(1)

La pandémie de COVID-19 a entraîné une chute brutale du trafic ferroviaire en raison d’une forte baisse de la demande et de la mise en place dans certains États membres de mesures directes visant à contenir la pandémie.

(2)

Ces circonstances sont indépendantes de la volonté des entreprises ferroviaires, qui ont constamment dû faire face à des problèmes de liquidité considérables et à des pertes très importantes et qui, dans certains cas, sont menacées d’insolvabilité.

(3)

Afin de contrer les effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19 et de soutenir les entreprises ferroviaires, le règlement (UE) 2020/1429 permet aux États membres d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à réduire, remettre ou reporter le paiement des redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire. Cette possibilité avait été accordée du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 et a été prolongée par le règlement délégué de la Commission (UE) 2020/2180 (2) jusqu’au 30 juin 2021 (ci-après la «période de référence»).

(4)

Les restrictions à la mobilité imposées pendant la période de la pandémie ont eu une incidence majeure sur l’utilisation de services ferroviaires de transport de voyageurs. Les services de fret ferroviaire ont également été touchés, mais de manière plus limitée. Il ressort des données fournies par les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire dans l’Union que la pandémie a plus durement frappé le segment des services de transport de voyageurs, en particulier celui des services commerciaux de transport de voyageurs, avec une réduction significative de l’offre dans tous les États membres, cette offre n’ayant pas retrouvé les niveaux de 2019. Entre mars 2020 et février 2021, les services de transport de voyageurs et les services de fret, exprimés en trains-km, ont baissé respectivement de 11,5 % et 6,1 % par rapport à la même période de 2019 à 2020. Entre mars 2020 et février 2021, les services de transport de voyageurs relevant d’obligations de service public et les services commerciaux de transport de voyageurs, exprimés en trains-km, ont baissé respectivement de 5,9 % et 33,1 % par rapport à la même période en 2019-2020. Au quatrième trimestre 2020, le trafic de voyageurs en voyageurs-km a diminué de 56 % et le nombre de voyageurs a diminué de moitié par rapport à la même période en 2019. Cette tendance peut avoir de fortes répercussions sur la concurrence sur les marchés de transport ferroviaire de voyageurs, la création d’un véritable espace ferroviaire unique européen et enfin, la transition vers un secteur des transports plus durable permettant la circulation d’un plus grand nombre de personnes et de marchandises par rail. Le trafic de marchandises en tonnes-km a augmenté de 5 % au quatrième trimestre 2020 par rapport à 2019 et le nombre de tonnes transportées par train a augmenté de 3 %.

(5)

Les données de l’Organisation mondiale de la santé montrent que le nombre de cas de COVID-19 enregistrés quotidiennement en Europe reste très élevé, puisque le nombre de cas communiqués le 9 mai 2021 s’élevait à 107 253 pour ce jour-là seulement.

(6)

Fin avril 2021, le Centre européen de contrôle des maladies a souligné que «l’Europe se trouve à un moment critique dans sa lutte contre la COVID-19. De nombreux pays assouplissent actuellement les restrictions, certains dans le contexte d’un nombre croissant de cas et de l’apparition de nouveaux variants, tout en mettant en œuvre des programmes de vaccination à l’échelle nationale.»

(7)

La baisse du niveau du trafic ferroviaire par rapport au niveau de la période correspondante des années précédentes persiste et devrait se poursuivre au moins jusqu’à la fin du processus de vaccination. Cette situation est une conséquence des effets de la pandémie de COVID-19.

(8)

Il est donc nécessaire de prolonger la période de référence fixée à l’article 1er du règlement (UE) 2020/1429 jusqu’à la fin du mois de décembre 2021.

(9)

Si le Parlement européen et le Conseil devaient examiner le présent règlement pendant toute la période d’opposition prévue à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (UE) 2020/1429, le présent règlement n’entrerait en vigueur qu’après la fin de la période de référence actuellement prévue à l’article 1er du règlement (UE) 2020/1429. Afin d’écarter tout risque d’insécurité juridique, il convient que le présent règlement soit adopté selon la procédure d’urgence prévue à l’article 7 du règlement (UE) 2020/1429 et qu’il entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,