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Eurodac — Base de données pour la gestion de l’asile et de la migration (à partir de 2026)
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
- Le règlement (UE) 2024/1358 vise à transformer la base de données Eurodac existante en une base de données complète sur l’asile et la migration, avec des données plus précises et plus complètes sur diverses catégories de migrants, y compris les demandeurs d’asile et les personnes arrivant irrégulièrement dans l’Union européenne (UE).
- Il vise en particulier à:
- soutenir le système d’asile et à contribuer à la gestion de la migration irrégulière et à la détection des mouvements secondaires1;
- contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1350 sur la réinstallation et de la directive sur la protection temporaire (voir la synthèse);
- contribuer à la protection des enfants;
- déterminer les conditions d’accès à Eurodac à des fins répressives.
POINTS CLÉS
Le règlement fait partie du pacte européen sur l’asile et la migration, un ensemble de nouvelles règles gérant la migration et établissant un régime d’asile européen commun au niveau de l’UE, conçu pour gérer et normaliser la migration à long terme.
Améliorations pour les États membres de l’UE et les demandeurs d’asile
Le règlement:
- facilite l’identification et le comptage des personnes, le suivi des demandes multiples et la détection et la prévention des mouvements secondaires; et
- permet d’accélérer les procédures d’asile et de réinstallation et de mieux protéger (grâce à une meilleure identification) les catégories de personnes vulnérables, notamment les enfants non accompagnés.
Principales caractéristiques
Le système «Eurodac»
- «Eurodac» se compose d’un système central, d’une infrastructure de communication et d’un répertoire commun de données d’identité.
- Les données contenues dans «Eurodac» sont traitées pour le compte de l’État membre qui envoie l’ensemble des données relatives à la personne.
- L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) est responsable de la gestion opérationnelle d’«Eurodac».
Données biométriques et alphanumériques
- Les États membres doivent collecter les données biométriques et alphanumériques de diverses catégories d’individus et les transmettre à «Eurodac» dans des délais précis.
- Désormais, le système inclura également les données des enfants âgés de six ans et plus.
- Les règles relatives à la collecte des données biométriques des mineurs exigent qu’ils soient accompagnés et que le processus soit adapté aux enfants.
- Après certains contrôles de sécurité, le fait qu’une personne puisse représenter une menace pour la sécurité intérieure peut être enregistré dans «Eurodac», sous réserve des garanties relatives à la protection des données.
Stockage des données
- Les données sont stockées dans «Eurodac» pendant des périodes de conservation déterminées, après quoi elles sont automatiquement effacées.
- Les données sont mises en évidence lorsqu’une personne se voit accorder une protection internationale ou délivrer un document de séjour.
Comparaison des données biométriques
- Une comparaison automatisée des données biométriques transmises par les États membres est effectuée dans «Eurodac».
- Les résultats des comparaisons sont transmis aux États membres.
Accès à «Eurodac» à des fins répressives
- Les autorités désignées des États membres et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) peuvent demander la comparaison de données biométriques ou alphanumériques avec les données «Eurodac» à des fins répressives.
- La base de données sera intégrée dans le cadre d’interopérabilité afin de s’aligner sur les autres bases de données de l’UE.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
- Le règlement s’applique à partir du . Toutefois, les articles relatifs à la collecte et à la transmission des données biométriques des bénéficiaires de la protection temporaire s’appliquent à compter du .
- L’Irlande participe au présent règlement (voir décision de la Commission). Le Danemark a également déclaré vouloir être lié par le règlement.
- L’acte modifie les règlements (UE) 2018/1240 (voir la synthèse) et (UE) 2019/818 (voir la synthèse).
- Il abroge le règlement (UE) n° 603/2013 (voir la synthèse) à compter du .
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
- Les dossiers législatifs en bref — Règlement Eurodac (Commission européenne).
TERMES CLÉS
- Mouvement secondaire. Mouvement non autorisé de demandeurs d’une protection internationale de l’État membre d’arrivée vers un autre État membre.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/1358, ).
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