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Document 22006D0048
Decision of the EEA Joint Committee No 48/2006 of 28 April 2006 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 48/2006 du 28 avril 2006 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 48/2006 du 28 avril 2006 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 175 du 29.6.2006, p. 97–98
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 28/04/2006
- Date of effect:
- 29/04/2006; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of signature:
- 28/04/2006; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(70) adjonction point 2v 29/04/2006 Modifies 21994A0103(70) adjonction point 2w 29/04/2006 Modifies 21994A0103(70) adjonction point 2x 29/04/2006 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
29.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 175/97 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 48/2006
du 28 avril 2006
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 36/2006 du 10 mars 2006 (1). |
|
(2) |
La décision 2002/739/CE de la Commission du 3 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur et modifiant la décision 1999/10/CE (2) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(3) |
La décision 2002/740/CE de la Commission du 3 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas et modifiant la décision 98/634/CE (3) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(4) |
La décision 2002/741/CE de la Commission du 4 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire au papier à copier et au papier graphique et modifiant la décision 1999/554/CE (4) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 2u (décision 2005/360/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
|
«2v. |
32002 D 0739: décision 2002/739/CE de la Commission du 3 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur et modifiant la décision 1999/10/CE (JO L 236 du 4.9.2002, p. 4). |
|
2w. |
32002 D 0740: décision 2002/740/CE de la Commission du 3 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas et modifiant la décision 98/634/CE (JO L 236 du 4.9.2002, p. 10). |
|
2x. |
32002 D 0741: décision 2002/741/CE de la Commission du 4 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire au papier à copier et au papier graphique et modifiant la décision 1999/554/CE (JO L 237 du 5.9.2002, p. 6).» |
Article 2
Les textes des décisions 2002/739/CE, 2002/740/CE et 2002/741/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 avril 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 55.
(2) JO L 236 du 4.9.2002, p. 4.
(3) JO L 236 du 4.9.2002, p. 10.
(4) JO L 237 du 5.9.2002, p. 6.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
All