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Document 12008E296
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART SIX: INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS - TITLE I: INSTITUTIONAL PROVISIONS - Chapter 2: Legal acts of the Union, adoption procedures and other provisions - Section 2: Procedures for the adoption of acts and other provisions - Article 296 (ex Article 253 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - SIXIÈME PARTIE: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - Chapitre 2: Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions - Section 2: Procédures d'adoption des actes et autres dispositions - Article 296 (ex-article 253 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - SIXIÈME PARTIE: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - Chapitre 2: Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions - Section 2: Procédures d'adoption des actes et autres dispositions - Article 296 (ex-article 253 TCE)
JO C 115 du 9.5.2008, p. 175–176
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/03/1957
- Date of effect:
- 01/01/1958; entrée en vigueur voir 11957E247
- Date of signature:
- 25/03/1957; Rome
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les États membres
- Form:
- Traité
- Depositary:
- Italie - gouvernement
- Authentic language:
- bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
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- Affected by case:
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- Interpreted by 62013CJ0659
- Interpreted by 62016CJ0078
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- Subject matter:
12008E296
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - SIXIÈME PARTIE: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - Chapitre 2: Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions - Section 2: Procédures d'adoption des actes et autres dispositions - Article 296 (ex-article 253 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0175 - 0176
Article 296 (ex-article 253 TCE) Lorsque les traités ne prévoient pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité. Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités. Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné. --------------------------------------------------
