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Document 62021TA0486
Case T-486/21: Judgment of the General Court of 7 September 2022 — OE v Commission (Civil service — Officials — Teleworking — Claim for reimbursement of telephone and Internet connection expenses — Claim rejected — Plea of illegality — Partial admissibility — Article 71 of and Annex VII to the Staff Regulations — Duty to have regard for the welfare of officials — Principle of equality and non-discrimination — Right to respect for private life)
Affaire T-486/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — OE/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Télétravail – Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet – Rejet de la demande – Exception d’illégalité – Recevabilité partielle – Article 71 et annexe VII du statut – Devoir de sollicitude – Principe d’égalité et de non-discrimination – Droit au respect de la vie privée»)
Affaire T-486/21: Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — OE/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Télétravail – Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet – Rejet de la demande – Exception d’illégalité – Recevabilité partielle – Article 71 et annexe VII du statut – Devoir de sollicitude – Principe d’égalité et de non-discrimination – Droit au respect de la vie privée»)
JO C 418 du 31.10.2022, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 418/29 |
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — OE/Commission
(Affaire T-486/21) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Télétravail - Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet - Rejet de la demande - Exception d’illégalité - Recevabilité partielle - Article 71 et annexe VII du statut - Devoir de sollicitude - Principe d’égalité et de non-discrimination - Droit au respect de la vie privée»)
(2022/C 418/38)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: OE (représentant: G. Hervet, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio et L. Vernier, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Windisch, S. Bukšek Tomac et J. Van Pottelberge, agents), Conseil de l’Union européenne (représentant: M. Bauer, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, en substance, d’une part, l’annulation de la décision de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) de la Commission européenne du 18 décembre 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement des frais professionnels résultant du régime de télétravail auquel elle avait été astreinte et à l’obtention d’une clé USB 4G, et, d’autre part, la condamnation de la Commission, tout d’abord, à lui rembourser ces frais, ensuite, à lui octroyer cet accès à Internet et, enfin, à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle aurait subis.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
OE est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |