a)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive.

b)

Les références aux “banques centrales du SEBC” ou aux “banques centrales” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans la directive, les banques centrales nationales des États de l’AELE.

c)

Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive s’appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

d)

Les références aux compétences dévolues à l’ABE au titre de l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31g de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE.

e)

À l’article 2, paragraphe 5, le point suivant est inséré:

f)

À l’article 6, l’alinéa suivant est ajouté au point a):

“les autorités compétentes des États membres de l’AELE coopèrent dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elles et les parties au SESF et avec l’Autorité de surveillance AELE. Les autorités compétentes des États membres de l’UE coopèrent de la même manière avec les autorités compétentes des États de l’AELE;”.

g)

L’article 47, paragraphe 3, ne s’applique pas aux États de l’AELE. Un État de l’AELE peut, par des accords conclus avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l’application de dispositions qui accordent aux succursales d’un établissement de crédit ayant son administration centrale dans un pays tiers le même traitement sur le territoire de cet État de l’AELE.

Les parties contractantes s’informent et se consultent avant de conclure des accords avec des pays tiers sur la base de l’article 47, paragraphe 3, ou du premier paragraphe du présent point, selon le cas.

Lorsque l’Union européenne négocie avec un ou plusieurs pays tiers en vue de la conclusion d’un accord sur la base de l’article 47, paragraphe 3, et qu’un tel accord concerne l’obtention dans les pays tiers concernés d’un traitement national ou d’un accès effectif au marché pour les succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un État membre de l’Union européenne, l’Union européenne s’efforce d’obtenir des conditions équivalentes pour les succursales des établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un État de l’AELE.

h)

L’article 48 n’est pas applicable. Si un État de l’AELE conclut un accord avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités d’application de la surveillance sur base consolidée aux établissements dont l’entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers et aux établissements situés dans un pays tiers et dont l’établissement, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte qui en est l’entreprise mère a son administration centrale dans cet État de l’AELE, l’accord doit faire en sorte que l’ABE soit en mesure d’obtenir de l’autorité compétente de cet État de l’AELE les informations reçues d’autorités nationales de pays tiers conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010.

i)

À l’article 53, paragraphe 2, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés avant les termes “conformément à la présente directive”.

j)

À l’article 58, paragraphe 1, point d), les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “l’AEMF”.

k)

À l’article 89, paragraphe 5, les termes “un acte législatif futur de l’Union prévoit des obligations de publication” sont remplacés par les termes “de futurs actes législatifs applicables en vertu de l’accord EEE prévoient des obligations de publication”.

l)

À l’article 114, paragraphe 1, en ce qui concerne le Liechtenstein, les termes “une banque centrale du SEBC” sont remplacés par les termes “l’autorité compétente”.

m)

À l’article 117, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après le terme “l’ABE”.

n)

À l’article 133, paragraphes 14 et 15, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, [le comité permanent des États de l’AELE] [au comité permanent des États de l’AELE] [du comité permanent des États de l’AELE]” sont insérés après les termes “la Commission”.

o)

À l’article 151, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “une décision du Comité mixte de l’EEE contenant” sont insérés après les termes “conformément à”.»;

«14a.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

le tiret suivant est ajouté:

b)

à l’adaptation zh), le texte suivant est ajouté:

«—

32013 L 0036: directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338), rectifiée au JO L 208 du 2.8.2013, p. 73, et au JO L 20 du 25.1.2017, p. 1.»;