32022R0918

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Règlement d’exécution - 2022/918 - EN - EUR-Lex

Document 32022R0918

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Règlement d’exécution (UE) 2022/918 de la Commission du 13 juin 2022 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2022/3736

JO L 159 du 14.6.2022, p. 43–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/918/oj

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Official Journal

14.6.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 159/43

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/918 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2022

établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de produire, conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2152, une fois tous les trois ans, des données sur le thème «Chaînes de valeur mondiales» figurant à l’annexe I dudit règlement, sur la base de données comparables et harmonisées, et de garantir la bonne mise en œuvre du thème «Chaînes de valeur mondiales» par les États membres, la Commission doit préciser les variables, l’unité de mesure, la population statistique, les nomenclatures et les ventilations, le délai de transmission des données, la première période de référence et le délai de transmission des rapports sur la qualité.

(2)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» mentionné à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives à la période de référence conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le rapport triennal sur la qualité concernant le thème «Chaînes de valeur mondiales» est transmis dans les 24 mois suivant la fin de la dernière année de la période de référence.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 327 du 17.12.2019, p. 1.

ANNEXE

Spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» (CVM)

Champ d’application (détail des informations à élaborer sur le thème des CVM)

Variable

i)	Fonctions des entreprises

1)	Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

ii)	Chaînes de valeur mondiales

2)	Nombre d’entreprises achetant des biens à l’étranger

3)	Nombre d’entreprises fournissant des biens à l’étranger

4)	Nombre d’entreprises achetant des services à l’étranger

5)	Nombre d’entreprises fournissant des services à l’étranger

iii)	Sourçage international

6)	Nombre d’entreprises ayant recours au sourçage international

7)	Nombre d’emplois créés dans l’entreprise en conséquence du sourçage international

8)	Nombre d’emplois perdus (ou délocalisés à l’étranger) en conséquence du sourçage international

9)	Nombre d’entreprises qui ont eu ou ont envisagé d’avoir recours au sourçage international

iv)	Événements ayant une incidence sur l’organisation des CVM

10)	Nombre d’entreprises actives

Les variables 2), 3), 4) et 5) concernent uniquement les entreprises qui déclarent une valeur supérieure à 100 000 EUR pour au moins un type de biens ou de services achetés à l’étranger [variables 2) et 4)] ou fournis à l’étranger [variables 3) et 5)] au cours de la dernière année de la période de référence. Les données ne devraient pas être collectées en ce qui concerne les entreprises pour lesquelles la valeur susmentionnée est inférieure à 100 000 EUR pour la variable correspondante.

Unité de mesure

Valeur absolue

Population statistique

Pour toutes les variables: producteurs marchands des sections B à N de la NACE dont le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est supérieur ou égal à 50 au cours de la dernière année de la période de référence.

Ventilations

Variable 1) Nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

Ventilation par activité

—

Agrégats de sections de la NACE:

—	Total: B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N (industrie, construction et services aux entreprises)

—	B+C+D+E+F (industrie et construction)

—	G+H+I+J+K+L+M+N (services aux entreprises)

Ventilation par fonction des entreprises:

—	Total – Toute fonction des entreprises

—	Fonctions essentielles

—	Fonctions de support des activités

—	Production de biens

—	Transport, logistique et stockage

—	Marketing, vente et service après-vente

—	Informatique

—	Gestion et administration

—	Services d’ingénierie et services techniques connexes

—	Recherche et développement

—	Autres fonctions des entreprises

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

À fournir uniquement pour: Total: B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N (industrie, construction et services aux entreprises) et uniquement pour: Total – Toute fonction des entreprises, fonctions essentielles et fonctions de support des activités.

—	Total – 50 salariés et travailleurs indépendants ou plus

—	Moyennes entreprises: 50-249 salariés et travailleurs indépendants

—	Grandes entreprises – 250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

Variable 2) Nombre d’entreprises achetant des biens à l’étranger:

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

Ventilation par activité

—	Même ventilation que pour la variable 1)

Ventilation par type de biens achetés

—	Matières premières utilisées dans votre propre processus de production

—	Composants qui font partie de votre propre produit

—	Machines et autres équipements techniques utilisés par votre propre entreprise

—	Biens conçus par votre propre entreprise en vue de leur revente sur des marchés nationaux ou étrangers

—	Biens conçus par une autre entreprise en vue de leur revente sur des marchés nationaux ou étrangers

—	Autres biens

—

Total

Ventilation par zone géographique

—	États membres de l’UE

—	Pays européens autres que les États membres de l’UE

—	Pays non européens

—	Extra-UE (pays autres que les États membres de l’UE)

—

Total

Variable 3) Nombre d’entreprises fournissant des biens à l’étranger:

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

Ventilation par activité

—	Même ventilation que pour la variable 1)

Ventilation par type de biens fournis

—	Matières premières utilisées par vos clients à l’étranger dans leur propre processus de production

—	Composants utilisés par vos clients à l’étranger en tant qu’éléments de leur propre produit

—	Machines et autres équipements techniques utilisés par vos clients à l’étranger

—	Produits finis conçus par votre propre entreprise en vue de leur revente

—	Produits finis conçus par une autre entreprise en vue de leur revente

—	Autres biens

—

Total

Ventilation par zone géographique

—	Même ventilation que pour la variable 2)

Variable 4) Nombre d’entreprises achetant des services à l’étranger et variable 5) Nombre d’entreprises fournissant des services à l’étranger:

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

Ventilation par activité

—	Même ventilation que pour la variable 1)

Ventilation par type de services

—	Transport, logistique et stockage

—	Marketing, vente et service après-vente

—	Services informatiques

—	Gestion et administration

—	Services d’ingénierie et services techniques connexes

—	Recherche et développement

—	Autres types de services

—

Total

Ventilation par zone géographique

—	Même ventilation que pour la variable 2)

Variable 6) Nombre d’entreprises ayant recours au sourçage international:

A.	Ventilation par activité et classe de taille

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

Ventilation par activité

—	Même ventilation que pour la variable 1)

À fournir uniquement pour la classe de taille totale (total – 50 salariés et travailleurs indépendants et plus):

—	sections de la NACE: B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants

—	Même ventilation que pour la variable 1)

B.	Ventilation par fonction d’entreprise et type de partenaire commercial Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

Ventilation par fonction des entreprises

—	Même ventilation que pour la variable 1)

Ventilation par type de partenaire commercial

—	Total – Tout partenaire commercial

—	Externalisation – partenaire commercial en dehors du groupe de l’entreprise

—	Internalisation – partenaire commercial au sein du groupe de l’entreprise

C.	Ventilation par fonction des entreprises et zone géographique Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

Ventilation par fonction des entreprises

—	Même ventilation que pour la variable 1)

Ventilation par zone géographique

—	États membres de l’UE

—	Extra-UE (pays autres que les États membres de l’UE)

—	Royaume-Uni

—	Pays européens autres que les États membres de l’UE

—

Chine

—

Inde

—	Autres pays asiatiques et Océanie

—	États-Unis et Canada

—	Amérique centrale et Amérique du Sud

—

Afrique

—

Total

Variable 7) Nombre d’emplois créés dans l’entreprise en conséquence du sourçage international:

Ventilation par activité

—	Même ventilation que pour la variable 1)

Ventilation par fonction des entreprises

—	Même ventilation que pour la variable 1)

Ventilation par statut d’emploi hautement qualifié

—

Total

—	Emplois hautement qualifiés

—	Emplois non hautement qualifiés

Variable 8) Nombre d’emplois perdus (ou délocalisés à l’étranger) en conséquence du sourçage international:

Ventilation par activité

—	Même ventilation que pour la variable 1)

Ventilation par fonction des entreprises

—	Même ventilation que pour la variable 1)

Ventilation par statut d’emploi hautement qualifié

—	Même ventilation que pour la variable 7)

Variable 9) Nombre d’entreprises qui ont eu ou ont envisagé d’avoir recours au sourçage international:

A.	Ventilation par motivation et facteurs d’importance du sourçage international

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

Ventilation par motivation du sourçage international

—	Réduction du coût de la main-d’œuvre

—	Réduction de coûts autres que le coût de la main-d’œuvre

—	Accès à de nouveaux marchés

—	Manque de main-d’œuvre qualifiée dans le pays de résidence

—	Accès à des connaissances/technologies spécialisées

—	Amélioration de la qualité ou introduction de nouveaux produits

—	Concentration sur les fonctions essentielles

—	Réduction des délais de livraison

—	Décisions stratégiques prises par la direction de groupe

—	Réglementation favorable à l’étranger ayant une incidence sur l’entreprise, par exemple réglementation environnementale moins développée, régime fiscal favorable

—	Facteurs tenant compte des événements récents et autres facteurs d’actualité (maximum trois éléments)

Ventilation par importance des facteurs

—	Très important

—	Moyennement important

—	Pas important

—	Sans objet/ne sait pas

B.	Ventilation par obstacles au sourçage international et facteurs d’importance:

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

Ventilation par obstacles au sourçage international

—	Obstacles juridiques et administratifs

—	Questions fiscales

—	Barrières tarifaires et autres obstacles au commerce

—	Accès aux financements ou autres contraintes financières

—	Barrières linguistiques ou culturelles

—	Nécessité d’une proximité avec des clients existants situés en/au [pays de résidence]

—	Difficultés à trouver des prestataires potentiels/adéquats à l’étranger

—	Incertitude quant à la qualité des produits/services devant être fournis à l’étranger

—	Manque de main-d’œuvre qualifiée à l’étranger

—	Préoccupations des salariés (y compris les syndicats)

—	Préoccupations générales relatives à l’opération de sourçage dépassant les bénéfices escomptés

—	Obstacles et facteurs tenant compte des événements récents et autres obstacles et facteurs actuels (maximum trois éléments)

Ventilation par importance des facteurs

—	Même ventilation que pour la variable 9), ventilation A)

Variable 10) Nombre d’entreprises actives:

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

Ventilation par événements ou problèmes ayant une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales pour l’entreprise:

—	Événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur l’acquisition de biens ou l’accès aux services

—	Événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur la circulation des biens et du personnel à l’étranger

—	Événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur les activités de sourçage international et de réinternalisation

—	Autres événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales

Cette ventilation se concentre sur des événements ou des problèmes actuels susceptibles d’avoir une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales et ne peut contenir plus de 15 éléments.

Ventilation par importance des facteurs

—	Même ventilation que pour la variable 9), ventilation A)

Délai pour la transmission des données

T + 21 mois

Première période de référence

2021-2023

Simplifications et

autres spécifications

Règle du 1 %

La règle du 1 % peut être appliquée. Il n’est pas nécessaire de collecter des variables au titre du présent acte d’exécution si la contribution de l’État membre pour le nombre d’entreprises de 50 salariés et travailleurs indépendants ou plus, au niveau des agrégats B à N de la NACE, pour l’année de référence la plus récente pour laquelle les données sont disponibles au plus tard à la date T-18 mois, est inférieure à 1 % du total de l’UE.

Collecte des données

Les données suivantes sur les entreprises sont collectées ou obtenues à partir de registres ou d’autres sources de données statistiques ou administratives:

—	l’activité économique principale de l’entreprise, à la fin de la dernière année de la période de référence, année T,

—	le nombre de salariés et de travailleurs indépendants, au cours de la dernière année de la période de référence, année T, et

—	les informations sur la participation à un groupe d’entreprises.

D’autres données (telles que la fonction essentielle de l’entreprise) peuvent également être collectées ou obtenues à partir de registres ou d’autres sources de données statistiques ou administratives, au lieu de l’enquête.

D’autres définitions des variables, des ventilations ainsi que des recommandations méthodologiques seront fournies dans le manuel relatif à l’établissement des statistiques sur les CVM. Eurostat publiera la première édition de ce manuel d’ici le mois de juin 2023.

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