1.

Sans préjudice des prérogatives accordées aux institutions des États membres chargées de surveiller les programmes nationaux de crédit à l’exportation, chaque État membre met à la disposition de la Commission un rapport annuel d’activité dans le but d’accroître la transparence au niveau de l’Union. Les États membres informent, dans le respect du cadre législatif national, des éléments d’actif et de passif, des indemnités versées et des recouvrements opérés, des nouveaux engagements, des expositions et des primes perçues. Lorsque des engagements hors bilan peuvent résulter de certaines actions de crédit à l’exportation bénéficiant de soutien public, il est fait mention de ces actions dans le rapport annuel d’activité.

2.

Les États membres indiquent, dans le rapport annuel d’activité, de quelle manière leurs OCE, dans leurs actions de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, prennent en compte les risques environnementaux, qui peuvent entraîner d’autres risques pertinents.

3.

La Commission rédige, à l’intention du Parlement européen, un examen annuel fondé sur ces informations, y compris une évaluation quant à la conformité des OCE aux objectifs et obligations de l’Union.

4.

La Commission, selon ses compétences, présente au Parlement européen un rapport annuel sur les négociations qu’elle mène, quand elle y est autorisée, dans les différentes enceintes de coopération internationale, en vue de mettre en place des normes mondiales dans le domaine des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

La première période de rapport en vertu du présent règlement couvre l’année 2011.

CHAPITRE I:

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

CHAPITRE II:

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

CHAPITRE III:

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

CHAPITRE IV:

SECTION 1:

40.

41.

42.

43.

SECTION 2:

44.

45.

SECTION 3:

46.

47.

SECTION 4:

48.

49.

50.

SECTION 5:

51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

60.

SECTION 6:

61.

62.

63.

SECTION 7:

64.

65.

66.

ANNEXE I:

ANNEXE II:

ANNEXE III:

ANNEXE IV:

ANNEXE V:

ANNEXE VI:

ANNEXE VII:

ANNEXE VIII:

ANNEXE IX:

ANNEXE X:

ANNEXE XI:

a)

La principale raison d’être de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «l’arrangement») est d’offrir un cadre qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

b)

L’arrangement vise à encourager des règles de jeu uniformes en matière de soutien public, tel qu’il est défini à l’article 5 a), afin d’encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d’un soutien public.

a)

Les participants s’engagent à partager avec les non-participants des renseignements sur les notifications relatives au soutien public décrites à l’article 5 a).

b)

Tout participant répond, sur une base de réciprocité, à une demande d’un non-participant avec qui il est en concurrence sur les conditions et modalités financières offertes pour son soutien public, comme s’il répondait à la demande d’un participant.

a)

Le soutien financier peut être accordé sous différentes formes:

b)

L’arrangement s’applique à l’aide liée; les procédures énoncées au chapitre IV s’appliquent aussi à l’aide non liée relative aux échanges.

c)

L’arrangement ne s’applique pas aux exportations de matériel militaire ni de produits agricoles.

d)

Il n’est pas accordé de soutien public s’il apparaît clairement que le contrat a été conclu avec un acheteur d’un pays qui n’est pas le destinataire final des biens dans le but exclusif de bénéficier de conditions de remboursement plus favorables.

a)

Font partie de l’arrangement les accords sectoriels suivants:

b)

Tout participant à un accord sectoriel peut appliquer les dispositions dudit accord au soutien public des exportations de biens ou de services visés par cet accord. Lorsque l’accord sectoriel ne comporte pas une disposition correspondante à celle de l’arrangement, tout participant à cet accord sectoriel applique la disposition de l’arrangement.

a)

Pour les transactions qui répondent aux critères énoncés à l’appendice 1 de l’annexe X, les participants peuvent appliquer les conditions et modalités visées à l’annexe X à l’exportation de biens ou de services.

b)

L’alinéa a) ne s’applique pas à l’exportation des biens et des services visés par l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils.

a)

Les participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent lieu à un soutien public le versement d’un acompte égal au minimum à 15 % de la valeur du contrat d’exportation à la date ou avant la date du point de départ du crédit tel qu’il est défini à l’annexe XI. Lorsqu’une opération implique la fourniture de biens et de services en provenance d’un pays tiers, pour lesquels l’exportateur ne bénéficie pas d’un soutien public, la valeur du contrat d’exportation pour les besoins du calcul de l’acompte peut être réduite en proportion. La prime peut être intégralement financée/assurée. Elle peut ou non être incluse dans le montant du contrat d’exportation. Les retenues de garantie effectuées après le point de départ du crédit ne sont pas considérées, dans ce contexte, comme acompte.

b)

Pour cet acompte, le soutien public ne peut être accordé que sous forme d’assurance ou de garantie contre les risques habituels de fabrication.

c)

Sauf dans les cas prévus aux alinéas b) et d), les participants n’accordent pas de soutien public supérieur à 85 % du montant du contrat d’exportation, biens et services fournis en provenance d’un pays tiers compris, mais dépenses locales non comprises.

d)

Les participants peuvent accorder un soutien public pour les dépenses locales à condition de respecter les conditions suivantes:

a)

Les pays de la catégorie I sont ceux qui figurent sur la liste des pays auxquels la Banque mondiale ne consent pas de prêts (2). Tous les autres pays entrent dans la catégorie II. Le seuil à partir duquel la Banque mondiale ne consent pas de prêts est recalculé sur une base annuelle. Un pays ne change de catégorie qu’après être resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu définie par la Banque mondiale.

b)

Le classement des pays se fait selon les critères opérationnels et les procédures ci-après:

a)

Pour les pays de la catégorie I, le délai maximal de remboursement est de cinq ans; il peut être convenu de le porter jusqu’à huit ans et demi en suivant les procédures de notification préalable visées à l’article 45.

b)

Pour les pays de la catégorie II, le délai maximal de remboursement est de dix ans.

c)

Lorsqu’un contrat implique plusieurs pays de destination, les participants doivent s’efforcer de définir une attitude commune conformément aux procédures visées aux articles 55 à 60, afin de parvenir à un accord sur les délais appropriés.

a)

Pour les centrales électriques non nucléaires, le délai maximal de remboursement est de douze ans. Tout participant qui a l’intention d’accorder son soutien à un crédit comportant un délai de remboursement supérieur à celui qui est prévu à l’article 12 devra en donner notification préalable conformément à la procédure visée à l’article 45.

b)

L’expression «centrales électriques non nucléaires» désigne les centrales électriques complètes — ou des éléments de celles-ci — ne fonctionnant pas au combustible nucléaire; elle comprend l’ensemble des composants, de l’équipement, des matières et des services (y compris la formation du personnel) qui sont directement nécessaires à la construction et à la mise en service de ces centrales non nucléaires. Elle ne prend pas en compte les postes de dépenses incombant généralement à l’acheteur, comme les charges liées à la mise en état du terrain ou à la construction des routes, les installations d’hébergement du personnel de chantier, les lignes électriques, le poste d’évacuation d’énergie et le poste d’alimentation en eau; ni les frais afférents aux procédures officielles d’approbation (comme l’autorisation d’implantation, le permis de construire, l’autorisation de chargement de combustible) dans le pays de l’acheteur, sauf que:

a)

Le principal d’un crédit à l’exportation est remboursable en versements égaux.

b)

Le principal est remboursable et les intérêts sont payables à intervalles de six mois au plus, le premier versement du principal et des intérêts intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

c)

Lorsque des crédits à l’exportation sont fournis à l’appui d’opérations de crédit-bail, le montant du principal et des intérêts peut être remboursé en versements égaux, au lieu du seul montant du principal, comme indiqué à l’alinéa a).

d)

Exceptionnellement et sous réserve que cela soit dûment justifié, la fourniture de crédits à l’exportation pourra se faire à des conditions autres que celles énoncées ci-dessus aux alinéas a) à c). Ce soutien devra s’expliquer par le manque de concordance entre le calendrier des rentrées de fonds du débiteur et le profil du service de la dette dans le cas d’un système de remboursement par versements semestriels égaux et devra satisfaire aux critères suivants:

e)

Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

a)

Les intérêts ne comprennent pas:

b)

Lorsque le soutien public est accordé sous forme d’un crédit direct, d’un financement direct ou d’un refinancement, la prime peut soit être ajoutée à la valeur faciale du taux d’intérêt, soit constituer une charge séparée; ces deux composantes doivent être spécifiées séparément aux participants.

a)

Les participants qui accordent un soutien financier public sous forme de prêts à taux fixe doivent appliquer les taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) applicables comme taux d’intérêt minimaux. Ces TICR sont des taux d’intérêt établis selon les principes suivants:

b)

L’octroi d’un soutien financier public ne doit équilibrer ni compenser, partiellement ou totalement, la prime de risque de crédit appropriée qui doit être facturée au titre du risque de non-paiement conformément aux dispositions de l’article 23.

a)

Chaque participant désireux d’établir un TICR commence par choisir l’un des deux systèmes de taux de base ci-après pour sa monnaie nationale:

Les participants conviennent des exceptions à ce système de taux de base.

b)

Sauf si les participants en sont convenus autrement, les TICR correspondent au taux de base de chaque participant majoré d’une marge fixe de 100 points de base.

c)

Les autres participants utilisent le TICR fixé pour une monnaie donnée s’ils décident d’offrir des financements dans cette monnaie.

d)

Un participant peut décider d’adopter l’autre système de taux de base moyennant un préavis de six mois et après consultation des participants.

e)

Tout participant ou tout non-participant peut demander qu’un TICR soit établi pour la monnaie d’un non-participant. En consultation avec le non-participant intéressé, tout participant ou le secrétariat agissant pour le compte de ce non-participant peut faire une proposition visant à établir le TICR dans cette monnaie en suivant la procédure en matière d’attitudes communes, conformément aux dispositions des articles 55 à 60.

a)

Lorsqu’un soutien public est accordé pour des prêts à taux variable, les banques et autres institutions financières ne doivent pas être autorisées à offrir la possibilité de choisir, pendant toute la durée du prêt, le plus faible du TICR (en vigueur au moment de la signature du contrat initial) ou du taux du marché à court terme.

b)

En cas de remboursement anticipé volontaire de tout ou partie d’un prêt, l’emprunteur indemnise l’institution gouvernementale qui apporte son soutien financier public pour tous les coûts et pertes découlant de ce remboursement anticipé et, notamment, pour le coût que lui occasionne le remplacement de la partie des rentrées à taux fixe interrompues par le remboursement anticipé.

a)

Le TPM applicable est calculé en fonction des facteurs suivants:

b)

Les TPM s’expriment en pourcentage du montant en principal du crédit comme si la prime était entièrement perçue à la date du premier tirage du crédit. Une explication de la formule mathématique utilisée pour calculer les TPM figure à l’annexe VI.

c)

Pour les pays classés dans la catégorie 0 visée à l’article 25, aucun TPM n’a été fixé, mais les participants ne devront pas percevoir de taux de primes inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé.

d)

Les pays «à plus haut risque» de la catégorie 7 doivent, en principe, être assujettis à des taux de primes supérieurs aux TPM établis pour cette catégorie; ces taux de primes doivent être déterminés par le participant qui offre le soutien public.

e)

En calculant le TPM d’une opération, la classification du risque pays à appliquer doit être celle du pays de l’acheteur, sauf dans les conditions suivantes:

f)

Les critères et conditions relatifs à l’application d’une classification des risques pays conformément aux situations décrites aux premier et deuxième tirets de l’article 24 e) sont énoncés à l’annexe VII.

g)

Si le soutien public est strictement limité au risque pays tel qu’il est défini à l’article 25 a), c’est-à-dire que la couverture du risque acheteur/emprunteur est complètement exclue, le TPM est réduit de 10 %; il en est tenu compte dans la formule mathématique utilisée pour calculer les TPM à l’annexe VI.

h)

La convention applicable à HOR utilisée dans le calcul d’un TPM est la moitié de la période de tirage plus la totalité de la période de remboursement et suppose un calendrier de remboursements réguliers du crédit à l’exportation, c’est-à-dire un remboursement par versements semestriels égaux du principal majoré des intérêts échus commençant à compter de six mois après le point de départ du crédit. Pour les crédits à l’exportation assortis d’un calendrier de remboursement non standard, la période de remboursement équivalente (exprimée en termes de versements semestriels égaux) se calcule selon la formule suivante: période de remboursement équivalente = (durée pondérée moyenne de la période de remboursement - 0,25)/0,5.

i)

Le participant qui applique le TPM dans le cas visé ci-dessus au premier tiret de l’alinéa e) qui aboutit à un taux de prime inférieur au TPM applicable au pays de l’acheteur doit en donner notification préalable conformément à l’article 44 a). Les participants qui appliquent le TPM dans le cas visé au deuxième tiret de l’article 24 e) ou à l’article 24 g) doivent en donner notification préalable conformément à l’article 45 a).

a)

Les cinq éléments du risque crédit sont les suivants:

b)

Les pays sont classés en huit catégories de risques pays (0-7). Des TPM ont été établis pour les catégories 1 à 7, mais non pour la catégorie 0, le niveau de risque pays étant jugé négligeable pour les pays de cette catégorie.

c)

Les pays de l’OCDE à haut revenu, tels que définis par la Banque mondiale sur une base annuelle d’après le RNB par habitant, sont classés dans la catégorie 0.

d)

Tous les pays autres que les pays de l’OCDE à haut revenu (3) sont classés selon la méthodologie de classification des risques pays qui comprend:

e)

Les classifications des risques pays devront être suivies en permanence et réexaminées au moins une fois par an, et le secrétariat devra communiquer immédiatement les modifications résultant de la méthodologie de classification des risques pays. Lorsqu’un pays est déclassé ou reclassé, les participants devront appliquer les taux de primes correspondant ou supérieurs aux TPM applicables à la nouvelle catégorie de risques pays au plus tard cinq jours ouvrables après communication de ce nouveau classement par le secrétariat.

f)

Le secrétariat devra publier les classifications des risques pays applicables.

a)

La qualité d’un produit de couverture d’un crédit à l’exportation est fonction de ce que le produit est une assurance, une garantie, un crédit/financement direct et, pour les produits d’assurance, du fait que les intérêts courant durant le délai constitutif de sinistre (c’est-à-dire la période comprise entre la date à laquelle le paiement est dû par l’acheteur/l’emprunteur et la date à laquelle l’assureur est tenu de rembourser l’exportateur/l’institution financière) sont garantis sans surprime.

b)

Tous les produits existants des participants sont classés dans l’une des trois catégories de produits suivantes:

a)

En ce qui concerne l’exclusion de certains éléments du risque crédit pays de la couverture publique des crédits à l’exportation:

b)

En ce qui concerne les techniques d’atténuation du risque pays ci-après, le FAE applicable, de même que les critères et les conditions dans lesquels le FAE peut être appliqué sont énoncés à l’annexe VIII:

c)

L’application de plusieurs des techniques d’atténuation du risque pays décrites à l’article 28 b) n’a pas d’effet cumulatif direct sur le FAE applicable. Le choix d’un FAE approprié pour tenir compte de la combinaison de plusieurs techniques d’atténuation du risque pays devra prendre en considération la possible superposition des effets de plusieurs techniques concernant des risques crédit pays identiques. Dans l’hypothèse d’une telle superposition, seule la sûreté de meilleure qualité doit normalement être prise en considération pour déterminer le FAE applicable approprié.

d)

Le participant qui applique le TPM dans les cas visés aux alinéas a) à c) de l’article 28 devra en donner notification préalable conformément aux dispositions de l’article 44 a).

e)

La liste de techniques d’atténuation/d’exclusion figurant à l’article 28 b) n’est nullement exhaustive; conformément aux dispositions de l’article 66, les participants doivent suivre et réexaminer l’expérience acquise relative à l’utilisation de ces techniques et, notamment, les critères, conditions et circonstances applicables, ainsi que les FAE décrits à l’annexe VIII.

a)

Pour examiner l’adéquation des TPM et permettre, le cas échéant, d’ajuster ceux-ci à la hausse ou à la baisse, trois instruments de rétro-information sur les primes (IRP) doivent être utilisés en parallèle en vue de suivre et d’ajuster les TPM.

b)

L’IRP reposant sur la comptabilité de trésorerie et l’IRP reposant sur la comptabilité d’engagements sont des méthodes comptables qui mesurent la validité des TPM sur une base globale, par catégorie de risque pays et par horizon de risque en fonction des résultats effectifs des participants touchant le risque pays et le risque souverain des crédits à l’exportation faisant l’objet des TPM.

c)

Le troisième IRP est composé de quatre catégories d’indicateurs du marché privé (4) qui renseignent sur la façon dont le risque crédit pays et le risque souverain sont perçus par le marché.

a)

Les participants sont convenus d’avoir des politiques complémentaires en matière de crédits à l’exportation et en matière d’aide liée. Les politiques relatives aux crédits à l’exportation doivent être fondées sur la libre concurrence et le libre jeu des forces du marché. Celles qui concernent l’aide liée doivent procurer les ressources extérieures nécessaires aux pays, secteurs ou projets qui n’ont pas ou n’ont guère accès au marché. Les politiques en matière d’aide liée doivent assurer une rentabilité maximale, réduire les distorsions des échanges au minimum et contribuer à une utilisation des ressources qui soit efficace du point de vue du développement.

b)

Les dispositions de l’arrangement relatives à l’aide liée ne s’appliquent pas aux programmes d’aide des institutions multilatérales ou régionales.

c)

Ces principes ne préjugent pas du point de vue du Comité d’aide au développement (CAD) quant à la qualité de l’aide liée et de l’aide non liée.

d)

Tout participant peut demander des renseignements complémentaires sur le degré de liaison d’une forme d’aide, quelle qu’elle soit. En cas de doute sur la question de savoir si une pratique financière déterminée tombe dans le champ d’application de la définition de l’aide liée figurant à l’annexe XI, le pays donneur doit fournir des éléments de preuve à l’appui de toute allégation selon laquelle cette aide est en fait «non liée» conformément à la définition figurant à l’annexe XI.

a)

de prêts d’aide publique au développement (APD), tels qu’ils sont définis dans les «lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l’aide publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)»;

b)

de dons d’aide publique au développement (APD), tels qu’ils sont définis dans les «lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l’aide publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)»; et

c)

d’autres apports du secteur public (AAP) sous forme de dons ou de prêts, mais à l’exclusion des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public qui sont conformes à l’arrangement; ou

d)

de toute association (telle qu’un panachage), en droit ou en fait, sous la direction du donneur, du prêteur ou de l’emprunteur, d’au moins deux des éléments précédents et/ou des composantes financières suivantes:

a)

Les opérations de financement mixte peuvent revêtir diverses formes, telles que crédits mixtes, financements mixtes, financements conjoints, financements parallèles ou opérations intégrées présentant un caractère unique. Elles se caractérisent toutes principalement par:

b)

L’association ou la liaison «en fait» est déterminée par des facteurs tels que:

c)

Aucune des pratiques suivantes ne doit être considérée comme excluant l’existence d’une association ou d’une liaison «en fait»:

a)

Il n’est pas accordé d’aide liée aux pays qui, en raison de leur RNB par habitant, sont inéligibles à des prêts d’une durée de dix-sept ans de la Banque mondiale. La Banque mondiale recalcule sur une base annuelle le seuil à partir duquel un pays entre dans cette catégorie (5). Un pays ne change de catégorie qu’après être resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu définie par la Banque mondiale.

b)

Le classement des pays se fait selon les critères et procédures opérationnels ci-après:

a)

Il n’est pas accordé d’aide liée pour des projets publics ou privés qui, normalement, seraient commercialement viables s’ils étaient financés aux conditions du marché ou aux conditions prévues dans l’arrangement.

b)

Les critères décisifs de cette éligibilité à l’aide sont les suivants:

c)

Les critères décisifs mentionnés ci-dessus à l’alinéa b) visent à montrer comment évaluer un projet pour déterminer s’il convient de le financer au moyen de ces crédits d’aide ou par des crédits à l’exportation aux conditions du marché ou aux conditions prévues par l’arrangement. La procédure de consultation décrite aux articles 48 à 50 devrait permettre à la longue d’arriver à définir plus précisément des orientations — à l’intention des organismes de crédit à l’exportation et des organismes d’aide — portant sur la ligne de démarcation entre ces deux catégories de projets.

a)

assistance technique: aide liée dont la composante «aide publique au développement» consiste exclusivement en une coopération technique, lorsque cette composante présente moins de 3 % de la valeur totale de l’opération ou moins d’un million de droits de tirage spéciaux (DTS), le chiffre à retenir étant le plus faible des deux;

b)

petits projets: projets d’équipement d’une valeur inférieure à un million de droits de tirage spéciaux (DTS) qui sont financés intégralement par des dons d’aide au développement.

a)

Les dispositions des articles 33 et 34 ne s’appliquent pas aux crédits d’aide liée dont le niveau de concessionnalité est égal ou supérieur à 80 %, à l’exception des crédits d’aide liée qui font partie d’un financement mixte associé tel que décrit à l’article 32.

b)

Les dispositions de l’article 34 ne s’appliquent pas aux crédits d’aide liée d’un montant inférieur à deux millions de DTS, à l’exception des crédits d’aide liée qui font partie d’un financement mixte associé, tel que décrit à l’article 32.

c)

Les crédits d’aide liée qui s’adressent aux pays les moins avancés (PMA), tels qu’ils sont définis par l’Organisation des Nations unies, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 33 et 34.

d)

Nonobstant les dispositions des articles 33 et 34, un participant peut, exceptionnellement, accorder son soutien par l’un des moyens suivants:

a)

le taux d’actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnalité d’un prêt libellé en une monnaie donnée, c’est-à-dire le taux d’actualisation différencié (TAD), est révisable le 15 janvier de chaque année et est déterminé selon la formule suivante:

b)

La date de référence à retenir pour le calcul du niveau de concessionnalité est le point de départ du crédit, tel qu’il est défini à l’annexe XI.

c)

Dans le calcul du niveau de concessionnalité global d’une opération de financement mixte, sont considérés comme nuls les niveaux de concessionnalité des crédits, concours et versements suivants:

Les versements effectués au point de départ du crédit ou avant cette date, qui ne sont pas considérés comme un acompte, sont pris en considération dans le calcul du niveau de concessionnalité.

d)

Taux d’actualisation d’une opération d’alignement; en cas d’alignement sur un financement d’aide, l’alignement à l’identique signifie que l’opération d’alignement comporte un niveau de concessionnalité identique à celui de l’offre initiale, celui-ci étant recalculé au moyen du taux d’actualisation en vigueur à la date de l’alignement.

e)

Les dépenses locales et les achats dans des pays tiers ne sont pris en compte dans le calcul du niveau de concessionnalité que s’ils sont financés par le pays donneur.

f)

Le niveau de concessionnalité global d’une opération est donné en multipliant la valeur nominale de chaque composante de l’opération par son niveau de concessionnalité, en faisant la somme des résultats obtenus, puis en divisant ce total par la valeur nominale globale des composantes.

g)

Le taux d’actualisation pour un prêt d’aide donné est celui qui est en vigueur au moment de la notification. Cependant, en cas de notification immédiate, le taux d’actualisation à utiliser est celui qui est en vigueur au moment où les modalités et conditions du prêt d’aide ont été fixées. Une modification du taux d’actualisation intervenant pendant la durée de vie d’un prêt ne modifie pas le niveau de concessionnalité de celui-ci.

h)

En cas de changement de monnaie avant la conclusion du contrat, la notification doit être révisée. Le taux d’actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnalité est celui qui est applicable à la date de révision. Il n’y a pas lieu de faire de révision si la monnaie de rechange et tous les renseignements nécessaires au calcul du niveau de concessionnalité sont indiqués dans la notification initiale.

i)

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa g), le taux d’actualisation à utiliser pour calculer le niveau de concessionnalité d’une opération donnée effectuée sur une ligne de crédit d’aide est celui qui était en vigueur au moment de la notification initiale de la ligne de crédit.

a)

Les participants ne s’engagent pas sur les modalités et conditions d’une opération d’aide liée — qu’il s’agisse du financement d’opérations individuelles, d’un protocole d’aide, d’une ligne de crédit d’aide ou d’un accord similaire — pour une période excédant deux ans. Dans le cas d’un protocole d’aide, d’une ligne de crédit d’aide ou d’accords similaires, la validité commence à la date de sa signature et doit être notifiée conformément à l’article 47; la prorogation d’une ligne de crédit est notifiée comme s’il s’agissait d’une ligne de crédit nouvelle au moyen d’une note expliquant qu’il s’agit d’une prorogation et que la ligne de crédit est renouvelée aux conditions autorisées au moment de la prorogation. Dans le cas d’opérations individuelles, y compris celles qui sont notifiées dans le cadre d’un protocole d’aide, d’une ligne de crédit d’aide ou d’un accord similaire, la validité commence à la date de notification de l’engagement conformément aux articles 46 ou 47, le cas échéant.

b)

Lorsqu’un pays cesse pour la première fois de pouvoir bénéficier des prêts à dix-sept ans de la Banque mondiale, la période de validité des protocoles et des lignes de crédit d’aide liée existants et nouveaux, notifiés, est limitée à une durée d’un an suivant la date de son reclassement potentiel conformément aux procédures visées à l’article 33 b).

c)

Une prorogation de ces protocoles et lignes de crédit n’est possible qu’à des conditions conformes aux dispositions des articles 33 et 34 de l’arrangement, après:

Dans ces circonstances, il est possible de maintenir les modalités et conditions en vigueur sans préjudice d’une modification du taux d’actualisation selon les modalités visées à l’article 37.

a)

Dès qu’un participant s’engage sur un soutien public qu’il a notifié conformément aux procédures visées dans les articles 44 à 47, il doit en informer tous les autres participants en mentionnant le numéro de référence de sa notification sur le formulaire 1c correspondant du système de notification des pays créanciers (SNPC).

b)

Dans le cadre d’un échange d’informations mené conformément aux dispositions des articles 52 à 54, tout participant avise les autres participants des modalités et conditions de crédit auxquelles il envisage d’accorder son soutien pour une opération donnée et peut leur demander les mêmes informations.

a)

Avant de s’aligner sur des modalités et conditions financières supposées être offertes par un participant ou un non-participant en application des articles 18 et 39, tout participant fait tout son possible et recourt, le cas échéant, aux consultations de vive voix décrites à l’article 54 pour vérifier que ces modalités et conditions bénéficient d’un soutien public, et il respecte les règles suivantes:

b)

Tout participant qui a l’intention d’offrir des modalités et des conditions financières identiques à celles qui ont été notifiées conformément aux dispositions des articles 44 et 45 peut le faire à l’expiration du délai qui y est stipulé. Ce participant donne notification de son intention aussitôt que possible.

a)

Tout participant qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre participant (le participant auteur de la notification) sont plus généreuses que celles qui sont visées dans l’arrangement en informe le secrétariat; le secrétariat publie immédiatement cette information.

b)

Le participant auteur de la notification clarifie les modalités et conditions financières de son offre dans les deux jours ouvrables suivant la publication de cette information par le secrétariat.

c)

Après clarification par le participant auteur de la notification, tout participant peut demander que le secrétariat organise une réunion de consultation spéciale des participants dans un délai de cinq jours ouvrables pour examiner la question.

d)

En attendant le résultat de la réunion de consultation spéciale des participants, les modalités et conditions financières bénéficiant d’un soutien public ne prennent pas effet.

a)

Tout participant adresse une notification à tous les autres participants au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement si le taux de prime minimal appliqué a été déterminé conformément au premier tiret de l’article 24 e) ou à l’article 28 suivant les dispositions prévues à l’annexe V de l’arrangement. Si tout autre participant demande qu’une discussion ait lieu pendant la période précitée, le participant à l’origine de la notification observe un délai supplémentaire de dix jours civils. Si, après atténuation/exclusion du risque, le TPM applicable est inférieur ou égal à 75 % de celui qui résulterait de l’application de la classification du risque pays du pays de l’acheteur sans aucune atténuation ni exclusion de risques, le participant déclarant donne notification à tous les autres participants au moins vingt jours civils avant toute prise d’engagement.

b)

Tout participant informera tous les autres participants de la décision finale qu’il aura prise à l’issue de la discussion en vue de faciliter l’examen des enseignements à tirer de cette discussion, conformément à l’article 66. Les participants consigneront l’expérience qu’ils auront acquise au sujet des taux de primes notifiés conformément aux dispositions de l’alinéa a) ci-dessus.

a)

Tout participant donne notification à l’ensemble des autres participants au moins dix jours civils avant tout engagement, pris conformément aux dispositions prévues à l’annexe V de l’arrangement, de son intention:

b)

Si le participant à l’origine de la notification tempère ses intentions ou renonce à fournir son soutien public pour une telle transaction, il doit en informer immédiatement tous les autres participants.

a)

Une notification préalable est requise de tout participant qui a l’intention d’accorder un soutien public pour:

b)

La notification préalable doit être donnée au plus tard trente jours ouvrables avant la date de la clôture des offres ou la date de l’engagement, le délai le plus court étant retenu.

c)

Si le participant à l’origine de la notification tempère ses intentions ou renonce à soutenir les modalités et conditions notifiées, il doit en informer immédiatement tous les autres participants.

d)

Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits d’aide liée qui constituent une composante d’un financement associé (mixte) tels que définis à l’article 32.

a)

Une notification immédiate à tous les participants, c’est-à-dire adressée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date de l’engagement, est requise de tout participant qui accorde un soutien public pour des crédits d’aide liée relative aux échanges d’un montant:

b)

Une notification immédiate à tous les participants est aussi requise de tout participant qui signe un protocole d’aide, une ligne de crédit ou un accord similaire.

c)

Tout participant qui a l’intention de s’aligner sur des modalités et conditions financières ayant fait l’objet d’une notification immédiate n’est pas tenu de faire une notification préalable.

a)

Tout participant souhaitant déterminer s’il est possible que la motivation d’une aide liée soit commerciale peut demander qu’il lui soit fourni un «état qualitatif de l’aide» complet (voir la description détaillée à l’annexe IX).

b)

En outre, tout participant peut demander des consultations avec d’autres participants, conformément aux dispositions de l’article 49. Elles peuvent prendre la forme de consultations de vive voix, comme indiqué à l’article 54, en vue de déterminer:

a)

Durant les consultations, tout participant peut demander, notamment, les éléments d’information suivants:

b)

La consultation s’achève — et le secrétariat notifie les conclusions relatives aux deux questions mentionnées à l’article 48 à tous les participants — au moins dix jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de l’engagement, le délai le plus court étant retenu. En cas de désaccord entre les parties à la consultation, le secrétariat invite d’autres participants à exprimer leurs vues dans un délai de cinq jours ouvrables. Il avise de ces vues le participant auteur de la notification, qui doit reconsidérer sa position si l’offre d’aide ne recueille pas un large appui.

a)

Tout donneur qui souhaite exécuter un projet en dépit du fait qu’il n’a pas recueilli un large appui en donne notification préalable aux autres participants au plus tard soixante jours civils après l’achèvement de la consultation, c’est-à-dire l’acceptation de la conclusion du président. Ce donneur adresse aussi au secrétaire général de l’OCDE une lettre dans laquelle il rend compte des résultats des consultations et expose les considérations d’intérêt national primordiales — non commerciales — qui l’obligent à le faire. Les participants comptent bien qu’il s’agira d’une procédure exceptionnelle et rarement utilisée.

b)

Ce donneur notifie immédiatement aux participants qu’il a adressé une lettre au secrétaire général de l’OCDE et joint copie de cette lettre à sa notification. Le donneur ou tout autre participant s’abstient de prendre un engagement d’aide liée pendant les dix jours ouvrables suivant la date d’envoi de cette notification. Dans le cas de projets pour lesquels le processus de consultation révèle l’existence d’offres concurrentes aux conditions du marché, le délai de dix jours ouvrables susmentionné est porté à quinze jours.

c)

Le secrétariat suit le déroulement et les résultats de la consultation.

a)

Tout participant peut demander à un autre participant des renseignements concernant son attitude à l’égard d’un pays tiers, d’une institution d’un pays tiers ou d’une méthode commerciale particulière.

b)

Tout participant dont on a sollicité un soutien public peut adresser une demande de renseignements à un autre participant, en indiquant les modalités et les conditions de crédit les plus favorables qu’il serait disposé à accorder.

c)

Si une demande de renseignements est adressée à plusieurs participants, elle doit mentionner la liste des destinataires.

d)

Copie de toutes les demandes doit être adressée au secrétariat.

a)

Le participant interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit autant d’informations que possible. Il indique de façon aussi précise que possible la décision qu’il va vraisemblablement prendre. Le cas échéant, il complète sa réponse dans les meilleurs délais. Copie en est adressée aux autres destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu’au secrétariat.

b)

Si une réponse à une demande de renseignements cesse ultérieurement d’être valable pour quelque raison que ce soit, parce que, par exemple:

a)

Les participants donnent suite, dans un délai de dix jours ouvrables, aux demandes de consultations de vive voix.

b)

Les participants et les non-participants sont avisés de toute demande de consultations de vive voix. Ces consultations ont lieu aussitôt que possible après l’expiration du délai de dix jours ouvrables.

c)

Le président des participants et le secrétariat se concertent sur les suites à donner comme, par exemple, l’adoption d’une attitude commune. Le secrétariat fait connaître immédiatement les résultats des consultations.

a)

Les propositions d’attitudes communes sont adressées uniquement au secrétariat. Le secrétariat communique une proposition d’attitude commune à tous les participants et, lorsqu’une aidé liée est en cause, à tous les correspondants du CAD. L’identité de l’auteur n’est pas révélée dans le registre des attitudes communes du panneau d’affichage d’OLIS. Cependant, le secrétariat peut, sur demande, révéler oralement l’identité de l’auteur à un participant ou à un membre du CAD. Le secrétariat garde trace écrite de ces demandes.

b)

La proposition d’attitude commune est datée et se présente comme suit:

c)

Toute proposition d’attitude commune formulée conformément à l’article 33 b) 4) est adressée au secrétariat, avec copie aux autres participants. L’auteur de la proposition d’attitude commune fournit une explication complète des raisons pour lesquelles il estime que le classement d’un pays doit différer de celui que prévoit la procédure exposée à l’article 33 b).

d)

Le secrétariat rend publiques les attitudes communes adoptées.

a)

Les réponses doivent parvenir dans un délai de vingt jours civils, mais les participants sont encouragés à répondre à une proposition d’attitude commune aussi rapidement que possible.

b)

Dans leur réponse, les participants peuvent demander des éléments d’information complémentaires, accepter la proposition, rejeter la proposition, proposer une modification de l’attitude commune ou soumettre une contre-proposition d’attitude commune.

c)

Tout participant qui indique être sans opinion pour n’avoir pas reçu de demande concernant ce projet d’un exportateur — ni des autorités du pays bénéficiaire dans le cas de crédits d’aide — est réputé avoir accepté la proposition d’attitude commune.

a)

À l’expiration du délai de vingt jours civils, le secrétariat informe tous les participants de ce qui est advenu de la proposition d’attitude commune. Si tous les participants ne l’ont pas acceptée, mais qu’aucun ne l’a rejetée, la proposition est maintenue pour un nouveau délai de huit jours civils.

b)

À l’expiration de ce nouveau délai, tout participant qui n’a pas expressément rejeté la proposition d’attitude commune est réputé avoir accepté cette attitude commune. Cependant, tout participant — y compris l’auteur de la proposition initiale — peut subordonner son acceptation de l’attitude commune à l’acceptation expresse de cette attitude par ou plusieurs participant(s).

c)

Si un participant n’accepte pas un ou plusieurs élément(s) d’une attitude commune, il en accepte implicitement tous les autres éléments. Il est entendu qu’une telle acceptation partielle peut amener d’autres participants à revoir leur position à l’égard d’une proposition d’attitude commune. Tous les participants sont libres d’offrir des modalités et conditions, ou de s’aligner sur des modalités et conditions, non visées par une attitude commune.

d)

Une attitude commune qui n’a pas été acceptée peut être réexaminée en suivant les procédures décrites aux articles 55 et 56. Dans ces circonstances, les participants ne sont pas liés par leur décision initiale.

a)

Une fois acceptée, toute attitude commune reste valable pendant une période de deux ans suivant sa date de prise d’effet, à moins que le secrétariat soit informé de ce qu’elle ne présente plus d’intérêt et que tous les participants en soient d’accord. Une attitude commune reste valable pendant une période supplémentaire de deux ans si un participant demande sa prorogation dans un délai de 14 jours civils à compter de la date d’expiration initiale. Il peut être décidé de la proroger encore en suivant la même procédure. Une attitude commune adoptée conformément à l’article 33 b) 4) reste valable jusqu’à ce que l’on dispose des données de la Banque mondiale relatives à l’année suivante.

b)

Le secrétariat suit ce qui advient des attitudes communes et en tient les participants dûment informés en mettant à jour, sur OLIS, «l’état des attitudes communes en vigueur». En conséquence, le secrétariat, entre autres tâches:

a)

Les TICR des monnaies qui sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 20 sont transmis par des moyens de communication en temps réel au secrétariat, au moins chaque mois, pour diffusion à tous les participants.

b)

Ces informations doivent parvenir au secrétariat cinq jours au plus tard après la fin du mois auquel elles se rapportent. Le secrétariat fait alors connaître immédiatement les taux applicables à tous les autres participants et les rend publics.

a)

Les participants examinent régulièrement le fonctionnement de l’arrangement. L’examen porte, entre autres, sur les procédures de notification, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de taux d’actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d’aide liée, les questions d’alignement, les engagements antérieurs, et l’extension éventuelle du cercle des participants à l’arrangement.

b)

Ces examens s’appuient sur les informations relatives aux constatations faites par les participants et sur leurs suggestions concernant l’amélioration du fonctionnement et de l’efficacité de l’arrangement. Les participants tiennent compte des objectifs de l’arrangement ainsi que de la situation économique et monétaire du moment. Les informations et suggestions que les participants désirent communiquer en vue de l’examen doivent parvenir au secrétariat au plus tard quarante-cinq jours civils avant la date à laquelle il doit avoir lieu.

a)

Les participants examinent périodiquement le système de détermination des TICR afin de s’assurer que les taux notifiés reflètent les conditions du marché et qu’ils satisfont aux objectifs sous-jacents à ce système. Ces examens portent en outre sur la marge à ajouter dans l’application de ces taux.

b)

Tout participant peut demander au président des participants, en motivant sa requête, la tenue d’un examen extraordinaire s’il estime que les TICR d’une ou de plusieurs monnaies ne reflètent plus les conditions du moment sur le marché.

a)

la méthode utilisée pour le modèle de classification des risques pays, de manière à en réexaminer la validité en fonction de l’expérience;

b)

les taux de primes minimaux applicables au risque pays et au risque de crédit souverain de manière à les ajuster au fil du temps pour s’assurer qu’ils demeurent une mesure exacte du risque, en tenant compte des trois instruments de rétro-information sur les primes (IRP): les principes de comptabilité de caisse et d’engagement ainsi que les indicateurs de marché quand ils sont appropriés;

c)

les différenciations des TPM qui tiennent compte des différences des produits de couverture des crédits à l’exportation et de la quotité garantie; et

d)

les enseignements à tirer concernant l’utilisation du facteur d’atténuation et/ou d’exclusion de risque visé à l’article 28 et la poursuite de la validité et du caractère approprié des facteurs spécifiques autorisés d’atténuation/d’exclusion de risques. Pour faciliter l’examen, le secrétariat fournira des états de toutes les notifications.