedi ou un dimanche, toutes les déclarations sont considérées comme ayant été acceptées le 4 janvier.

9.   Lorsqu'un nouveau contingent tarifaire est ouvert, la Commission n'attribue aucune quantité avant le onzième jour ouvrable suivant la date de publication de la mesure qui a créé ce contingent tarifaire.

10.   Les États membres reversent immédiatement à la Commission les quantités tirées qu'ils n'utilisent pas. Toutefois, lorsqu'un tirage erroné représentant une dette douanière égale ou inférieure à 10 écus est découvert après le premier mois suivant la fin de la période de validité du contingent tarifaire concerné, les États membres ne doivent pas effectuer de reversement.

11.   Si les autorités douanières annulent une déclaration de mise en libre pratique pour des marchandises qui font l'objet d'une demande en vue de bénéficier d'un contingent tarifaire, la demande complète est annulée en ce qui concerne ces marchandises. Les États membres concernés reversent immédiatement à la Commission toute quantité tirée pour ces marchandises sur le contingent tarifaire.

12.   Le détail des tirages demandés par les divers États membres est traité de manière confidentielle par la Commission et les autres États membres.

Article 308 ter

1.   La Commission procède chaque jour ouvrable à une attribution des quantités demandées, sauf:

2.   Sous réserve des dispositions de l'article 308 bis paragraphe 8, l'attribution des quantités tient compte de toutes les demandes non satisfaites se rapportant aux déclarations de mise en libre pratique acceptées jusqu'à et y compris l'avant-veille et qui ont été communiquées à la Commission.

Article 308 quater

1.   Un contingent tarifaire est considéré, après la première attribution, comme non critique:

2.   Dès que 75 % du volume initial d'un contingent tarifaire non critique sont épuisés ou lorsque les autorités compétentes le décident, ce contingent est considéré comme critique.

Section 2

Surveillance des importations préférentielles

Article 308 quinquies

1.   Lorsqu'il y a lieu de procéder à une surveillance communautaire des importations préférentielles, les États membres fournissent à la Commission une fois par mois, ou à des intervalles plus fréquents à la demande de celle-ci, le détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant bénéficié des régimes tarifaires préférentiels au cours des mois précédents.

2.   Les rapports de surveillance établis par les États membres indiquent les quantités totales mises en libre pratique, depuis le premier jour de la période concernée, en bénéficiant des régimes tarifaires préférentiels.

3.   Les États membres transmettent leurs rapports de surveillance mensuels à la Commission au plus tard le quinzième jour du mois suivant la fin de la période faisant l'objet du rapport.

4.   Les informations communiquées par les différents États membres sont traitées de manière confidentielle.»

5)

À l'article 417, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'étiquette visée dans le premier alinéa peut être remplacée par l'apposition d'un cachet à l'encre verte reproduisant le pictogramme figurant à l'annexe 58.»

6)

L'article 426 est remplacé par le texte suivant:

«Article 426

Dans les cas où le régime du transit communautaire est applicable, les formalités afférentes à ce régime sont allégées, conformément aux dispositions des articles 427 à 442, pour les transports de marchandises que les sociétés de chemins de fer effectuent au moyen de grands conteneurs, par l'intermédiaire d'entreprises de transports, sous le couvert de bulletins de remise dénommés “bulletin de remise TR”. Lesdits transports comprennent, le cas échéant, l'acheminement de ces envois, par des entreprises de transports utilisant d'autres modes de transport que le chemin de fer, jusqu'à la gare appropriée la plus proche du point de chargement et depuis la gare appropriée la plus proche du point de déchargement, ainsi que le transport maritime qui serait effectué au cours du trajet entre ces deux gares.»

7)

À l'article 427, le point 5 suivant est ajouté:

8)

À l'article 432, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'étiquette visée dans le premier alinéa peut être remplacée par l'apposition d'un cachet à l'encre verte reproduisant le pictogramme figurant à l'annexe 58.»

9)

À l'article 801, le deuxième alinéa est supprimé.

10)

À l'article 840 paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

11)

À l'article 859, les points 8 et 9 suivants sont ajoutés:

12)

L'article 900 est modifié comme suit.

13)

L'annexe 77 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

14)

L'annexe 78 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

15)

L'annexe 79 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

16)

L'annexe 87 est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

17)

L'annexe 108 est supprimée.