édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 277 - 277
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22012D0076
Decision of the EEA Joint Committee No 76/2012 of 30 April 2012 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 76/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 76/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 248 du 13.9.2012, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
13.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 248/6 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 76/2012
du 30 avril 2012
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 35/2012 du 30 mars 2012 (1). |
|
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1223/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1688/2005 en ce qui concerne l’échantillonnage des troupeaux d’origine des œufs et l’examen microbiologique de ces échantillons et d’échantillons de certaines viandes destinées à la Finlande et à la Suède (2) doit être intégré dans l’accord. |
|
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 51 [règlement (CE) no 1688/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord:
«modifié par:
|
— |
32011 R 1223: règlement d’exécution (UE) no 1223/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 (JO L 314 du 29.11.2011, p. 12).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1223/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 207 du 2.8.2012, p. 2.
(2) JO L 314 du 29.11.2011, p. 12.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.