ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 359

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
19 septembre 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 359/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2022/C 359/02

Prestation de serment de nouveaux membres du Tribunal

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 359/03

Affaire C-567/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Općinski građanski sud u Zagrebu — Croatie) — A.H. / Zagrebačka banka d.d. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Applicabilité ratione temporis – Article 10, paragraphe 1 – Contrat de prêt conclu avant la date d’adhésion d’un État membre à l’Union européenne mais modifié après cette date – Article 6 – Restitution des avantages indument perçus par le professionnel – Législation nationale prévoyant le remplacement de clauses abusives et la restitution du trop-perçu au titre de celles-ci – Applicabilité ratione materiae – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives)

3

2022/C 359/04

Affaires jointes C-116/21 P à C-118/21 P, C-138/21 P et C-139/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / VW, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 18 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination fondée sur l’âge – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union)

4

2022/C 359/05

Affaire C-168/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre KL (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination du fait – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution – Faits en partie constitutifs d’une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de proportionnalité des délits et des peines)

5

2022/C 359/06

Affaire C-207/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / République de Pologne e.a. [Pourvoi – Annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires – Application ratione temporis – Règles de vote du Conseil – Majorité qualifiée]

6

2022/C 359/07

Affaires jointes C-274/21 et C-275/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H. / Republik Österreich, Bundesbeschaffung GmbH [Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement (UE) no 1215/2012 – Inapplicabilité aux procédures en référé et de recours visées à l’article 2 de la directive 89/665/CEE en l’absence d’élément d’extranéité – Directive 2014/24/UE – Article 33 – Assimilation d’un accord-cadre à un contrat, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665 – Impossibilité d’attribuer un nouveau marché public lorsque la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés fixée par l’accord-cadre a déjà été atteinte – Réglementation nationale prévoyant l’acquittement de frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Obligations de déterminer et d’acquitter les frais d’accès à la justice avant que le juge ne statue sur une demande en référé ou un recours – Procédure de passation de marché public opaque – Principes d’effectivité et d’équivalence – Effet utile – Droit à un recours effectif – Directive 89/665 – Articles 1er, 2 et 2 bis – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant le rejet d’un recours en cas de non-paiement des frais d’accès à la justice – Détermination de la valeur estimée d’un marché public]

7

2022/C 359/08

Affaire C-310/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022 — Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl, Aquind SAS / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Royaume d'Espagne, République française [Pourvoi – Énergie – Règlement (UE) no 347/2013 – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Projets d’intérêt commun de l’Union européenne – Article 3, paragraphe 4, et article 16 – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Article 290 TFUE – Règlement délégué (UE) no 2020/389 – Modification de la liste des projets d’intérêt commun de l’Union – Acte adopté par la Commission – Droit d’objection du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne – Délai – Nature de l’acte avant l’expiration de ce délai]

8

2022/C 359/09

Affaire C-371/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2022 — SGI Studio Galli Ingegneria Srl / Commission européenne [Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Marsol – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Droit d’accès au dossier de l’OLAF – Droit d’être entendu – Charge de la preuve – Dénaturation des faits – Valeur probante – Principe de proportionnalité – Enrichissement sans cause]

9

2022/C 359/10

Affaire C-401/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2022 — Roumanie / Commission européenne [Pourvoi – Fonds de cohésion et Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Taux de cofinancement applicable – Modification du taux intervenue entre la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire et l’approbation des comptes – Principes d’annualité comptable et de non-rétroactivité]

9

2022/C 359/11

Affaire C-447/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er août 2022 — Petrus Kerstens / Commission européenne (Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Demandes d’assistance – Rejet – Notification des décisions par voie électronique – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Caractère tardif du recours)

10

2022/C 359/12

Affaire C-572/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — CC / VO [Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1, et article 61, sous a) – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre de l’Union européenne vers un État tiers partie à la convention de La Haye de 1996]

10

2022/C 359/13

Affaire C-242/22 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Évora — Portugal) — procédure pénale contre TL (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Droit à l’interprétation et à la traduction – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 – Notion de «document essentiel» – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1, sous d) – Champ d’application – Absence de transposition en droit national – Effet direct – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 et article 48, paragraphe 2 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Condamnation à une peine de prison assortie d’un sursis à exécution avec mise à l’épreuve – Manquement aux obligations résultant du régime de mise à l’épreuve – Omission de traduction d’un document essentiel et absence d’interprète lors de l’établissement de celui-ci – Révocation du sursis – Absence de traduction des actes de procédures relatifs à cette révocation – Conséquences sur la validité de ladite révocation – Vice de procédure sanctionné par une nullité relative)

11

2022/C 359/14

Affaire C-288/20: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judiciaire — Bobigny — France) — BNP Paribas Personal Finance SA / ZD [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère (franc suisse) – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Article 4, paragraphe 2 – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle]

12

2022/C 359/15

Affaire C-454/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Lukovit — Bulgarie) — procédure pénale contre AZ (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transports – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Directive 2014/45/UE – Contrôle technique périodique des véhicules à moteur – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Conduite d’un véhicule non dûment immatriculé – Sanctions – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour)

13

2022/C 359/16

Affaire C-521/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — J.P. / B.d.S.L. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péages – Non-acquittement – Sanctions – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 94, sous c), du règlement de procédure – Absence de précisions suffisantes – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste)

13

2022/C 359/17

Affaire C-133/21: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Efeteio Athinon — Grèce) — VP, CX, RG, TR, e.a. / Elliniko Dimosio (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Contrats successifs à durée déterminée dans le secteur public – Réglementation nationale instaurant une différence de traitement en matière de rémunération entre les travailleurs employés par contrats de louage d’ouvrage à durée déterminée et ceux employés par contrats de travail à durée indéterminée – Absence de justification – Notion de «raisons objectives»)

14

2022/C 359/18

Affaire C-59/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 27 janvier 2022 — MP/Consejería de Presidencia

14

2022/C 359/19

Affaire C-110/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 17 février 2022 — IP/Universidad Nacional de Educación a Distancia (UNED)

16

2022/C 359/20

Affaire C-159/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 3 mars 2022 — IK/Agencia Madrileña de Atención Social de la Comunidad de Madrid

19

2022/C 359/21

Affaire C-308/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 11 mai 2022 — Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)/College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden, autre partie: Dow AgroScience BV (Dow)

20

2022/C 359/22

Affaire C-309/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van beroep voor het bedrijsleven (Pays-Bas) le 11 mai 2022 — Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)/College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden, autre partie: Adama Registrations BV (Adama)

21

2022/C 359/23

Affaire C-310/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 11 mai 2022 — Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)/College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden, autre partie à la procédure: BASF Nederland BV (BASF)

22

2022/C 359/24

Affaire C-322/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 12 mai 2022 — E./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

23

2022/C 359/25

Affaire C-331/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Adminsitrativo no 17 de Barcelona (Espagne) le 17 mai 2022 — KT/Departamento de Justicia de la Generalitat de Catalunya

23

2022/C 359/26

Affaire C-340/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 24 mai 2022 — Cofidis/Autoridade Tributária e Aduaneira

24

2022/C 359/27

Affaire C-349/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 31 mai 2022 — NM/Autoridade Tributária e Aduaneira

25

2022/C 359/28

Affaire C-352/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Hamm (Allemagne) le 1er juin 2022 — procédure pénale contre A.

26

2022/C 359/29

Affaire C-356/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juin 2022 — Pro Rauchfrei e.V./JS e.K.

26

2022/C 359/30

Affaire C-371/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 8 juin 2022 — G sp. z o.o./W S.A.

27

2022/C 359/31

Affaire C-372/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) le 9 juin 2022 — CM / DN

28

2022/C 359/32

Affaire C-373/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 9 juin 2022 — Spetsializiran nakazatelen sad/NE

28

2022/C 359/33

Affaire C-376/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 juin 2022 — Google Ireland Limited, TikTok Technology Limited et Meta Platforms Ireland Limited/Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria)

29

2022/C 359/34

Affaire C-377/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 10 juin 2022 — LR/Ministero dell’Istruzione, Ufficio scolastico regionale Lombardia, Ufficio scolastico regionale Friuli Venezia Giulia

30

2022/C 359/35

Affaire C-392/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ‘s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 15 juin 2022 — X/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

31

2022/C 359/36

Affaire C-393/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky le 15 juin 2022 — EXTÉRIA, s.r.o./Spravíme, s. r. o.

32

2022/C 359/37

Affaire C-394/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 15 juin 2022 — Oilchart International NV/O.W. Bunker (Netherlands) BV, ING Bank NV

32

2022/C 359/38

Affaire C-395/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 14 juin 2022 — «Trade Express — L» OOD/Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia «Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi»

33

2022/C 359/39

Affaire C-396/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 15 juin 2022 — Generalstaatsanwaltschaft Berlin

34

2022/C 359/40

Affaire C-397/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 15 juin 2022 — Generalstaatsanwaltschaft Berlin

35

2022/C 359/41

Affaire C-398/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 15 juin 2022 — Generalstaatsanwaltschaft Berlin

36

2022/C 359/42

Affaire C-399/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 15/06/2022 — Confédération paysanne / Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

37

2022/C 359/43

Affaire C-404/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Athinon (Grèce) le 16 juin 2022 — Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epaggelmatikou Prosanatolismou (EOPPEP)/Elliniko Dimosio

38

2022/C 359/44

Affaire C-406/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (République tchèque) le 20 juin 2022 — CV v. Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky

39

2022/C 359/45

Affaire C-409/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen Sad Sofia (Bulgarie) le 21 juin 2022 — UA/«EUROBANK BULGARIA» AD

40

2022/C 359/46

Affaire C-411/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 21 juin 2022 — Thermahotel Fontana Hotelbetriebsgesellschaft m.b.H.

40

2022/C 359/47

Affaire C-412/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 21 juin 2022 — Autoridade Tributária e Aduaneira/NT

41

2022/C 359/48

Affaire C-414/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 21 juin 2022 — DocLX Travel Events GmbH / Verein für Konsumenteninformation

42

2022/C 359/49

Affaire C-415/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 20 juin 2022 — JD / Acerta — Caisse d'assurances sociales ASBL, Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), État belge

42

2022/C 359/50

Affaire C-418/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique) le 21 juin 2022 — SA Cezam / État belge

43

2022/C 359/51

Affaire C-423/22 P: Pourvoi formé le 27 juin 2022 par le Comité économique et social européen contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 27 avril 2022 dans l’affaire T-750/20, Correia / CESE

43

2022/C 359/52

Affaire C-431/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 juin 2022 — Scuola europea di Varese/PD et LC, en qualité de personnes exerçant l’autorité parentale sur le mineur NG

44

2022/C 359/53

Affaire C-434/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 30 juin 2022 — AS «Latvijas valsts meži»/Dabas aizsardzības pārvalde, Vides pārraudzības valsts birojs, autre partie à la procédure étant Valsts meža dienests

44

2022/C 359/54

Affaire C-436/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 1er juillet 2022 — Asociación para la Conservación y Estudio del Lobo Ibérico (ASCEL)/Administración de la Comunidad Autónoma de Castilla y León

45

2022/C 359/55

Affaire C-447/22 P: Pourvoi formé le 6 juillet 2022 par la République de Slovénie contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 27 avril 2022 dans l’affaire T-392/20, Petra Flašker/Commission européenne

47

2022/C 359/56

Affaire C-448/22 P: Pourvoi formé le 6 juillet 2022 par Stiftung für Forschung und Lehre (SFL) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 1er juin 2022 dans l’affaire T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU

48

2022/C 359/57

Affaire C-456/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 8 juillet 2022 — VX et AT/Gemeinde Ummendorf

49

2022/C 359/58

Affaire C-459/22: Recours introduit le 8 juillet 2022 — Commission/Pays-Bas

49

2022/C 359/59

Affaire C-462/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 juillet 2022 — BM/LO

50

2022/C 359/60

Affaire C-512/22 P: Pourvoi formé le 26 juillet 2022 par Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest) contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 11 mai 2022 dans l’affaire T-913/16, Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest), Silvio Berlusconi/Banque centrale européenne (BCE)

51

2022/C 359/61

Affaire C-513/22 P: Pourvoi formé le 27 juillet 2022 par Silvio Berlusconi contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 11 mai 2022 dans l’affaire T-913/16, Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest), Silvio Berlusconi/Banque centrale européenne (BCE)

53

2022/C 359/62

Affaire C-514/22 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2022 par Tirrenia di navigazione SpA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 18 mai 2022 dans l’affaire T-593/20, Tirrenia di navigazione SpA/Commission européenne

55

2022/C 359/63

Affaire C-515/22 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2022 par Tirrenia di navigazione SpA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 18 mai 2022 dans l’affaire T-601/20, Tirrenia di navigazione SpA/Commission européenne

57

2022/C 359/64

Affaire C-330/20: Ordonnance du président de la Cour du 8 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — IP/ Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEAR de Cataluña)

59

2022/C 359/65

Affaire C-366/20: Ordonnance du président de la Cour du 8 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — CZ/ Tribunal Económico-Administrativo Regional de Catalunya (TEAR de Catalunya)

59

2022/C 359/66

Affaire C-445/21: Ordonnance du président de la Cour du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — EUROBANK BULGARIA/ NI, RZ, DMD DEVELOPMENTS

59

2022/C 359/67

Affaire C-517/21: Ordonnance du président de la Cour du 31 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — Laudamotion GmbH / TG, QN, AirHelp Germany GmbH

59

2022/C 359/68

Affaire C-614/21: Ordonnance du président de la Cour du 15 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — G/ Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

60

2022/C 359/69

Affaire C-685/21: Ordonnance du président de la Cour du 30 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — YV/ Stadtverkehr Lindau (B) GmbH

60

2022/C 359/70

Affaire C-709/21: Ordonnance du président de la Cour du 7 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti — Roumanie) — Procédure engagée par MK

60

2022/C 359/71

Affaire C-717/21: Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich — Pologne) — Provident Polska S.A./ VF

60

Tribunal

2022/C 359/72

Affaire T-864/19: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — AI e.a./ECDC («Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Alertes préalables – Article 31 de la charte des droits fondamentaux – Article 24 du statut – Portée du devoir d’assistance – Devoir de sollicitude – Ouverture d’une enquête – Délai raisonnable – Responsabilité – Illégalité»)

61

2022/C 359/73

Affaire T-165/20: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — JC/EUCAP Somalia («Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Résiliation du contrat de travail à durée déterminée pendant la période d’essai – Notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception – Envoi à une adresse incomplète – Point de départ du délai de recours interne préalable à un recours juridictionnel – Détermination du droit applicable – Dispositions impératives du droit national du travail – Nullité de la clause d’essai – Notification irrégulière du préavis – Indemnité compensatoire de préavis – Paiement rétroactif de la rémunération – Demande reconventionnelle»)

61

2022/C 359/74

Affaire T-194/20: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — JF/EUCAP Somalia («Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Non-renouvellement du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Non-discrimination en raison de la nationalité – Période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union – Recours en annulation – Recours en indemnité – Actes indissociables du contrat – Irrecevabilité»)

62

2022/C 359/75

Affaire T-457/20: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — VeriGraft/Eismea [«Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention “Personalized Tissue-Engineered Veins as a first Cure for Patients with Chronic Venous Insufficiency — P-TEV” – Coûts de sous-traitance non prévus – Procédure d’approbation simplifiée – Sous-traitance mentionnée dans les rapports techniques périodiques – Rapports techniques périodiques approuvés – Coûts éligibles»]

63

2022/C 359/76

Affaire T-629/20: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Delifruit/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorpyriphos – Détermination des limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes – Règlement (CE) no 396/2005 – Connaissances scientifiques et techniques disponibles – Autres facteurs légitimes»]

64

2022/C 359/77

Affaire T-768/20: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Standard International Management/EUIPO — Asia Standard Management Services (The Standard) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative The Standard – Déclaration de déchéance – Lieu de l’usage de la marque – Publicités et offres à la vente destinées aux consommateurs de l’Union – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»]

64

2022/C 359/78

Affaire T-147/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Gugler France/EUIPO — Gugler (GUGLER) {«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GUGLER – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»}

65

2022/C 359/79

Affaire T-176/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — CCTY Bearing Company/EUIPO — CCVI International (CCTY) {«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CCTY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CCVI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Abus de droit – Article 71 du règlement 2017/1001»}

66

2022/C 359/80

Affaire T-227/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Illumina/Commission [«Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Article 22 du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de renvoi émanant d’une autorité de la concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres autorités nationales de la concurrence de se joindre à la demande de renvoi – Compétence de la Commission – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de “communication” – Délai raisonnable – Confiance légitime – Propos publics de la vice-présidente de la Commission – Sécurité juridique»]

66

2022/C 359/81

Affaire T-369/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Unimax Stationery/EUIPO — Mitsubishi Pencil (uni) {«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative uni – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Signes ou indications devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001]»}

67

2022/C 359/82

Affaire T-438/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — TL/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Avis de vacance – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Harcèlement moral – Responsabilité»)

68

2022/C 359/83

Affaire T-543/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Purasac/EUIPO — Prollenium Medical Technologies (Rejeunesse) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Rejeunesse – Marque de l’Union européenne verbale antérieure REVANESSE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

68

2022/C 359/84

Affaire T-573/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Brand Energy Holdings/EUIPO (RAPIDGUARD) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale RAPIDGUARD – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Droit d’être entendu»]

69

2022/C 359/85

Affaire T-634/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Rimini Street/EUIPO (WE DO SUPPORT) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale WE DO SUPPORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

70

2022/C 359/86

Affaire T-641/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — dennree/EUIPO (BioMarkt) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BioMarkt – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

70

2022/C 359/87

Affaire T-677/21: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — TL/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Rapport d’évaluation pour l’année 2019 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Fixation d’objectifs – Détournement de pouvoir – Responsabilité»)

71

2022/C 359/88

Affaire T-200/18: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2022 — Fersher Developments et Lisin/Commission et BCE («Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

71

2022/C 359/89

Affaire T-254/21: Ordonnance du Tribunal du 25 juillet 2022 — Armadora Parleros/Commission («Responsabilité non contractuelle – Politique commune de la pêche – Non exercice par la Commission des compétences de contrôle visées par la réglementation applicable – Puissance motrice des bateaux – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice – Lien de causalité – Délai de prescription – Recours manifestement irrecevable»)

72

2022/C 359/90

Affaire T-317/21: Ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2022 — El Corte Inglés/EUIPO — Brito & Pereira (TINTAS BRICOR) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

73

2022/C 359/91

Affaire T-439/21: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2022 — Anglofranchise/EUIPO — Bugrey (BOY LONDON) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer»)

73

2022/C 359/92

Affaire T-30/22: Ordonnance du Tribunal du 20 juillet 2022 — Sanoptis/EUIPO — Synoptis Pharma (SANOPTIS) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de la demande d’enregistrement – Non-lieu à statuer»)

74

2022/C 359/93

Affaire T-266/22: Recours introduit le 7 mai 2022 — Aziz/Commission

74

2022/C 359/94

Affaire T-286/22: Recours introduit le 18 mai 2022 — Aziz/Commission

75

2022/C 359/95

Affaire T-388/22: Recours introduit le 29 juin 2022 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ERCEA

76

2022/C 359/96

Affaire T-405/22: Recours introduit le 29 juin 2022 — UniCredit Bank/CRU

77

2022/C 359/97

Affaire T-407/22: Recours introduit le 1er juillet 2022 — Norddeutsche Landesbank — Girozentrale/CRU

78

2022/C 359/98

Affaire T-423/22: Recours introduit le 6 juillet 2022 — Max Heinr. Sutor/CRU

80

2022/C 359/99

Affaire T-431/22: Recours introduit le 6 juillet 2022 — Nordea Kiinniysluottopankki/CRU

81

2022/C 359/100

Affaire T-432/22: Recours introduit le 7 juillet 2022 — Nordea Rahoitus Suomi/CRU

82

2022/C 359/101

Affaire T-440/22: Recours introduit le 12 juillet 2022 — UIV Servizi/REA

83

2022/C 359/102

Affaire T-444/22: Recours introduit le 18 juillet 2022 — HB/Commission

84

2022/C 359/103

Affaire T-447/22: Recours introduit le 18 juillet 2022 — NV/BEI

85

2022/C 359/104

Affaire T-455/22: Recours introduit le 22 juillet 2022 — BEI/Syrie

85

2022/C 359/105

Affaire T-456/22: Recours introduit le 22 juillet 2022 — BEI/Syrie

86

2022/C 359/106

Affaire T-457/22: Recours introduit le 22 juillet 2022 — BEI/Syrie

87

2022/C 359/107

Affaire T-465/22: Recours introduit le 22 juillet 2022 — BEI/Syrie

88

2022/C 359/108

Affaire T-466/22: Recours introduit le 22 juillet 2022 — BEI/Syrie

89

2022/C 359/109

Affaire T-467/22: Recours introduit le 22 juillet 2022 — BEI/Syrie

89

2022/C 359/110

Affaire T-468/22: Recours introduit le 22 juillet 2022 — BEI/Syrie

90

2022/C 359/111

Affaire T-469/22: Recours introduit le 22 juillet 2022 — BEI/Syrie

91

2022/C 359/112

Affaire T-471/22: Recours introduit le 29 juillet 2022 — QM/Conseil

92

2022/C 359/113

Affaire T-472/22: Recours introduit le 29 juillet 2022 — Mocom Compounds/EUIPO — Centemia Conseils (Near-to-Prime)

93

2022/C 359/114

Affaire T-473/22: Recours introduit le 31 juillet 2022 — Gürok Turizm ve Madencilik/EUIPO — Darvas et Pap (LAAVA)

93

2022/C 359/115

Affaire T-480/22: Recours introduit le 3 août 2022 — Panicongelados-Massas Congeladas/EUIPO — Seder (panidor)

94

2022/C 359/116

Affaire T-482/22: Recours introduit le 5 août 2022 — Thomas Henry/EUIPO (MATE MATE)

95

2022/C 359/117

Affaire T-488/22: Recours introduit le 8 août 2022 — Kaufdas.online/EUIPO — Kaufland (KAUFDAS ONLINE)

96

2022/C 359/118

Affaire T-489/22: Recours introduit le 8 août 2022 — Cathay Pacific Airways/Commission européenne

96

2022/C 359/119

Affaire T-220/22: Ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2022 — CiviBank/BCE

97

2022/C 359/120

Affaire T-358/22: Ordonnance du Tribunal du 20 juillet 2022 — PQ/SEAE

97