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Document 62015CN0036
Case C-36/15 P: Appeal brought on 28 January 2015 by Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) against the judgment of the General Court (Third Chamber) delivered on 25 November 2014 in Case T-556/12: Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) v Royalton Overseas Ltd
Affaire C-36/15 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2015 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-556/12, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Royalton Overseas Ltd
Affaire C-36/15 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2015 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-556/12, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Royalton Overseas Ltd
JO C 311 du 21.9.2015, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/14 |
Pourvoi formé le 28 janvier 2015 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-556/12, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Royalton Overseas Ltd
(Affaire C-36/15 P)
(2015/C 311/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent)
Autres parties à la procédure: Royalton Overseas Ltd, S.C. Romarose Invest Srl
L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 29 avril 2015.