EFTA Surveillance Authority Decision No 162/1999/COL of 9 July 1999 releasing Norway from the obligation to apply to certain species the Act referred to in Point 1.4 of Chapter III of Annex I to the Agreement on the European Economic Area, on the marketing of seed of oil and fibre plants (Council Directive 69/208/EEC)

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 162/1999/COL, du 9 juillet 1999, dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte auquel il est fait référence au point 1.4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil)

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 162/1999/COL, du 9 juillet 1999, dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte auquel il est fait référence au point 1.4 du chapitre III de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (directive 69/208/CEE du Conseil)

JO L 280 du 30.10.1999, pp. 126–127 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)