(1)

La pandémie de COVID-19 et les restrictions de circulation importantes mises en place dans les États membres et dans les pays tiers sous la forme de mesures nationales constituent un défi exceptionnel et sans précédent pour les États membres et les opérateurs en ce qui concerne la réalisation des contrôles visés au règlement (CE) no 834/2007 et aux règlements (CE) no 889/2008 (2) et (CE) no 1235/2008 (3) de la Commission.

(2)

Sur la base des informations reçues des États membres, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions des règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008.

(3)

En ce qui concerne les contrôles officiels et d’autres activités officielles relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (4), le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission (5) autorise les États membres à appliquer, jusqu’au 1er août 2020, des mesures temporaires afin de maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux dans la situation particulière liée à la COVID-19.

(4)

En particulier, un certain nombre d’États membres et de parties prenantes ont informé la Commission que leur capacité de vérifier l’intégrité des produits biologiques est entravée en raison de ces restrictions et des perturbations qui en résultent. En temps normal, pour effectuer des inspections physiques aux fins des contrôles officiels, le personnel des autorités compétentes ou, le cas échéant, les autorités et organismes de contrôle doivent rendre visite à des opérateurs et/ou parcourir de longues distances. Étant donné que les déplacements et l’exécution des inspections physiques ne sont actuellement pas autorisés ou fortement limités en raison de mesures nationales, l’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité ou l’organisme de contrôle devrait avoir la possibilité, pendant une période déterminée, de fonder ses contrôles sur les contrôles documentaires et d’utiliser à la place tout moyen de communication à distance disponible. En ce qui concerne les opérateurs à faible risque, déterminés par la procédure d’évaluation des risques de l’autorité compétente ou, le cas échéant, de l’autorité ou de l’organisme de contrôle, visée à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, il convient que les contrôles physiques soient remplacés par ces contrôles documentaires. En outre, les restrictions de circulation ont retardé les visites annuelles de contrôle; de ce fait, il est devenu difficile pour l’autorité compétente ou, le cas échéant, pour les autorités ou les organismes de contrôle, de remplir leurs obligations d’effectuer des visites aléatoires supplémentaires, des inspections inopinées et des échantillonnages à l’égard de certains profils d’opérateurs.

(5)

Les opérateurs devraient continuer de pouvoir adhérer au système de production biologique. Toutefois, dans l’attente de la reprise des activités de contrôle normales après la levée des mesures nationales relatives à la pandémie de COVID-19, l’autorité compétente ou, le cas échéant, l’autorité ou l’organisme de contrôle devrait être autorisé(e) à reporter les inspections physiques et à s’appuyer sur des contrôles documentaires, y compris des contrôles effectués par l’intermédiaire des moyens de communication à distance disponibles jusqu’à ce que les opérations puissent reprendre.

(6)

Il est de la plus haute importance de continuer à mener des enquêtes en temps utile sur les infractions et les irrégularités présumées relatives aux règles de production biologique. Par conséquent, il convient de prévoir que ces enquêtes doivent être effectuées avec tous les moyens disponibles, tout en donnant aux autorités et organismes de contrôle la possibilité d’effectuer les inspections physiques nécessaires à un stade ultérieur.

(7)

Les restrictions de circulation appliquées par les États membres, en raison de la pandémie de COVID-19, empêchent actuellement la communication en temps utile entre les États membres, entre les organismes de contrôle et les États membres et entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les enquêtes effectuées en vue de déterminer l’origine des irrégularités ou des infractions constatées. Par conséquent, il convient de prolonger certains délais.

(8)

La restriction de circulation actuellement appliquée par les États membres, en raison de la pandémie de COVID-19, peut également réduire les possibilités pour les autorités compétentes de procéder à l’inspection annuelle des organismes de contrôle qui ont été chargés de tâches de contrôle. Il est nécessaire de préciser qu’une autorité compétente peut, en remplacement et à titre temporaire, appliquer des audits de surveillance.

(9)

En outre, à la suite des mesures introduites pour protéger la santé humaine, les restrictions importantes appliquées aux transports ont une incidence sur les services de messagerie qui fournissent la version papier imprimée et signée à la main du certificat d’inspection requis pour les envois importés. Pour cette raison, il est également nécessaire de déroger aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne l’obligation de disposer d’une version papier du certificat d’inspection.

(10)

Il convient que le présent règlement s’applique jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Toutefois, il y a lieu d’autoriser que les contrôles documentaires en ce qui concerne les opérateurs à faible risque, déterminés par la procédure d’évaluation des risques de l’autorité compétente ou, le cas échéant, de l’autorité ou de l’organisme de contrôle, visée à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, puissent remplacer les inspections physiques jusqu’à la fin du mois de décembre 2020. Compte tenu des informations reçues de plusieurs États membres, il est approprié de prévoir une application rétroactive du présent règlement à compter du 1er mars 2020. En outre, le nombre d’échantillonnages, de visites aléatoires supplémentaires et d’inspections inopinées sera calculé sur l’ensemble de l’année 2020. Par conséquent, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(11)

Après l’apparition de la pandémie de COVID-19 en Chine, ce pays a imposé des restrictions de circulation à partir du mois de janvier 2020. Pour cette raison, il convient de prévoir une date d’application antérieure pour les activités de contrôle qui se sont déroulées en Chine.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité chargé de la production biologique,