édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 297 - 297
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Document 22012D0089
Decision of the EEA Joint Committee No 89/2012 of 30 April 2012 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 89/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 89/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 248 du 13.9.2012, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
13.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 248/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 89/2012
du 30 avril 2012
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2012 du 10 février 2012 (1). |
|
(2) |
La directive 2010/3/UE de la Commission du 1er février 2010 modifiant, pour les adapter au progrès technique, les annexes III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l’annexe II de l’accord:
|
«— |
32010 L 0003: directive 2010/3/UE de la Commission du 1er février 2010 (JO L 29 du 2.2.2010, p. 5).» |
Article 2
Les textes de la directive 2010/3/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 161 du 21.6.2012, p. 21.
(2) JO L 29 du 2.2.2010, p. 5.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.