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Document 62015TB0241
Case T-241/15 R: Order of the President of the General Court of 2 June 2015 — Buga v Parliament and Others (Application — Directive on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Application for interim measures — Manifest inadmissibility of the main action — Inadmissibility)
Affaire T-241/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 juin 2015 — Buga/Parlement e.a. («Référé — Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité»)
Affaire T-241/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 juin 2015 — Buga/Parlement e.a. («Référé — Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité»)
JO C 245 du 27.7.2015, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/28 |
Ordonnance du président du Tribunal du 2 juin 2015 — Buga/Parlement e.a.
(Affaire T-241/15 R)
((«Référé - Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité»))
(2015/C 245/34)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Aurel Buga (Bacău, Roumanie) (représentant: M. Vasii, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne
Objet
Demande de mesures provisoires visant à ordonner aux autorités roumaines de suspendre la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant devant une juridiction nationale.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |