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Document 32024R1748
Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1748 of 21 June 2024 amending Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1378 as regards the recognition of certain control bodies in accordance with Article 46 of Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council as competent to carry out controls and issue organic certificates in third countries for the purpose of imports of organic products into the Union
Règlement d’exécution (UE) 2024/1748 de la Commission du 21 juin 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
Règlement d’exécution (UE) 2024/1748 de la Commission du 21 juin 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
C/2024/3974
JO L, 2024/1748, 24.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1748/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Van kracht
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1748 |
24.6.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1748 DE LA COMMISSION
du 21 juin 2024
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 46, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission (2) a été adoptée afin de dresser la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union conformément à l’article 45, paragraphe 1, point b), i), dudit règlement. |
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(2) |
L’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848 établit les critères auxquels les autorités de contrôle et les organismes de contrôle doivent satisfaire pour être reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, dudit règlement. Le règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission (3) fixe les règles de procédure auxquelles ces autorités de contrôle et ces organismes de contrôle doivent satisfaire lorsqu’ils présentent à la Commission leur demande de reconnaissance consistant en un dossier technique. |
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(3) |
Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/1378, la Commission a reçu des demandes de reconnaissance, présentées conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/848, de la part de plusieurs organismes de contrôle. |
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(4) |
La Commission a reçu et examiné, conformément à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2021/1698, les demandes de reconnaissance de «bio.inspecta AG», «Caucascert LLC», «CCPB Srl», «CERES Certification of Environmental Standards GmbH», «CERTIMEX, Certificadora Mexicana de Productos y Procesos Écologicos S.C.», «Control Union Certifications B.V.», «Ecocert SAS», «ECOGLOBE LLC», «FOOD SAFETY S.A.», «IMO Control Private Limited», «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH», «Mayacert S.A.», «Organic Control System LLC Subotica», «Organic Standard LLC», «Servicio de Certificación CAAE S.L.U.», «Southern Cross Certified Australia Pty Ltd» and «Tse-Xin Organic Certification Corporation». Sur la base des informations contenues dans leurs dossiers techniques, la Commission a conclu qu’il était justifié de reconnaître, pour une durée indéterminée, ces organismes de contrôle pour certaines catégories de produits dans certains pays tiers. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission du 19 août 2021 établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (JO L 297 du 20.8.2021, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1378/oj).
(3) Règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission du 13 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure concernant la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d’opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers, et par des règles concernant leur supervision et les contrôles et autres tâches à effectuer par ces autorités et organismes de contrôle (JO L 336 du 23.9.2021, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/1698/oj).
ANNEXE
À l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378, le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:
« bio.inspecta AG
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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Caucascert LLC
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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CCPB Srl
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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2. |
Exceptions: les produits dans les catégories de produits signalées par “°”, qui sont couverts par le champ d’application d’un accord commercial relatif aux produits biologiques conformément à l’article 47 du règlement (UE) 2018/848 ou par le champ d’application d’une reconnaissance d’équivalence du pays tiers concerné inscrit à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission (*). |
CERES Certification of Environmental Standards GmbH
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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2. |
Exceptions: les produits dans les catégories de produits signalées par “°”, qui sont couverts par le champ d’application d’un accord commercial relatif aux produits biologiques conformément à l’article 47 du règlement (UE) 2018/848 ou par le champ d’application d’une reconnaissance d’équivalence du pays tiers concerné inscrit à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/2325. |
CERTIMEX, Certificadora Mexicana de Productos y Procesos Écologicos S.C.
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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Control Union Certifications B.V.
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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2. |
Exceptions: les produits dans les catégories de produits signalées par “°”, qui sont couverts par le champ d’application d’un accord commercial relatif aux produits biologiques conformément à l’article 47 du règlement (UE) 2018/848 ou par le champ d’application d’une reconnaissance d’équivalence du pays tiers concerné inscrit à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/2325. |
Ecocert SAS
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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2. |
Exceptions: les produits dans les catégories de produits signalées par “°”, qui sont couverts par le champ d’application d’un accord commercial relatif aux produits biologiques conformément à l’article 47 du règlement (UE) 2018/848 ou par le champ d’application d’une reconnaissance d’équivalence du pays tiers concerné inscrit à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/2325. |
ECOGLOBE LLC
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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FOOD SAFETY S.A.
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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IMO Control Private Limited
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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2. |
Exceptions: les produits dans les catégories de produits signalées par “°”, qui sont couverts par le champ d’application d’un accord commercial relatif aux produits biologiques conformément à l’article 47 du règlement (UE) 2018/848 ou par le champ d’application d’une reconnaissance d’équivalence du pays tiers concerné inscrit à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/2325. |
Mayacert S.A.
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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Organic Control System LLC Subotica
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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Organic Standard LLC
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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Servicio de Certificación CAAE S.L.U.
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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Southern Cross Certified Australia Pty Ltd
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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Tse-Xin Organic Certification Corporation
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1. |
Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:
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(*) Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union (JO L 465 du 29.12.2021, p. 8, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/2325/oj).».”
(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(1) Les produits originaires des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ne sont pas certifiés comme originaires d’Israël.
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1748/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)