13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/1

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 35/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

La directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision 2011/214/UE de la Commission du 1er avril 2011 modifiant les annexes II à IV de la directive 2009/158/CE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La décision d’exécution 2011/277/UE de la Commission du 10 mai 2011 modifiant l’annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne certaines régions de l’Italie reconnues comme officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) et modifiant les annexes de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne certaines régions de l’Italie, de la Pologne et du Royaume-Uni déclarées officiellement indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La décision d’exécution 2011/674/UE de la Commission du 12 octobre 2011 modifiant la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut d’indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine de certaines régions administratives d’Allemagne (5) doit être intégrée dans l’accord.

(6)

La décision d’exécution 2011/675/UE de la Commission du 12 octobre 2011 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle la Lettonie est un État membre officiellement indemne de tuberculose et la déclaration selon laquelle certaines régions administratives du Portugal sont des régions officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (6) doit être intégrée dans l’accord.

(7)

La directive 2009/158/CE abroge la directive 90/539/CEE du Conseil (7), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(8)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.

(9)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

Le texte du point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et celui du point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 8.1 est supprimé;

2)

Le texte suivant est inséré après le point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 4.1:

3)

Le tiret suivant est ajouté au point 14 (décision 93/52/CEE de la Commission) de la partie 4.2:

4)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:

5)

Le tiret suivant est ajouté au point 80 (décision 2004/558/CE de la Commission) de la partie 4.2:

6)

Le texte suivant est inséré après le point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 8.1:

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/4

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 34/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 150/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier sauvage et d’élevage et les viandes de gibier sauvage et d’élevage (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 151/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier d’élevage (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (CE) no 1099/2009 abroge la directive 93/119/CE du Conseil (5), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être totalement supprimée, avec effet au 8 décembre 2019.

(6)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

Au point 2 (directive 93/119/CE du Conseil) de la partie 9.1, la mention «modifiée par» est remplacée par «modifiée et abrogée par».

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 93/119/CE du Conseil) de la partie 9.1:

3)

Le texte du point 2 (directive 93/119/CE du Conseil) est supprimé avec effet au 8 décembre 2019.

4)

Le point suivant est inséré après le point 2 (directive 93/119/CE du Conseil) de la partie 9.1:

5)

Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1:

6)

Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1:

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/6

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 35/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1223/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1688/2005 en ce qui concerne l’échantillonnage des troupeaux d’origine des œufs et l’examen microbiologique de ces échantillons et d’échantillons de certaines viandes destinées à la Finlande et à la Suède (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

—

32011 R 1223: règlement d’exécution (UE) no 1223/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 (JO L 314 du 29.11.2011, p. 12).»

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/7

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 35/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

La décision 2011/93/UE de la Commission du 10 février 2011 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La décision d’exécution 2011/215/UE de la Commission du 4 avril 2011 mettant en œuvre la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne le transbordement, au poste d’inspection frontalier d’introduction, de lots de produits destinés à l’importation dans l’Union ou à des pays tiers (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

La décision d’exécution 2011/394/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5)

La décision d'exécution 2011/215/UE abroge la décision 2000/25/CE de la Commission (5), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(6)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

Le texte du point 87 (décision 2000/25/CE de la Commission) de la partie 1.2 est supprimé.

2)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2:

3)

Le point suivant est inséré après le point 149 [règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission] de la partie 1.2:

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/9

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 39/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 169/2011 de la Commission du 23 février 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des pintades (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica NV) (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 1190/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 modifiant les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007, en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation de l’additif pour l’alimentation animale acide benzoïque (VevoVitall) (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) no 1263/2011 de la Commission du 5 décembre 2011 concernant l’autorisation de Lactobacillus buchneri (DSM 16774), Lactobacillus buchneri (DSM 12856), Lactobacillus paracasei (DSM 16245), Lactobacillus paracasei (DSM 16773), Lactobacillus plantarum (DSM 12836), Lactobacillus plantarum (DSM 12837), Lactobacillus brevis (DSM 12835), Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 30121), Lactococcus lactis (DSM 11037), Lactococcus lactis (NCIMB 30160), Pediococcus acidilactici (DSM 16243) et Pediococcus pentosaceus (DSM 12834) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

La mention suivante est ajoutée au point 1zzzc [règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission]:

«modifié par:

2)

La mention suivante est ajoutée au point 1zzzz [règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission]:

«modifié par:

3)

Les points suivants sont insérés après le point 2zv [règlement d’exécution (UE) no 1111/2011 de la Commission]:

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/11

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 39/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 45/2012 du 30 mars 2012 (2).

(3)

Le règlement (UE) no 208/2011 de la Commission du 2 mars 2011 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, les règlements de la Commission (CE) no 180/2008 et (CE) no 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l’Union européenne (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I:

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 41 [règlement (CE) no 737/2008 de la Commission] de la partie 3.2 et au point 90 [règlement (CE) no 180/2008 de la Commission] de la partie 4.2 du chapitre I:

«, modifié par:

3)

Le tiret suivant est ajouté au point 31j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:

«—

32011 R 0208: règlement (UE) no 208/2011 de la Commission du 2 mars 2011 (JO L 58 du 3.3.2011, p. 29).»

13.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 248/13

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 39/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 45/2012 du 30 mars 2012 (2).

(3)

Le règlement (UE) no 420/2011 de la Commission du 29 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (3), rectifié par le JO L 168 du 28.6.2011, p. 20, doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 835/2011 de la Commission du 19 août 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (UE) no 836/2011 de la Commission du 19 août 2011 modifiant le règlement (CE) no 333/2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (5) doit être intégré dans l’accord.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) no 844/2011 de la Commission du 23 août 2011 homologuant les contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A (6) doit être intégré dans l’accord.

(7)

Le règlement d’exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine animale (7) doit être intégré dans l’accord.

(8)

Le règlement (UE) no 978/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de biphényle, de captane, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de dichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, d’époxiconazole, d’éthéphon, de flutriafol, de fluxapyroxad, d’isopyrazam, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriméthanil et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits (8) doit être intégré dans l’accord.

(9)

Dans l’affaire T-262/10, le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision 2010/169/UE de la Commission (9), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors être supprimée de l’accord.

(10)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

Le point suivant est inséré après le point 55 [règlement (UE) no 517/2011 de la Commission] de la partie 7.2 du chapitre I:

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]:

2)

La mention suivante est ajoutée au point 54zzzp [règlement (CE) no 333/2007 de la Commission]:

«, modifiée par:

3)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]:

4)

Les points suivants sont ajoutés après le point 60 [règlement (UE) no 666/2011 de la Commission]:

5)

Le texte du point 54zzzzzl (décision 2010/169/UE de la Commission) est supprimé.

13.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 248/15

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 41/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 406/2010 de la Commission du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 459/2011 de la Commission du 12 mai 2011 modifiant l’annexe du règlement (CE) no 631/2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (UE) no 566/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (5) doit être intégré dans l’accord.

(6)

Le règlement (UE) no 678/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 remplaçant l’annexe II et modifiant les annexes IV, IX et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (6) doit être intégré dans l’accord.

(7)

La décision 2011/415/UE de la Commission du 14 juillet 2011 rectifiant la directive 2010/19/UE modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, en ce qui concerne la modification des annexes de la directive 2007/46/CE (7) doit être intégrée dans l’accord,

1)

Le point suivant est inséré après le point 45zzk [règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil]:

2)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil):

3)

La mention suivante est ajoutée au point 45zz [règlement (CE) no 631/2009 de la Commission]:

«modifié par:

4)

La mention suivante est ajoutée au point 45zzk [règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil]:

«modifié par:

5)

Le tiret suivant est ajouté au point 45zt [règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil]:

6)

La mention suivante est ajoutée au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission]:

«modifié par:

7)

Le sous-tiret suivant est ajouté au quatrième tiret (directive 2010/19/UE de la Commission), point 45a (directive 91/226/CEE du Conseil):

8)

Le sous-tiret suivant est ajouté au septième tiret (directive 2010/19/UE de la Commission) du point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil):

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/18

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 45/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

La directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

La directive 2011/91/UE abroge la directive 89/396/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

1)

Le texte du point 49 (directive 89/396/CEE du Conseil) est supprimé.

2)

Le point suivant est inséré après le point 66 [règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission]:

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/19

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 47/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (3) , rectifié au JO L 293 du 11.11.2010, p. 72, doit être intégré dans l’accord,

1)

Le texte suivant doit être inséré au point 12 (supprimé):

«32009 R 0470: règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

2)

Le texte suivant doit être inséré au point 13 (supprimé):

«32010 R 0037: règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1), rectifié au JO L 293 du 11.11.2010, p. 72.»

3)

Le tiret suivant doit être ajouté au point 15p (directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 15zb [règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 248/21

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 47/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 890/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance derquantel (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 914/2010 de la Commission du 12 octobre 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance salicylate de sodium (3) doit être intégré dans l’accord,

—

32010 R 0890: règlement (UE) no 890/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 (JO L 266 du 9.10.2010, p. 1),

—

32010 R 0914: règlement (UE) no 914/2010 de la Commission du 12 octobre 2010 (JO L 269 du 13.10.2010, p. 5).»

13.9.2012   

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L 248/22

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 47/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 758/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance valnémuline (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 759/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance tildipirosine (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (UE) no 761/2010 de la Commission du 25 août 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance méthylprednisolone (4) doit être intégré dans l’accord,

«—

32010 R 0758: règlement (UE) no 758/2010 de la Commission du 24 août 2010 (JO L 223 du 25.8.2010, p. 37),

—

32010 R 0759: règlement (UE) no 759/2010 de la Commission du 24 août 2010 (JO L 223 du 25.8.2010, p. 39),

—

32010 R 0761: règlement (UE) no 761/2010 de la Commission du 25 août 2010 (JO L 224 du 26.8.2010, p. 1).»

13.9.2012   

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L 248/23

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 47/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 362/2011 de la Commission du 13 avril 2011 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance monépantel (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (UE) no 363/2011 de la Commission du 13 avril 2011 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance isoeugénol (3) doit être intégré dans l’accord,

«—

32011 R 0362: règlement (UE) no 362/2011 de la Commission du 13 avril 2011 (JO L 100 du 14.4.2011, p. 26),

—

32011 R 0363: règlement (UE) no 363/2011 de la Commission du 13 avril 2011 (JO L 100 du 14.4.2011, p. 28).»

13.9.2012   

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L 248/24

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

La directive 2011/71/UE de la Commission du 26 juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la créosote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32011 L 0071: directive 2011/71/UE de la Commission du 26 juillet 2011 (JO L 195 du 27.7.2011, p. 46).»

13.9.2012   

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L 248/25

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 1103/2010 de la Commission du 29 novembre 2010 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles (2) doit être intégré dans l’accord,

«12zzd.

32010 R 1103: règlement (UE) no 1103/2010 de la Commission du 29 novembre 2010 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles (JO L 313 du 30.11.2010, p. 3).»

13.9.2012   

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L 248/26

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La directive 2010/3/UE de la Commission du 1er février 2010 modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques (2) doit être intégrée dans l’accord,

«—

32010 L 0003: directive 2010/3/UE de la Commission du 1er février 2010 (JO L 29 du 2.2.2010, p. 5).»

13.9.2012   

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L 248/27

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 50/2011 du 20 mai 2011 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

La recommandation 2010/133/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d’éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d’éthyle dans ces boissons (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4)

Le règlement (CE) no 110/2008 abroge le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (4), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé.

(5)

Le règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission (5), qui est intégré dans l’accord, est devenu obsolète (6) et doit dès lors être supprimé de l’accord.

(6)

Compte tenu des caractéristiques particulières du système d’enregistrement des indications géographiques pour les boissons spiritueuses et du fait qu’un nombre très limité d’enregistrements est attendu de la part des États de l’AELE, il semble raisonnable de ne pas appliquer le paragraphe 4 d) du protocole 1 pour ces questions, sans préjudice d’autres décisions du Comité mixte.

(7)

La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne doit pas s’appliquer au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans l’introduction du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne doit donc pas s’appliquer au Liechtenstein,

1)

Le texte du point 1 [règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil] et du point 2 [règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission] doit être supprimé.

2)

Le texte suivant doit être inséré après le point 8 [règlement (CE) no 2870/2000 de la Commission]:

13.9.2012   

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L 248/29

(1)

L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 17/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La décision 2008/952/CE de la Commission du 19 novembre 2008 établissant des orientations détaillées pour la mise en œuvre et l’application de l’annexe II de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,

«24a.

32008 D 0952: décision 2008/952/CE de la Commission du 19 novembre 2008 établissant des orientations détaillées pour la mise en œuvre et l’application de l’annexe II de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 338 du 17.12.2008, p. 55).»

13.9.2012   

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L 248/30

(1)

L’annexe VI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 18/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La décision no H6 du 16 décembre 2010 relative à l’application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2) doit être intégrée dans l’accord,

«6.6.

32011 D 0212(01): décision no H6 du 16 décembre 2010 relative à l’application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO C 45 du 12.2.2011, p. 5).»

13.9.2012   

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L 248/31

(1)

L’annexe VI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 18/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La décision no S8 du 15 juin 2011 concernant l’octroi de prothèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’article 33 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2) doit être intégrée dans l’accord,

«8.8.

32011 D 0906(01): décision no S8 du 15 juin 2011 concernant l’octroi de prothèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’article 33 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO C 262 du 6.9.2011, p. 6).»

13.9.2012   

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L 248/32

(1)

L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 54/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

La décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord,

«1a.

32009 D 0766: décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (JO L 274 du 20.10.2009, p. 32).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

Cette décision s’applique au Liechtenstein à compter de 2018.»

13.9.2012   

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L 248/33

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 983/2010 de la Commission du 3 novembre 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (2) doit être intégré dans l’accord,

«—

32010 R 0983: règlement (UE) no 983/2010 de la Commission du 3 novembre 2010 (JO L 286 du 4.11.2010, p. 1).»

13.9.2012   

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L 248/34

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 71/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

La décision 2010/769/UE de la Commission du 13 décembre 2010 établissant des critères pour l’utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l’utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (2) doit être intégrée dans l’accord,

«21ada.

32010 D 0769: décision 2010/769/UE de la Commission du 13 décembre 2010 établissant des critères pour l’utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l’utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (JO L 328 du 14.12.2010, p. 15).»

13.9.2012   

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L 248/35

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 71/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 413/2010 de la Commission du 12 mai 2010 portant modification des annexes III, IV et V du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin de tenir compte des changements introduits par la décision C(2008) 156 du Conseil de l’OCDE (2) doit être intégré dans l’accord,

«—

32010 R 0413: règlement (UE) no 413/2010 de la Commission du 12 mai 2010 (JO L 119 du 13.5.2010, p. 1).»

13.9.2012   

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L 248/36

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 73/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (2) doit être intégré dans l’accord,

«27c.

32011 R 0691: règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

13.9.2012   

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L 248/37

(1)

L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 32/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

La directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (2) doit être intégrée dans l’accord,

—

pour l’Islande:

Hlutafélag,

—

pour le Liechtenstein:

die Aktiengesellschaft,

—

pour la Norvège:

allmennaksjeselskap.»

13.9.2012   

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L 248/38

(1)

L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 32/2012 du 10 février 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 1205/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 7 (2), doit être intégré dans l’accord,

«—

32011 R 1205: règlement (UE) no 1205/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 (JO L 305 du 23.11.2011, p. 16).»

13.9.2012   

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L 248/39

(1)

Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 92/2011 du 19 juillet 2011 (1).

(2)

Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à y inclure la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (2),

«9.

13.9.2012   

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L 248/40

(1)

Le protocole 47 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 50/2011 du 20 mai 2011 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)

Le règlement (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (4) doit être intégré dans l’accord.

(5)

Le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (5) doit être intégré dans l’accord.

(6)

Le règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (6) doit être intégré dans l’accord.

(7)

Le règlement (CE) no 436/2009 abroge le règlement (CE) no 884/2001 de la Commission (7), qui est intégré dans l’accord et doit donc en être supprimé.

(8)

Le règlement (CE) no 606/2009 abroge le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission (8), qui est intégré dans l’accord et doit donc en être supprimé.

(9)

Le règlement (CE) no 607/2009 abroge les règlements de la Commission (CE) no 1607/2000 (9) et (CE) no 753/2002 (10), qui sont intégrés dans l’accord et doivent donc en être supprimés.

(10)

Le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (11) et le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission (12), qui sont intégrés dans l’accord, ont été abrogés dans l’Union européenne et doivent donc être supprimés de l’accord.

(11)

La plupart des dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 et du règlement (CE) no 436/2009 ne présentent pas un intérêt pour l’EEE, car elles ont trait à l’organisation commune des marchés agricoles. Les dispositions qui sont applicables doivent donc être mentionnées expressément. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière du dispositif de l’accord et des adaptations horizontales et spécifiques du protocole 47.

(12)

La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

1)

Le texte du point 1 [règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission], du point 2 [règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil], du point 3 [règlement (CE) no 1607/2000 de la Commission], du point 4 [règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission], du point 5 [règlement (CE) no 884/2001 de la Commission] et du point 6 [règlement (CE) no 753/2002 de la Commission] est supprimé.

2)

Le texte suivant est inséré après le point 7 [règlement (CE) no 1793/2003 de la Commission]: