17.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 160/29

(1)

Les mesures, procédures et obligations en matière d'enregistrement adéquates sont nécessaires pour garantir une gestion et un contrôle efficaces des activités de sondage de marché. Dans le cadre des mesures adéquates, les participants au marché communicants devraient établir des procédures décrivant la manière dont sont réalisés les sondages de marché. Il convient que ces procédures définissent un ensemble d'informations normalisé devant être fournies et demandées aux personnes visées par le sondage de marché, en veillant à ce qu'aucune information inutile potentiellement sensible ne soit diffusée et à ce que toutes les personnes visées par le sondage du marché reçoivent le même niveau d'information.

(2)

Il est nécessaire de garantir la sécurité quant au contenu des informations communiquées dans le cadre de sondages de marché. En conséquence, lorsque les sondages de marché sont réalisés par téléphone et que le participant au marché communicant a accès à des lignes téléphoniques enregistrées, il y a lieu que le participant au marché communicant utilise ces lignes. Lorsque les sondages de marché sont réalisés par des moyens autres que des lignes téléphoniques enregistrées, des enregistrements des communications ayant eu lieu dans le cadre des sondages de marché devraient être conservés sous la forme d'enregistrements audio ou vidéo ou par écrit. Pour des raisons liées à la protection des données à caractère personnel, lorsque le sondage de marché est réalisé au moyen de lignes téléphoniques enregistrées ou fait l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo, il convient d'obtenir le consentement de la personne visée par le sondage de marché.

(3)

En vue de faciliter la réalisation d'enquêtes par les autorités compétentes en cas de suspicion d'abus de marché, le participant au marché communicant devrait tenir, pour chaque sondage de marché, un registre des personnes visées par le sondage de marché.

(4)

Afin de limiter au minimum le risque de divulgation inadéquate d'informations privilégiées, il convient que le participant au marché communicant tienne un registre des investisseurs potentiels qui l'ont informé qu'ils ne souhaitent pas être visés par des sondages de marché. Les investisseurs potentiels devraient pouvoir faire part de leur volonté de ne pas être visés par des sondages de marché en lien avec toutes les transactions potentielles ou uniquement avec des types de transactions spécifiques.

(5)

Lors de la réalisation d'un sondage de marché, le participant au marché communicant devrait pouvoir bénéficier d'une présomption selon laquelle les informations privilégiées sont divulguées dans le cadre normal de l'exercice du travail, de la profession ou des fonctions d'une personne, au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014. À cet égard, le participant au marché communicant ne devrait être considéré comme agissant dans le cadre normal de l'exercice d'un travail, d'une profession ou de fonctions que dans la mesure où il respecte toutes les obligations, y compris les obligations en matière d'enregistrement prévues par l'article 11 du règlement (UE) no 596/2014 et par le présent règlement.

(6)

Étant donné que l'évaluation de ce qui constitue une information privilégiée, réalisée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014, peut s'avérer difficile, les participants au marché communicants devraient tenir des registres de tous les sondages de marché, y compris de ceux qui, selon eux, n'impliquent pas la divulgation d'informations privilégiées. Ces registres permettent aux participants au marché communicants de fournir aux autorités compétentes des éléments démontrant leur comportement adéquat, en particulier lorsque la nature des informations évolue après le sondage de marché ou lorsque l'autorité compétente souhaite examiner le processus de catégorisation des informations.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

(8)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(9)

Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et que ses dispositions s'appliquent à partir de la même date que celles du règlement (UE) no 596/2014,

a)

une déclaration précisant que la communication s'établit aux fins d'un sondage de marché;

b)

lorsque le sondage de marché est réalisé au moyen de lignes téléphoniques enregistrées ou fait l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo, une déclaration indiquant que la conversation est enregistrée et le consentement de la personne visée par le sondage de marché à être enregistrée;

c)

une demande adressée à la personne contactée et la confirmation de celle-ci que le participant au marché communicant communique avec la personne mandatée par l'investisseur potentiel pour faire l'objet du sondage de marché et la réponse à cette demande;

d)

une déclaration précisant que, si la personne contactée accepte d'être visée par le sondage de marché, elle recevra des informations que le participant au marché communicant considère être des informations privilégiées, et une référence à l'obligation établie à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) no 596/2014;

e)

lorsque cela est possible, une estimation du moment auquel les informations cesseront d'être des informations privilégiées, les facteurs susceptibles de modifier cette estimation et, en tout état de cause, des informations sur la manière dont la personne visée par le sondage de marché sera informée de tout changement de cette estimation;

f)

une déclaration informant la personne visée par le sondage de marché des obligations énoncées à l'article 11, paragraphe 5, premier alinéa, points b), c) et d), du règlement (UE) no 596/2014;

g)

une demande de consentement de la personne visée par le sondage de marché à recevoir des informations privilégiées, conformément à l'article 11, paragraphe 5, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 596/2014, ainsi que la réponse à cette demande;

h)

lorsque le consentement demandé au point g) est accordé, les informations divulguées aux fins du sondage de marché, avec indication de celles considérées par le participant au marché communicant comme des informations privilégiées.

a)

une déclaration précisant que la communication s'établit aux fins d'un sondage de marché;

b)

lorsque le sondage de marché est réalisé au moyen de lignes téléphoniques enregistrées ou fait l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo, une déclaration indiquant que la conversation est enregistrée et le consentement de la personne visée par le sondage de marché à être enregistrée;

c)

une demande adressée à la personne contactée et la confirmation de celle-ci que le participant au marché communicant communique avec la personne mandatée par l'investisseur potentiel pour faire l'objet du sondage de marché et la réponse à cette demande;

d)

une déclaration précisant que, si la personne contactée accepte d'être visée par le sondage de marché, elle recevra des informations que le participant au marché communicant considère ne pas être des informations privilégiées, et une référence à l'obligation établie à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) no 596/2014;

e)

une demande de consentement de la personne visée par le sondage de marché à ce qu'il soit procédé au sondage de marché et la réponse à cette demande;

f)

lorsque le consentement demandé au point e) est accordé, les informations divulguées aux fins du sondage de marché.

a)

les noms de toutes les personnes morales et physiques auxquelles des informations ont été divulguées dans le cadre du sondage de marché;

b)

la date et l'heure de chaque communication d'informations qui a eu lieu dans le cadre ou à la suite du sondage de marché;

c)

les coordonnées des personnes visées par le sondage de marché utilisées aux fins du sondage de marché.

a)

l'identité du participant au marché communicant;

b)

une identification de la transaction faisant l'objet du sondage de marché;

c)

la date et l'heure du sondage de marché;

d)

le fait que les informations divulguées ont cessé d'être des informations privilégiées;

e)

la date à laquelle les informations ont cessé d'être des informations privilégiées;

a)

les procédures visées aux articles 1er et 2;

b)

l'ensemble d'informations normalisé déterminé pour chaque sondage de marché conformément à l'article 3;

c)

les données relatives aux personnes visées par le sondage de marché mentionnées à l'article 4;

d)

toutes les communications d'informations qui ont eu lieu entre le participant au marché communicant et toutes les personnes visées par le sondage de marché aux fins du sondage de marché, y compris tous les documents fournis par le participant au marché communicant aux personnes visées par le sondage de marché;

e)

les informations ayant amené à la conclusion selon laquelle les informations communiquées au cours du sondage de marché ont cessé d'être des informations privilégiées et les notifications pertinentes visées à l'article 5.

a)

lorsque la communication d'informations a eu lieu par téléphone sur des lignes enregistrées, les enregistrements des conversations téléphoniques, à condition que les personnes auxquelles les informations sont communiquées aient donné leur consentement pour cet enregistrement;

b)

lorsque la communication d'informations a eu lieu par écrit, une copie de la correspondance;

c)

lorsque la communication d'informations a eu lieu au cours de réunions faisant l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo, les enregistrements de ces réunions, à condition que les personnes auxquelles les informations sont communiquées aient donné leur consentement à cet enregistrement;

d)

lorsque la communication d'informations a eu lieu au cours de réunions ou de conversations téléphoniques non enregistrées, les comptes rendus ou les notes relatifs à ces réunions ou conversations téléphoniques.

a)

la date et l'heure de la réunion ou de la conversation téléphonique et l'identité des participants;

b)

les informations détaillées liées au sondage de marché qui ont été échangées entre le participant au marché communicant et la personne visée par le sondage de marché dans le cadre du sondage de marché, y compris les informations fournies à la personne visée par le sondage de marché et celles qui ont été demandées à cette personne conformément à l'ensemble d'informations normalisé visé à l'article 3;

c)

tout document ou matériel fourni par le participant au marché communicant à la personne visée par le sondage de marché dans le cadre du sondage de marché.