ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 62

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
22 février 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 62/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 62/02

Affaires jointes C-597/18 P, C-598/18 P, C-603/18 P et C-604/18 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2020 — Conseil de l'Union européenne / Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC e.a, Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne (BCE), Eurogroupe (C-597/18 P), Conseil de l’Union européenne / Eleni Pavlikka Bourdouvali e.a., Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne (BCE), Eurogroupe (C-598/18 P), Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC e.a. (C-603/18 P), Eleni Pavlikka Bourdouvali e.a. (C-604/18 P) / Union européenne, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne (BCE), Eurogroupe [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Restructuration de la dette chypriote – Décision du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de la République de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 – Décision 2013/236/UE – Protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) – Droit de propriété – Principe de protection de la confiance légitime – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne]

2

2021/C 62/03

Affaire C-601/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 décembre 2020 — BP / Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) [Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Adoption d’une nouvelle décision à la suite d’une annulation par le Tribunal – Irrégularités prétendument commises lors de la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal]

5

2021/C 62/04

Affaire C-607/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Husqvarna AB / Lidl Digital International GmbH & Co. KG, anciennement Lidl E-Commerce International GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Article 55, paragraphe 1 – Déchéance des droits attachés à la marque de l’Union – Marque de l’Union n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans – Échéance du terme de la période de cinq ans – Date d’appréciation]

5

2021/C 62/05

Affaire C-656/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Törvényszék — Hongrie) — BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne par un acquéreur non établi sur le territoire de l’État membre concerné – Article 147 – «Biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs» non établis dans l’Union – Notion – Biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union – Preuve – Refus de l’exonération à l’exportation – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Fraude]

6

2021/C 62/06

Affaire C-667/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — A.M. / E.M. [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 19 – Information des consommateurs – Étiquetage – Indications devant figurer sur le récipient et l’emballage des produits – Étiquetage en langue étrangère – «Fonction du produit cosmétique» – Notion – Emballages de produits cosmétiques comportant un renvoi à un catalogue détaillé de produits rédigé dans la langue du consommateur]

7

2021/C 62/07

Affaire C-710/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — G. M. A. / État belge (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Demandeurs d’emploi – Délai raisonnable pour prendre connaissance des offres d’emploi pouvant convenir au demandeur d’emploi et pour prendre les mesures lui permettant d’être embauché – Exigences imposées par l’État membre d’accueil au demandeur d’emploi pendant ce délai – Conditions du droit de séjour – Obligation de continuer à rechercher un emploi et d’avoir des chances réelles d’être en)

8

2021/C 62/08

Affaire C-801/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Upravni sud u Zagrebu — Croatie) — FRANCK d.d. Zagreb / Ministarstvo financija Republike Hrvatske Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Notions d’«octroi de crédits» et d’«autres effets de commerce» – Opérations complexes – Prestation principale – Mise à disposition des fonds contre une rémunération – Transfert d’un billet à ordre à une société d’affacturage et de l’argent obtenu à l’émetteur du billet à ordre]

8

2021/C 62/09

Affaire C-849/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 4, paragraphe 4 – Obligation de fixer des objectifs de conservation – Article 6, paragraphe 1 – Obligation de prendre des mesures de conservation – Décision 2006/613/CE Région biogéographique méditerranéenne)

9

2021/C 62/10

Affaires jointes C-354/20 PPU et C-412/20 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de L (C-354/20 PPU), P (C-412/20 PPU) (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 6, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Défaillances systémiques ou généralisées – Notion d’«autorité judiciaire d’émission» – Prise en considération de développements intervenus après l’émission du mandat d’arrêt européen concerné – Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra un risque réel de violation de son droit à un procès équitable en cas de remise)

10

2021/C 62/11

Affaire C-416/20 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Allemagne) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de TR [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Fuite de la personne poursuivie – Directive (UE) 2016/343 – Articles 8 et 9 – Droit d’assister à son procès – Exigences en cas de condamnation par défaut – Vérification lors de la remise de la personne condamnée]

11

2021/C 62/12

Affaire C-349/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) (Royaume-Uni) le 29 juillet 2020 — NB, AB/Secretary of State for the Home Department; partie intervenante: Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

11

2021/C 62/13

Affaire C-453/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře (République tchèque) le 23 septembre 2020 — CityRail a.s./Správa železnic, státní organizace

12

2021/C 62/14

Affaire C-577/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 4 novembre 2020 — A

13

2021/C 62/15

Affaire C-606/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 novembre 2020 — EZ/Iberia Lineas Aereas de España, Sociedad Unipersonal

13

2021/C 62/16

Affaire C-632/20 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2020 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-370/19, Espagne/Commission

14

2021/C 62/17

Affaire C-633/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 novembre 2020 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./TC Medical Air Ambulance Agency GmbH

15

2021/C 62/18

Affaire C-636/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pécsi Törvényszék (Hongrie) le 25 novembre 2020 — Tolnatext/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

16

2021/C 62/19

Affaire C-648/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Westminster Magistrates’ Court (Royaume-Uni) le 1er décembre 2020 — Svishtov Regional Prosecutor’s Office/PI

16

2021/C 62/20

Affaire C-659/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 4 décembre 2020 — ET/Ministerstvo životního prostředí

17

2021/C 62/21

Affaire C-660/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 4 décembre 2020 — MK/Lufthansa CityLine GmbH

17

2021/C 62/22

Affaire C-687/20: Recours introduit le 17 décembre 2020 — Commission européenne/République portugaise

18

2021/C 62/23

Affaire C-690/20 P: Pourvoi formé le 18 décembre 2020 par Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 5 octobre 2020 dans l’affaire T-249/17, Casino, Guichard-Perrachon et AMC / Commission

19

2021/C 62/24

Affaire C-693/20 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2020 par Intermarché Casino Achats contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 5 octobre 2020 dans l’affaire T-254/17, Intermarché Casino Achats / Commission

20

2021/C 62/25

Affaire C-725/20 P: Pourvoi formé le 28 décembre 2020 par Maria Teresa Coppo Gavazzi e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 15 octobre 2020 dans les affaires jointes T-389/19 à T-394/19, T-397/19, T-398/19, T-403/19, T-404/19, T-406/19, T-407/19, de T-409/19 à T-414/19, de T-416/19 à T-418/19, de T-420/19 à T-422/19, de T-425/19 à T-427/19, de T-429/19 à T-432/19, T-435/19, T-436/19, de T-438/19 à T-442/19, de T-444/19 à T-446/19, T-448/19, de T-450/19 à T-454/19, T-463/19 et T-465/19 Coppo Gavazzi e.a./Parlement.

21

2021/C 62/26

Affaire C-728/19: Ordonnance du président de la Cour du 13 février 2020 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Beverly Hills Teddy Bear Company/ PMS International Group

22

Tribunal

2021/C 62/27

Affaires jointes T-236/17 et T-596/17: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Balti Gaas/Commission et INEA («Concours financier au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2014-2020 – Domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes – Appels à propositions – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité partielle – Décision refusant une proposition – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation – Compétence de la Commission»)

23

2021/C 62/28

Affaire T-442/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — RN/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité – Notion de “conjoint”»)

24

2021/C 62/29

Affaire T-93/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — International Skating Union/Commission («Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Réglementation d’une fédération sportive – Conciliation entre droit de la concurrence et spécificité du sport – Paris sportifs – Tribunal arbitral du sport – Lignes directrices sur le calcul des amendes – Champ d’application territorial de l’article 101 TFUE – Restriction de concurrence par objet – Mesures correctives»)

24

2021/C 62/30

Affaire T-515/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Fakro/Commission [«Concurrence – Abus de position dominante – Marché des fenêtres de toit et des brides – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Accès au dossier – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction – Prix prédateurs – “Marques de combat” – Rabais – Exclusivité»]

25

2021/C 62/31

Affaire T-541/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering/Commission [«Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Prolongation d’un droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Protocole d’accession de la Chine à l’OMC – Méthode du pays analogue – Article 2, paragraphe 7, et article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Vulnérabilité de l’industrie de l’Union – Probabilité de réapparition du préjudice – Droits de la défense – Obligation de motivation»]

26

2021/C 62/32

Affaire T-189/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Haikal/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale»)

27

2021/C 62/33

Affaire T-315/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — BT/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Proportionnalité»)

27

2021/C 62/34

Affaire T-521/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Haswani/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Délai de recours – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité»)

28

2021/C 62/35

Affaire T-3/20: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Forbo Financial Services/EUIPO — Windmöller (Canoleum) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Canoleum – Marque internationale verbale antérieure MARMOLEUM – Motif relatif de refus – Dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Requête en restitutio in integrum – Maladie soudaine de l’avocat représentant le requérant – Devoir de vigilance – Valeur probante de la déclaration solennelle faite par l’avocat»)

29

2021/C 62/36

Affaire T-118/20: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Voco/EUIPO (Forme d’un emballage) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un emballage – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

30

2021/C 62/37

Affaire T-146/16: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2020 — Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a./Commission («Aides d’État – Annulation de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

30

2021/C 62/38

Affaire T-568/19: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2020 — Micreos Food Safety/Commission [«Recours en annulation – Santé publique – Règlement (CE) no 853/2004 – Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Rejet de la demande d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Acte non susceptible de recours – Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires – Acte purement confirmatif – Acte informatif – Irrecevabilité»]

31

2021/C 62/39

Affaire T-872/19: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2020 — IM/BEI («Recours en indemnité – Droit institutionnel – Poste de directeur général du FEI – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant – Absence d’autonomie des voies de recours – Délai de recours – Irrecevabilité»)

32

2021/C 62/40

Affaire T-37/20: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2020 — Royaume-Uni/Commission («Recours en annulation – FEAGA et Feader – Délai de recours – Point de départ – Notification et publication – Absence d’erreur excusable – Tardiveté – Irrecevabilité»)

32

2021/C 62/41

Affaire T-80/20: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2020 — IM/BEI et FEI («Recours en annulation – Droit institutionnel – Poste de directeur général du FEI – Rejet de la candidature du requérant – Nomination d’un autre candidat – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)

33

2021/C 62/42

Affaire T-161/20: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2020 — Ighoga Region 10/Commission («Aides d’État – Construction d’un centre de congrès et d’un hôtel à Ingolstadt – Plainte – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer»)

33

2021/C 62/43

Affaire T-289/20: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2020 — Facegym/EUIPO (FACEGYM) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FACEGYM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

34

2021/C 62/44

Affaire T-350/20: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2020 — Wagenknecht/Commission («Recours en carence – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude – Réunions du collège des commissaires et de son président avec le représentant de la République tchèque – Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Règlement financier – Paiements directs du budget de l’Union en faveur d’agriculteurs – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Prétendue absence d’action de la Commission – Article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité»)

35

2021/C 62/45

Affaire T-729/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 31 décembre 2020 — Aurubis/Commission («Référé – Directive 2003/87/CE – Décision 2011/278/UE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

35

2021/C 62/46

Affaire T-731/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 31 décembre 2020 — ExxonMobil Production Deutschland/Commission («Référé – Directive 2003/87/CE – Décision 2011/278/UE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

36

2021/C 62/47

Affaire T-739/20: Recours introduit le 17 décembre 2020 — Unite the Union v EUIPO — WWRD Ireland (WATERFORD)

36

2021/C 62/48

Affaire T-754/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — Cristescu/Commission

37

2021/C 62/49

Affaire T-757/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — OT/Parlement

39

2021/C 62/50

Affaire T-764/20: Recours introduit le 23 décembre 2020 — Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission

39

2021/C 62/51

Affaire T-766/20: Recours introduit le 23 décembre 2020 — PrenzMarien/EUIPO — Molson Coors Brewing Company (UK) (STONES)

40

2021/C 62/52

Affaire T-768/20: Recours introduit le 31 décembre 2020 — Standard International Management/EUIPO — Asia Standard Management Services (The Standard)

41

2021/C 62/53

Affaire T-769/20: Recours introduit le 23 décembre 2020 — Ryanair/Commission

42

2021/C 62/54

Affaire T-771/20: Recours introduit le 29 décembre 2020 — KS et KD/Conseil e.a.

43

2021/C 62/55

Affaire T-1/21: Recours introduit le 4 janvier 2021 — Fabryki Mebli «Forte»/EUIPO — Bog-Fran (meuble)

44

2021/C 62/56

Affaire T-2/21: Recours introduit le 5 janvier 2021 — Emmentaler Switzerland/EUIPO (EMMENTALER)

45

2021/C 62/57

Affaire T-3/21: Recours introduit le 5 janvier 2021 — Power Horse Energy Drinks GmbH/EUIPO — Robot Energy Europe (UNSTOPPABLE)

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2021/C 62/58

Affaire T-4/21: Recours introduit le 5 janvier 2021 — Advanced Superabrasives/EUIPO — Adi (ASI ADVANCED SUPERABRASIVES)

46

2021/C 62/59

Affaire T-6/21: Recours introduit le 7 janvier 2021 — Advanced Organic Materials/EUIPO — Swiss Pharma International (ADVASTEROL)

47

2021/C 62/60

Affaire T-7/21: Recours introduit le 8 janvier 2021 — El Corte Inglés/EUIPO — Kassl (STUDIO KASSL)

48

2021/C 62/61

Affaire T-8/21: Recours introduit le 10 janvier 2021 — IFIC Holding/Commission

49

2021/C 62/62

Affaire T-653/19: Ordonnance du Tribunal du 23 décembre 2020 — FF/Commission

50

2021/C 62/63

Affaire T-5/20: Ordonnance du Tribunal du 5 janvier 2021 — CP/Parlement

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