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Document 22006D0707
2006/707/EC: Decision No 06/EC/2006 of the Joint Committee set up under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and Japan of 12 June 2006 related to the registration of a Conformity Assessment Body under the Sectoral Annex on Telecommunications Terminal Equipment and Radio Equipment
2006/707/CE: Décision n o 06/CE/2006 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon du 12 juin 2006 relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens
2006/707/CE: Décision n o 06/CE/2006 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon du 12 juin 2006 relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens
JO L 291 du 21.10.2006, p. 42–42
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 142M du 5.6.2007, p. 313–313
(MT)
In force
- Date of document:
- 12/06/2006
- Date of effect:
- 12/06/2006; entrée en vigueur date du document
- Date of signature:
- 31/05/2006; Bruxelles
- Date of signature:
- 12/06/2006; Tokyo
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CE–Japon
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 22001A1029(01) - A08P3PTA) 22001A1029(01) - A09P1PTB)
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
|
21.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 291/42 |
DÉCISION N o 06/CE/2006 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE JAPON
du 12 juin 2006
relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens
(2006/707/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point a), et son article 9, paragraphe 1, point b),
considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
|
1) |
L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l'accord, pour les produits et procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous. Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité:
Produits et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrément: Pour la loi sur les équipements hertziens: Équipements hertziens précisés à l’article 38-2, paragraphe 1, points 1, 2 et 3 de la loi sur les équipements hertziens |
|
2) |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
Signé à Tokyo, le 12 juin 2006.
Pour le Japon
Komiko ICHIKAWA
Signé à Bruxelles, le 31 mai 2006.
Pour la Communauté européenne
Andra KOKE
