(1)

Par son règlement d’exécution (UE) 2022/191 (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.

(2)

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191, qui dresse la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon et soumis au droit moyen de l’échantillon, inclut une société nommée Haining Hisener Trade Co., Ltd («Hisener»). Cette société ne fabrique pas d’éléments de fixation, mais est active en tant qu’opérateur commercial, et son nom a été inséré par erreur dans l’annexe au lieu de celui du fabricant d’éléments de fixation qui est lié à ladite société, à savoir Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd.

(3)

La Commission a dûment communiqué ses conclusions, y compris l’annexe qui dresse la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, avant que le règlement d’exécution (UE) 2022/191 soit adopté. La Commission n’a pas reçu d’observations de l’une quelconque des parties intéressées faisant état de cette erreur et indiquant que la société Hisener avait été mentionnée par erreur en tant que fabricant d’éléments de fixation. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rectifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191, étant donné que le producteur-exportateur ayant coopéré non retenu dans l’échantillon Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd n’y est pas mentionné correctement. La Commission a dès lors décidé de remplacer en conséquence le nom Haining Hisener Trade Co., Ltd par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191, avec effet à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/191, à savoir le 18 février 2022.

(4)

Étant donné que seules les importations de produits fabriqués par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd devraient bénéficier du taux de droit applicable au code additionnel TARIC C776, la Commission juge nécessaire de donner instruction aux autorités douanières nationales de vérifier si les produits importés sous le code additionnel TARIC C776 depuis l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/191 ont bien été fabriqués par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd. Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2022/191, l’application des taux de droit individuels précisés pour Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation d’une telle facture en cas d’importations effectuées sous le code additionnel TARIC C776, le droit applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer et devrait être perçu à partir du 18 février 2022.

(5)

Le 27 novembre 2023, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels ayant conduit à la présente rectification.

(6)

La Commission a reçu des observations de la European Fastener Distributor Association (ci-après l’«EFDA»), qui a contesté l’effet rétroactif de la rectification de l’erreur.

(7)

D’une part, l’EFDA a invoqué le principe de sécurité juridique, qui s’oppose à ce que les mesures de l’Union prennent effet à partir d’une date antérieure à leur publication, sauf lorsque deux conditions sont remplies: i) l’objectif à atteindre par la mesure exige qu’elle s’applique de façon rétroactive; et ii) la confiance légitime des parties concernées est dûment respectée. L’EFDA a avancé que la Commission n’avait fourni aucune analyse ni aucune explication quant à la question de savoir si les conditions susmentionnées étaient remplies en l’espèce.

(8)

D’autre part, l’EFDA a souligné qu’il serait déraisonnable que les importateurs de l’Union soient soumis à des droits plus élevés ou à des sanctions pénales dans le cadre des législations douanières nationales en raison d’une erreur commise par la Commission.

(9)

La Commission a réfuté les arguments de l’EFDA. La partie qui invoque le principe de la confiance légitime devrait avoir une certaine connaissance de la situation dans laquelle, selon elle, la confiance légitime est née. La société Hisener aurait dû prendre connaissance de l’erreur figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/191 au moment de l’information des parties. Étant donné que Hisener ne fabrique pas d’éléments de fixation, son nom n’aurait pas dû être inscrit sur la liste figurant à l’annexe du règlement susmentionné. Toutefois, Hisener n’a pas formulé d’observations sur cette erreur. Elle n’a pas non plus réagi à la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) 2022/191. La protection du principe de la confiance légitime n’empêche pas la Commission de rectifier l’erreur et de mentionner Diaiwei au lieu de Hisener, de sorte que Diaiwei bénéficie du taux de droit applicable au code additionnel TARIC C776 à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/191. En tout état de cause, il convient que le taux de droit adéquat soit perçu conformément à la législation douanière applicable.

(10)

Les arguments de l’EFDA ont donc été rejetés.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,