Migration et asile

L’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) confie à l’Union européenne (UE) la tâche d’assurer l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et de développer une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, fondée sur la solidarité entre les États membres de l’UE, qui est équitable à l’égard des ressortissants des pays tiers.

L’article 77 du TFUE demande à l’UE qu’elle développe une politique de contrôle frontalier des personnes et une surveillance efficace des frontières extérieures, l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et la mise en place progressive d’un système intégré de gestion des frontières extérieures.

L’article 78 du TFUE demande à l’UE qu’elle développe une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire, visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement (un principe fondamental du droit international des réfugiés et du droit international relatif aux droits de l’homme qui interdit aux États de renvoyer des personnes dans un pays où le risque qu’elles soient victimes de persécution, de torture, de traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation des droits de l’homme est réel).

En vertu de l’article 79 du TFUE, la politique d’immigration de l’UE vise à gérer les flux migratoires, à assurer le traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, et à prévenir l’immigration illégale et la traite des êtres humains et à lutter contre celles-ci.

En matière d’immigration légale, l’UE a le pouvoir d’établir les conditions régissant l’entrée et le séjour régulier dans un État membre, y compris aux fins de regroupement familial, pour les ressortissants de pays tiers. Le nombre de ressortissants de pays tiers pouvant entrer sur le territoire d’un État membre dans le but d’y rechercher un emploi est toutefois laissé à sa discrétion.

L’UE entend prévenir et réduire l’immigration illégale, notamment en recourant à une politique de retours et réadmissions efficace, d’une manière qui respecte les droits de l’homme.

En vertu de l’article 80 du TFUE, la politique de l’UE en matière de migration et asile est régie par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier.

Au fil des ans, l’UE a développé et affiné son approche commune de la migration et de l’asile. Depuis 1999, l’UE s’efforce de créer un régime d’asile européen commun. En 2020, la Commission européenne a publié son nouveau pacte sur la migration, couvrant tous les différents éléments nécessaires à une approche européenne globale de la migration et visant à garantir une meilleure cohérence dans l’intégration des volets intérieur et extérieur des politiques migratoires. La Commission propose de meilleures procédures plus rapides et mieux intégrées dans le régime d’asile et de migration, et entend garantir un cadre équilibré et commun regroupant tous les aspects de la politique d’asile et de migration. Elle reconnaît que des retours efficaces nécessitent de meilleures procédures au sein de l’UE afin de réduire la fragmentation des approches nationales et renforcer la coopération et la solidarité entre tous les États membres.

La politique de l’UE en matière d’asile et de migration s’applique à tous les États membres, à l’exception du Danemark, qui dispose d’une dérogation en vertu du protocole 22, et l’Irlande, qui dispose du droit de participation en vertu du protocole 21.

La politique de l’UE sur les frontières relève de l’acquis de Schengen et s’applique aux États membres et aux pays associés à l’espace Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) conformément au protocole 19. L’Irlande ne participe pas aux mesures de l’acquis de Schengen relatif aux frontières.

VOIR ÉGALEMENT:

• Contrôles des frontières
• Commission européenne
• Droits de l’homme
• États membres
• Non-participation
• Schengen (accord et convention)
• Eurodac: système européen de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile (synthèse)
• Politique d’asile de l’UE: pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile (synthèse)
• Procédures d’asile de l’Union européenne (synthèse)
• Regroupement familial (synthèse)
• Conditions de vie des demandeurs d’asile — Règles européennes (synthèse)
• Accords de réadmission entre l’Union européenne et certains pays tiers (synthèse)
• Réfugiés et apatrides — Normes communes relatives aux conditions à remplir (synthèse)
• Retour des immigrés clandestins — Normes et procédures communes (synthèse)
• L’espace et la coopération Schengen (synthèse)
• Migration et asile (Commission européenne)
• Nouveau pacte sur la migration et l’asile — communication (Commission européenne)
• La stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration — communication (Commission européenne)
• Portail de l’UE sur l’immigration (Commission européenne).