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Document 22012X1219(04)
Notice concerning the provisional application of the Agreement between the European Union and the Government of the Russian Federation on trade in parts and components of motor vehicles between the European Union and the Russian Federation
Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie
Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie
JO L 349 du 19.12.2012, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/12/2012; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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- 22012A0229(03) Relation
- 22012A0229(03) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
19.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 349/2 |
Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (1), signé à Genève le 16 décembre 2011, s’applique à titre provisoire à compter du 22 août 2012, en vertu de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à cette date.
(1) JO L 57 du 29.2.2012, p. 15.
