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Document 32014D0212
Council Decision 2014/212/CFSP of 14 April 2014 amending Decision 2013/183/CFSP concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Décision 2014/212/PESC du Conseil du 14 avril 2014 modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Décision 2014/212/PESC du Conseil du 14 avril 2014 modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
JO L 111 du 15.4.2014, p. 79–82
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 28/05/2016; abrog. implic. par 32016D0849
|
15.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 111/79 |
DÉCISION 2014/212/PESC DU CONSEIL
du 14 avril 2014
modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/ PESC. |
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(2) |
Conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la décision 2013/183/PESC, le Conseil a procédé à un réexamen de la liste des personnes et entités figurant aux annexes II et III de la décision 2013/183/PESC, auxquelles s'appliquent l'article 13, paragraphe 1, points b) et c), et l'article 15, paragraphe 1, points b) et c). Le Conseil est parvenu à la conclusion qu'à l'exception d'une personne et d'une entité figurant à l'annexe II, les personnes et entités concernées devraient continuer à faire l'objet des mesures prévues dans cette décision. |
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(3) |
Par ailleurs, la mention relative à une entité figurant à l'annexe I devrait être supprimée de l'annexe II. |
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(4) |
De plus, il convient de modifier l'article 22. |
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(5) |
En outre, le 31 décembre 2013, le Comité des sanctions créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la de la République populaire démocratique de Corée a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
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(6) |
La liste des personnes et entités figurant aux annexes I et II de la décision 2013/183/PESC devrait dès lors être mise à jour en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2013/183/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
À l'article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 15, paragraphe 1, points b) et c), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.». |
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2) |
Les annexes I et II de la décision 2013/183/PESC sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
ANNEXE
1.
À l'annexe I de la décision 2013/183/PESC, le titre suivant est inséré«Liste des personnes visées à l'article 13, paragraphe 1, point a) et de personnes et entités visées à l'article 15, paragraphe 1, point a).».
2.
À l'annexe I de la décision 2013/183/PESC, le sous-titre «A. Liste des personnes visées à l'article 13, paragraphe 1, point a)» est remplacé par le sous-titre suivant:|
«A. |
Personnes». |
3.
Les mentions relatives aux personnes suivantes fixées à l'annexe I de la décision 2013/183/PESC sont remplacées par les mentions ci-dessous:|
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Nom |
Connu également sous le nom de |
Date de naissance |
Date de désignation |
Autres informations |
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«1. |
Chang Myong- Chin |
Jang Myong-Jin |
19 février 1968; autre date de naissance: 1965 ou 1966 |
22.1.2013 |
Directeur général du site de lancement de satellites Sohae et responsable du centre d'où ont été effectués les lancements des 13 avril et 12 décembre 2012. |
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2. |
Ra Ky'ong-Su |
Ra Kyung-Su |
4 juin 1954; passeport: 645120196 |
22.1.2013 |
Ra Ky'ong-Su est un responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB). En cette qualité, il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la TCB. La Tanchon Commercial Bank a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2009 en tant que principal organisme financier de la RPDC pour les ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l'assemblage et à la fabrication de telles armes. |
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3. |
Kim Kwang-il |
|
1er septembre 1969; passeport: PS381420397 |
22.1.2013 |
Kim Kwang-il est un responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB). En cette qualité, il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la TCB et de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La Tanchon Commercial Bank a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2009 en tant que principal organisme financier de la RPDC pour les ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l'assemblage et à la fabrication de telles armes. La KOMID, désignée en avril 2009 par le Comité des sanctions, est le premier marchand d'armes de la RPDC et son principal exportateur de biens et d'équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.» |
4.
À l'annexe I de la décision 2013/183/PESC, le sous-titre «B. Liste des entités visées à l'article 15, paragraphe 1, point a)» est remplacé par le sous-titre suivant:|
«B. |
Entités». |
5.
Les mentions relatives aux entités suivantes fixées à l'annexe I de la décision 2013/183/PESC sont remplacées par les mentions ci-dessous:|
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Nom |
Connu également sous le nom de |
Adresse |
Date de désignation |
Autres informations |
|
«1. |
Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation |
Chosun Yunha Machinery Joint Operation Company; Korea Ryenha Machinery J/V Corporation; Ryonha Machinery Joint Venture Corporation; Ryonha Machinery Corporation; Ryonha Machinery; Ryonha Machine Tool; Ryonha Machine Tool Corporation; Ryonha Machinery Corp; Ryonhwa Machinery Joint Venture Corporation; Ryonhwa Machinery JV; Huichon Ryonha Machinery General Plant; Unsan; Unsan Solid Tools; et Millim Technology Company |
Tongan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC; Mangungdae-gu, Pyongyang, RPDC; Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC. Adresses électroniques: ryonha@silibank.com; sjc-117@hotmail.com; et millim@silibank.com Numéros de téléphone: 850-2-18111; 850-2-18111-8642; et 850 2 18111-3818642 Numéro de télécopieur: 850-2-381-4410 |
22.1.2013 |
Korea Ryonbong General Corporation est la société mère de Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation. Korea Ryonbong General Corporation, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est un conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour les industries de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes du pays liées au secteur militaire.» |
6.
La personne et l'entité énumérée ci-après sont supprimées de la liste figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC:|
A. |
Personnes
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B. |
Entités
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