(1)

Les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine s'inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et l'Ukraine est entré en vigueur le 1er mars 1998. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont été encore développés dans le cadre du programme d'association UE-Ukraine adopté le 23 novembre 2009. Un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), comprenant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, a été négocié de 2007 à 2011 et paraphé en 2012. Le 21 novembre 2013, le cabinet des ministres d'Ukraine a décidé de suspendre la signature de l'accord d'association. Toutefois, après la démission du gouvernement ukrainien en février 2014, l'actuel gouvernement ukrainien s'est déclaré disposé à signer l'accord d'association dans un avenir proche. Le 6 mars 2014, le Conseil européen, dans sa déclaration sur l'Ukraine, s'est dit déterminé à signer très prochainement tous les chapitres politiques de l'accord d'association et à adopter des mesures unilatérales permettant à l'Ukraine de bénéficier de manière substantielle des avantages offerts par la zone de libre-échange approfondi et complet.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à cet effet a été adoptée par la Commission le 11 mars 2014.

(2)

La crise politique actuelle a des conséquences très néfastes sur la stabilité économique et financière de l'Ukraine, qui est déjà précaire. La situation sur le front de la balance des paiements et sur le plan budgétaire est très fragile et se détériore rapidement, et l'économie rentre à nouveau en récession. L'interruption de facto de l'aide que devait apporter la Russie au moyen d'une enveloppe de 15 milliards d'USD et la fin annoncée de la remise sur les tarifs du gaz accordée précédemment par la société Gazprom à partir d'avril 2014 entraîneront une nouvelle détérioration de la situation. Dans ces conditions, il y a de fortes chances que l'Ukraine ne puisse pas honorer ses dettes dans un avenir proche.

(3)

À la suite de la démission du gouvernement précédent, un nouveau président par intérim et un nouveau gouvernement ont été désignés par le Parlement ukrainien le 22 et le 27 février 2014 respectivement. Malgré le retour à la constitution ukrainienne de 2004 et l'annonce de l'élection présidentielle prévue le 25 mai 2014, l'Ukraine n'a pas été en mesure de retrouver la stabilité politique, sa souveraineté et son intégrité territoriale ayant été récemment violées par la Fédération de Russie.

(4)

Dans ce contexte, l'Ukraine a besoin d'une aide financière urgente apportée par les créanciers et les donateurs internationaux. Si la décision d'apporter une telle aide était adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon la procédure législative ordinaire, il ne serait pas possible de procéder rapidement au versement à l'Ukraine de l'assistance macrofinancière de l'Union (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») au premier semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l'Ukraine. Il est donc justifié de fournir l'assistance macrofinancière de l'Union sur la base d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 213 du TFUE.

(5)

Le caractère urgent de cette assistance est lié au besoin immédiat de l'Ukraine de recevoir des ressources financières, s'ajoutant à celles qui lui seront fournies par d'autres institutions financières internationales et d'autres donateurs bilatéraux ainsi qu'à l'assistance macrofinancière prévue par la décision 2002/639/CE du Conseil (1) et par la décision no 646/2010/UE du Parlement européen et du Conseil (2).

(6)

La crise actuelle en Ukraine justifie le recours exceptionnel à la procédure d'urgence prévue par l'article 213 du TFUE. La décision portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine est sans préjudice d'autres futures opérations d'assistance macrofinancière.

(7)

Depuis la démission du gouvernement ukrainien, l'Union s'est, à plusieurs reprises, déclarée prête à aider le nouveau gouvernement ukrainien à atteindre ses objectifs de stabiliser la situation et de poursuivre le processus de réformes. L'Union s'est également déclarée disposée à soutenir pleinement les efforts déployés par la communauté internationale et les institutions financières internationales, en particulier le Fonds monétaire international (FMI), pour mettre en place une série de mesures d'aide internationale permettant de répondre aux besoins urgents de l'Ukraine, à condition que l'Ukraine s'engage clairement à opérer des réformes. Le concours financier apporté par l'Union à l'Ukraine va dans le sens de la politique suivie par l'Union, telle qu'elle est définie dans la PEV et dans le partenariat oriental.

(8)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait constituer un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements, ayant pour but de répondre aux besoins urgents de financement extérieur du bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements à court terme.

(9)

Les autorités ukrainiennes et le FMI devraient convenir sous peu d'un programme économique soutenu par un accord de financement avec le FMI.

(10)

Le 5 mars 2014, compte tenu de la dégradation spectaculaire de la balance des paiements ukrainienne, la Commission a annoncé un ensemble de mesures d'aides englobant l'aide macrofinancière de l'Union. Cet ensemble de mesures a été approuvé par le Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2014. Ledit ensemble de mesures comprend une aide financière d'un montant de 11 milliards d'EUR pour la période 2014-2020, dont un montant total de 1,565 milliard d'EUR alloué pour la même période à des subventions au titre de l'instrument européen de voisinage, de la facilité d'investissement en faveur de la politique de voisinage, de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de la ligne budgétaire consacrée à la politique étrangère et de sécurité commune.

Le versement de l'assistance macrofinancière prévue par la décision 2002/639/CE et par la décision no 646/2010/UE pourra intervenir dès que le programme du FMI aura été mis en place.

(11)

L'Ukraine étant un pays relevant de la PEV, elle est éligible au bénéfice d'une assistance macrofinancière de l'Union.

(12)

Étant donné que les besoins de financement extérieur de l'Ukraine — qui s'amplifient de façon spectaculaire — devraient être nettement supérieurs aux ressources qui seront accordées par le FMI et par d'autres institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière urgente que l'Union doit fournir à l'Ukraine est, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, considérée comme une réponse appropriée à la demande, formulée par l'Ukraine, d'un soutien à la stabilisation financière. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait la stabilisation économique et l'exécution du programme de réformes structurelles de l'Ukraine, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.

(13)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la viabilité des finances extérieures de l'Ukraine, ce qui permettrait de stimuler le développement économique et social du pays.

(14)

Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé sur la base d'une estimation préliminaire du besoin de financement extérieur résiduel de l'Ukraine et tient compte de sa capacité de se financer par ses propres moyens, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions. La détermination du montant de l'assistance tient également compte de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Ukraine et de la valeur ajoutée de l'intervention globale de l'Union.

(15)

La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec d'autres politiques concernées de l'Union.

(16)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait appuyer la politique extérieure de l'Union à l'égard de l'Ukraine. Il convient que les services de la Commission et le Service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l'Union et d'assurer sa cohérence.

(17)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait aider l'Ukraine à tenir ses engagements à l'égard des valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi que son engagement à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(18)

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, cette assistance devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Ukraine, ainsi que la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et l'assainissement budgétaire. Tant le respect des conditions préalables que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

(19)

Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière de l'Union, l'Ukraine devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(20)

Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil.

(21)

Les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(22)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.

(23)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3),