Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2020/C 330/04)

La publication de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour régulière est disponible sur le site internet de la direction générale de la migration et des affaires intérieures.

LISTE DES TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Remplacement de la liste publiée au JO C 100 du 16.3.2018.

1)   Modèle uniforme

A)    Titre de séjour délivré conformément au modèle uniforme (carte d’identité)

Titre de séjour délivré sous forme d’une carte d’identité, conformément au modèle uniforme, portant l’intitulé «Povolení k pobytu». Le titre de séjour est délivré aux ressortissants de pays tiers et sa durée de validité maximale est de 10 ans.

i)

Titre de séjour délivré entre le 4 juillet 2011 et le 26 juin 2020 sous forme d’une carte d’identité, conformément au règlement (CE) no 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. En circulation jusqu’en juin 2030.

ii)

Titre de séjour délivré depuis le 27 juin 2020 sous forme d’une carte d’identité, conformément au règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

B)   Titre de séjour délivré conformément au modèle uniforme (autocollant apposé)

Titre de séjour délivré sous la forme d’un autocollant uniforme apposé sur le document de voyage. Cet autocollant a été délivré jusqu’au 4 juillet 2011 et avait une durée de validité maximale de 10 ans, il est en circulation jusqu’au 4 juillet 2021. Cet autocollant est également utilisé comme titre de séjour délivré aux diplomates, agents consulaires et autres membres du personnel des missions diplomatiques.

Type de titre de séjour — Liste des finalités

Numéro inscrit dans la rubrique 6.4 — type de titre	Explication des numéros inscrits	Numéro inscrit dans la rubrique 6.4 — type de titre	Explication des numéros inscrits
0	Raisons médicales	49	Octroi de la protection internationale (asile)
2	Raisons culturelles	54	Octroi de la protection internationale (protection complémentaire)
4	Invitation	56	Résident de longue durée d’un autre État membre
5	Raisons politiques/invitation officielle	57	Membre de la famille d’un résident de longue durée d’un autre État membre
6	Raisons professionnelles (indépendant)	58	Membre de la famille d’un chercheur scientifique
7	Activités liées au sport	59	Membre de la famille d’un titulaire d’une carte bleue délivrée par un autre État membre
17-20	Raisons familiales/privées	60	Regroupement de ressortissants de pays tiers
23	À des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (directive 2004/114/CE)	67	Le titre de séjour précédent a été annulé
24	À des fins d’études autres que celles prévues par la directive 2004/114/CE	68	Résident de longue durée (CZ)
25	À des fins de recherche scientifique (directive 2005/71/CE)	69	Résident de longue durée (UE)
27	Raisons professionnelles (emploi)	78	Raisons professionnelles (investissement)
28	Titulaire d’une carte bleue	79	Transfert temporaire intragroupe («ICT»)
36	Raisons professionnelles (entrepreneuriat)	80	Mobilité de longue durée («mobile ICT»)
41	Autorisation de séjour pour raisons humanitaires	88	Autres
42	Séjour accordé pour des raisons méritant une attention particulière	91	Autorisation de séjour (loi no 326/1999 Rec. relative au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque)
43	Intérêt national ou obligation internationale	95-98	Regroupement familial
47	Séjour permanent — ancien demandeur d’une protection internationale	99	Autres
48	Titre de séjour d’un mineur de moins de 18 ans (raisons familiales)

Seuls les numéros susmentionnés figurent sur le modèle uniforme de titre de séjour; ils sont destinés à un usage national, principalement à des fins statistiques. Le numéro figure sur le titre de séjour, ainsi que les observations obligatoires prévues par les directives applicables (le numéro précède les observations). Cependant, il ne modifie pas le sens des observations obligatoires.

Directive	Observations obligatoires dans la langue nationale
Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié	Dans la rubrique «catégorie de titres»: «modrá karta EU» Dans la rubrique «observations»: «bývalý držitel modré karty EU»
Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe	Dans la rubrique «catégorie de titres»: «ICT» ou «mobile ICT»
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée	Dans la rubrique «catégorie de titres»: «povolení k pobytu pro dlouhodobě pobývajícího rezidenta – ES» Dans la rubrique «observations»: «Mezinárodní ochrana poskytnuta [EM] dne [date]».

2)   Tous autres documents délivrés aux ressortissants de pays tiers équivalant à un titre de séjour

A)    Průkaz o pobytu rodinného příslušníka občana Evropské unie/Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union

Livret simple bleu foncé portant en page de couverture l’inscription de couleur argentée «Průkaz o pobytu rodinného příslušníka občana Evropské unie» (titre du document en tchèque).

Ce document a été délivré aux membres de la famille d’un citoyen de l’UE en tant que titre de séjour temporaire entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2012. La durée de validité maximale de ce document était de 5 ans, il a été en circulation jusqu’au 31 décembre 2017.

Depuis le 1er juillet 2013, il a été remplacé par le document présenté sous le point B) Pobytová karta rodinného příslušníka občana Evropské unie.

B)    Pobytová karta rodinného příslušníka občana Evropské unie/Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union

Livret simple bleu foncé portant en page de couverture l’inscription de couleur argentée «Pobytová karta rodinného příslušníka občana Evropské unie» (titre exact du document en tchèque).

Ce document est délivré aux membres de la famille d’un citoyen de l’UE en tant que titre de séjour temporaire (au lieu du document A) depuis le 1er janvier 2013.

C)    Průkaz o povolení k trvalému pobytu/Carte de séjour permanent

Livret simple vert foncé portant en page de couverture l’inscription de couleur argentée «Průkaz o povolení k trvalému pobytu» (titre exact du document en tchèque).

Ce document a été délivré aux membres de la famille d’un citoyen de l’UE en tant que titre de séjour permanent jusqu’au 14 août 2017. Depuis le 15 août 2017, ce document est également délivré aux ressortissants suisses, norvégiens, islandais et liechtensteinois et aux membres de leur famille en tant que titre de séjour permanent. Depuis le 1er janvier 2018, ce document est également délivré aux citoyens de l’UE.

D)    Potvrzení o přechodném pobytu na území (občané EU)/Certificat de séjour temporaire (citoyens de l’UE)

Document plié de 4 pages en papier synthétique portant en page de couverture la mention suivante imprimée en caractères noirs: «Potvrzení o přechodném pobytu na území». Ce document est délivré en tant que titre de séjour temporaire aux ressortissants de l’UE, de la Suisse, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, à leur demande.

E)    Průkaz o povolení k trvalému pobytu občana Evropské unie/Carte de séjour permanent pour les citoyens de l’UE

Livret simple violet portant en page de couverture l’inscription de couleur argentée «Průkaz o povolení k trvalému pobytu občana Evropské unie» (titre exact du document en tchèque).

Ce document a été délivré aux citoyens de l’UE en tant que titre de séjour permanent jusqu’à la fin de 2017. Sa durée de validité maximale est de 10 ans, il est en circulation jusqu’au 31 décembre 2027. Depuis le 1er janvier 2018, ce document est remplacé par «Průkaz o povolení k trvalému pobytu» (voir le document présenté au point C).

F)    Průkaz o povolení k pobytu pro cizince/Titre de séjour pour étrangers

Livret simple vert clair portant en page de couverture l’inscription de couleur rouge «Průkaz o povolení k pobytu pro cizince» (titre exact du document en tchèque).

Ce document a été délivré aux ressortissants suisses, norvégiens, islandais et liechtensteinois en tant que titre de séjour permanent et aux membres de leur famille en tant que titre de séjour temporaire jusqu’au 14 août 2017. Depuis le 15 août 2017, ce document est délivré uniquement aux membres de la famille des ressortissants suisses, norvégiens, islandais et liechtensteinois en tant que titre de séjour temporaire.

G)    Průkaz povolení k pobytu azylanta/Titre de séjour destiné aux personnes bénéficiant du droit d’asile

Livret simple gris clair portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Průkaz povolení k pobytu azylanta» (titre exact du document en tchèque). Ce document est délivré aux personnes qui se sont vu accorder l’asile. Néanmoins, depuis le 4 juillet 2011, il n’est délivré que dans des situations spécifiques et, dans la plupart des cas, il est remplacé par le modèle uniforme de carte d’identité.

H)    Průkaz oprávnění k pobytu osoby požívající doplňkové ochrany/Titre de séjour destiné aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire

Livret simple jaune portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Průkaz oprávnění k pobytu osoby požívající doplňkové ochrany» (titre exact du document en tchèque). Ce document est délivré aux personnes qui se sont vu accorder une protection subsidiaire. Néanmoins, depuis le 4 juillet 2011, il n’est délivré que dans des situations spécifiques et, dans la plupart des cas, il est remplacé par le modèle uniforme de carte d’identité.

I)    Diplomatický identifikační průkaz/Carte d’identité diplomatique

La carte d’identité diplomatique est délivrée par le ministère des affaires étrangères avec les observations suivantes:

OBSERVATIONS	EXPLICATION
D	Membres des missions diplomatiques — personnel diplomatique
K	Membres d’un consulat — agents consulaires
MO/D	Membres des organisations internationales jouissant des privilèges et immunités diplomatiques
ATP	Membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques
KZ	Membres d’un consulat — employés consulaires
МО/ATP	Membres des organisations internationales jouissant des mêmes privilèges et immunités que le personnel administratif et technique des missions diplomatiques
MO	Membres des organisations internationales jouissant de privilèges et immunités en vertu d’un accord pertinent
SP ou SP/K	Membres du personnel de service des missions diplomatiques ou des consulats
SSO ou SSO/K	Domestiques privés des membres des missions diplomatiques ou des consulats

iii)	La carte d’identité diplomatique portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Diplomatický identifikační průkaz/Diplomatic Identity Card» a été délivrée jusqu’au 14 août 2017 avec une durée de validité maximale de 4 ans, elle est en circulation jusqu’en août 2021.

iv)	Depuis le 15 août 2017 est délivrée la nouvelle carte d’identité diplomatique portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Identifikační průkaz a povolení k pobytu/Identity Card and long-term residence permit».

Ce document est en papier plastifié (105 x 74 mm). Au recto, il comporte une photo du titulaire et l’indication de son nom, sa nationalité, sa date de naissance, son sexe, sa fonction, son adresse et la date limite de validité de la carte. Au verso, il mentionne que la carte est un document officiel et une pièce d’identité, ainsi qu’une preuve de séjour de longue durée en République tchèque.

AUTRICHE

Remplacement de la liste publiée au JO C 345 du 27.9.2018.

Titres de séjour au sens de l’article 2, point 16) a), du code frontières Schengen:

I.

Titres de séjour délivrés selon le modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil — Titre de séjour «Niederlassungsnachweis» (certificat d’établissement) sous forme de la carte de format ID1 prévue par les actions communes adoptées sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005). — Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par les actions communes adoptées sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005) — Titres de séjour «Niederlassungsbewilligung» (autorisation d’établissement), «Familienangehöriger» (membre de la famille), «Daueraufenthalt- EG» (séjour permanent-CE), «Daueraufenthalt-Familienangehöriger» (séjour permanent-membre de la famille) et «Aufenthaltsbewilligung» (autorisation de séjour) sous forme de la carte de format ID1 prévue par les actions communes adoptées sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er janvier 2006) La dénomination du titre de séjour «Aufenthaltsbewilligung» (autorisation de séjour) est assortie de la finalité pour laquelle il est délivré. Une «autorisation de séjour» peut être délivrée aux fins suivantes: «ICT» (personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe), «Betriebsentsandter» (travailleur détaché), «Selbständiger» (indépendant), «Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit» (types particuliers d’activité salariée), «Schüler» (écolier), «Sozialdienstleistender» (travailleur social) et «Familiengemeinschaft» (communauté familiale). L’«autorisation de séjour» assortie de la finalité «ICT» ou «mobile ICT» est délivrée depuis le 1er octobre 2017. L’«autorisation de séjour» assortie de la finalité «Student» (étudiant), «Freiwilliger» (volontaire) ou «Forscher-Mobilität» (mobilité des chercheurs) est délivrée depuis le 1er septembre 2018. L’«autorisation de séjour» assortie de la finalité «Studierender» (étudiant) a été délivrée jusqu’au 31 août 2018. Le titre de séjour «Niederlassungsbewilligung» (autorisation d’établissement) peut être délivré sans autre mention, ou assorti des mentions «ausgenommen Erwerbstätigkeit» (sauf activités professionnelles) et «Angehöriger» (membre de la famille). Depuis le 1er octobre 2017, une «autorisation d’établissement» peut être également délivrée aux fins suivantes: «Forscher» (chercheur), «Künstler» (artiste) ou «Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit» (types particuliers d’activité salariée). Des titres de séjour «autorisation d’établissement» assortis des mentions «Schlüsselkraft» (personne appelée à exercer une fonction clé), «unbeschränkt» (droit de séjour à durée illimitée) et «beschränkt» (droit de séjour à durée limitée) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 30 juin 2011. Les titres de séjour «Daueraufenthalt-EG» (séjour permanent CE) et «Daueraufenthalt-Familienangehöriger» (séjour permanent-membre de la famille) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013. Le titre de séjour «Aufenthaltsbewilligung für den Zweck, § 69a NAG» (autorisation de séjour aux fins de l’article 69a de la NAG) a été délivré en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013. Jusqu’au 30 septembre 2017, l’«autorisation de séjour» pouvait également être délivrée aux fins suivantes: «Rotationsarbeitskraft» (personne travaillant pour un employeur international et appelée à changer régulièrement de lieu de travail), «Künstler» (artiste) et «Forscher» (chercheur). — Titres de séjour Rot-Weiß-Rot-Karte (carte rouge-blanc-rouge), Rot Weiß Rot Karte plus (carte rouge-blanc-rouge plus) et Blaue Karte EU (carte bleue UE), sous forme de carte de format ID1 prévue par les actions communes adoptées sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er juillet 2011). — Titre de séjour Daueraufenthalt-EU (séjour permanent UE) conformément aux actions communes adoptées sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche depuis le 1er janvier 2014). — Le titre de séjour «Aufenthaltsberechtigung plus» (autorisation de séjour plus) conformément à l’article 55, paragraphe 1, ou à l’article 56, paragraphe 1, de l’AsylG (loi relative au droit d’asile), JO autrichien I no 100/2005, correspond aux dispositions antérieures de l’article 41a, paragraphe 9, et de l’article 43, paragraphe 3, de la NAG (loi relative à l’établissement et au séjour), JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014. — Le titre de séjour «Aufenthaltsberechtigung» (autorisation de séjour) conformément à l’article 55, paragraphe 2, ou à l’article 56, paragraphe 2, de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005, correspond à l’ancienne «Niederlassungsbewilligung» telle que prévue par l’article 43, paragraphes 3 et 4, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014. — Le titre de séjour «Aufenthaltsberechtigung besonderer Schutz» (autorisation de séjour avec protection particulière) en vertu de l’article 57 de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005, correspond à la transposition des dispositions de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes. Les dispositions antérieures en la matière étaient établies par l’article 69a, paragraphe 1, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014.

II.

Titres de séjour qui, en vertu de la directive 2004/38/CE, ne sont pas délivrés conformément au modèle uniforme — «Aufenthaltskarte für Angehörige eines EWR-Bürgers» (carte de séjour pour les membres de la famille d’un citoyen de l’EEE) conformément à la directive 2004/38/CE, attestant d’un droit de séjour dans l’Union de plus de trois mois pour les membres de la famille d’un ressortissant de l’EEE; ne correspond pas au modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. — «Daueraufenthaltskarte» (carte de séjour permanent) conformément à la directive 2004/38/CE, attestant d’un droit de séjour permanent en vertu du droit de l’Union pour les membres de la famille d’un ressortissant de l’EEE; ne correspond pas au modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Autres documents donnant droit à séjourner en Autriche ou à y retourner (au sens de l’article 2, point 16) b), du code frontières Schengen):

—	Carte d’identité avec photo en rouge, jaune, bleu, vert, brun, gris et orange pour les titulaires de privilèges et d’immunités, délivrée par le ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères.

—	Carte d’identité avec photo en gris clair avec renvoi aux catégories (rouge, orange, jaune, vert, bleu, brun et gris) pour les titulaires de privilèges et d’immunités, délivrée par le ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères.

—

«Status des Asylberechtigten» (statut de bénéficiaire du droit d’asile) conformément à l’article 3 de l’AsylG de 2005 ou dispositions antérieures — normalement accompagné d’un passeport délivré au titre de la convention (délivré en Autriche depuis le 28 août 2006) ou d’une carte pour bénéficiaire du droit d’asile («Karte für Asylberechtigte») conformément à l’article 51a de l’AsylG de 2005 (délivrée aux étrangers ayant introduit leur demande de protection internationale à partir du 15 novembre 2015 et auxquels ce statut a été accordé à partir du 1er juin 2016).

—

«Status des subsidiär Schutzberechtigten» (statut conféré par la protection subsidiaire) conformément à l’article 8 de l’AsylG de 2005 ou dispositions antérieures — normalement accompagné d’une carte pour bénéficiaire de la protection subsidiaire («Karte für subsidiär Schutzberechtigte») conformément à l’article 52 de l’AsylG de 2005.

—	Liste des personnes participant à des voyages scolaires à l’intérieur de l’Union européenne conformément à la décision du Conseil du 30 novembre 1994 relative à une action commune en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre.

—

«Bestätigung über den rechtmäßigen Aufenthalt gemäß § 31 Abs. 1 Z 5 FPG» (confirmation de séjour régulier en vertu de l’article 31, paragraphe 1, point 5, de la loi sur la police des étrangers)/«Verlängerungsantrag § 2 Abs. 4 Z 17a FPG» (demande de renouvellement en vertu de l’article 2, paragraphe 4, point 17a, de la loi sur la police des étrangers), devant être accompagnée d’un document de voyage en cours de validité.

—	«Beschäftigungsbewilligung» (autorisation d’embauche) en vertu de l’article 32c de la loi sur l’emploi des étrangers, en combinaison avec un visa D délivré aux travailleurs saisonniers en cours de validité ou déjà expiré, ou conformément à l’article 22a de la FPG, délivrée par l’Autriche.

—

Titre de séjour permanent, délivré sous la forme d’un visa ordinaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, point 1), de la FrG (loi sur les étrangers) de 1992 (délivré jusqu’au 31 décembre 1992 par les autorités nationales ainsi que par les représentations à l’étranger sous la forme d’un cachet).

—	Titre de séjour sous forme de vignette verte jusqu’au no 790.000.

—	Titre de séjour sous forme de vignette verte et blanche à partir du no 790.001.

—	Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par l’action commune du 16 décembre 1996 adoptée par le Conseil relative à un modèle uniforme de permis de séjour, doc. 97/11/JAI, JO L 7 du 10.1.1997 (délivré en Autriche entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004).

—	«Bestätigung über die Berechtigung zur Einreise nach Österreich gemäß § 24 NAG oder § 59 AsylG» (confirmation du droit d’entrée en Autriche en vertu de l’article 24 de la NAG ou de l’article 59 de l’AsylG) sous forme de vignette verte et bleue.

LETTONIE

Remplacement de la liste publiée au JO C 304 du 9.9.2014.

1.    Titres de séjour visés à l’article 2, point 15 a), du règlement (CE) no 562/2006:

—	«Uzturēšanās atļauja» Titre de séjour délivré sous forme de vignette jusqu’au 31 mars 2012.

—

«Uzturēšanās atļauja» Titre de séjour délivré sous forme de carte d’identité électronique à partir du 1er avril 2012. Ce type de titre de séjour est délivré aux catégories de personnes suivantes: — ressortissants de pays tiers autorisés en vertu de la directive 2004/38/CE, avec la mention «Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union» ou «Carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union»; — ressortissants de pays tiers non autorisés en vertu de la directive 2004/38/CE.

—

«Savienības pilsoņa ģimenes locekļa uzturēšanās atļauja» Titre de séjour pour un membre de la famille d’un citoyen de l’Union. Il s’agit d’un titre de séjour temporaire délivré à un membre de la famille d’un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, qui est ressortissant d’un pays tiers; format A5 avec éléments de sécurité intégrés; délivré jusqu’au 31 mars 2012.

—

«Savienības pilsoņa ģimenes locekļa pastāvīgās uzturēšanās atļauja» Titre de séjour permanent pour un membre de la famille d’un citoyen de l’Union. Il s’agit d’un titre de séjour permanent délivré à un membre de la famille d’un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, qui est ressortissant d’un pays tiers; format A5 avec éléments de sécurité intégrés; délivré jusqu’au 31 mars 2012.

2.    Titres de séjour visés à l’article 2, point 15 b), du règlement (CE) no 562/2006:

—

«Latvijas Republikas nepilsoņa pase» Passeport letton pour étranger, de couleur violette. Ces passeports sont délivrés aux résidents qui ne sont pas citoyens lettons et, en vertu de la législation lettone, les détenteurs de ces passeports sont autorisés à séjourner dans le pays et à y retourner après l’avoir quitté. Les résidents qui ne sont pas citoyens lettons ont un statut équivalent à celui des titulaires d’un titre de séjour permanent délivré par la Lettonie. Le titulaire d’un passeport pour étranger ne doit pas obtenir de titre de séjour pour résider en Lettonie et pour y retourner après avoir voyagé à l’étranger.

—

Carte d’identité lettone pour étranger, sous forme de carte d’identité électronique. Ces cartes sont délivrées aux résidents qui ne sont pas citoyens lettons et, en vertu de la législation lettone, les détenteurs de ces cartes sont autorisés à séjourner dans le pays et à y retourner après l’avoir quitté. Les résidents qui ne sont pas citoyens lettons ont un statut équivalent à celui des titulaires d’un titre de séjour permanent délivré par la Lettonie. Le titulaire d’une carte d’identité pour étranger ne doit pas obtenir de titre de séjour pour résider en Lettonie et pour y retourner après avoir voyagé à l’étranger.

—

«Bezvalstnieka ceļošanas dokuments» Document de voyage pour apatride, de couleur brune. Ces documents sont délivrés aux personnes dont la Lettonie a reconnu la qualité d’apatride; en vertu de la législation lettone, les détenteurs de ces documents sont autorisés à séjourner dans le pays et à y retourner après l’avoir quitté. Le titulaire d’un document de voyage pour apatride ne doit pas obtenir de titre de séjour pour résider en Lettonie et pour y retourner après avoir voyagé à l’étranger.

—

«Bēgļa ceļošanas dokuments» Document de voyage pour réfugié, de couleur bleue. Ces documents sont délivrés aux personnes dont la Lettonie a reconnu la qualité de réfugié; en vertu de la législation lettone, les détenteurs de ces documents sont autorisés à séjourner dans le pays et à y retourner après l’avoir quitté. Le titulaire d’un document de voyage pour réfugié ne doit pas obtenir de titre de séjour pour résider en Lettonie et pour y retourner après avoir voyagé à l’étranger.

—

«Ceļošanas dokuments (alternatīvais statuss)» Document de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, de couleur bleue. Ces documents sont délivrés aux personnes auxquelles la Lettonie a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire et qui ne peuvent obtenir de document de voyage délivré par leur pays de résidence précédente; en vertu de la législation lettone, les détenteurs de ces documents sont autorisés à séjourner dans le pays et à y retourner après l’avoir quitté. Le titulaire d’un document de voyage destiné aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ne doit pas obtenir de titre de séjour pour résider en Lettonie et pour y retourner après avoir voyagé à l’étranger.

—	«Ceļotāju saraksts izglītības iestādes ekskursijām Eiropas Savienībā» Liste des participants à un voyage scolaire à l’intérieur de l’Union européenne.

—

«Nacionālo bruņoto spēku izsniegtā identifikācijas karte» Carte d’identité délivrée par les forces armées nationales au personnel militaire des forces armées de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et des États membres de l’Union européenne, au personnel civil employé dans les forces armées, aux personnes à charge de ce personnel militaire ou civil et à d’autres personnes liées aux forces armées.

Cartes d’identité délivrées par le ministère des affaires étrangères (voir l’annexe 20).

Liste des publications précédentes

JO C 247 du 13.10.2006, p. 1.

JO C 153 du 6.7.2007, p. 5.

JO C 192 du 18.8.2007, p. 11.

JO C 271 du 14.11.2007, p. 14.

JO C 57 du 1.3.2008, p. 31.

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JO C 331 du 21.12.2008, p. 13.

JO C 3 du 8.1.2009, p. 5.

JO C 64 du 19.3.2009, p. 15.

JO C 198 du 22.8.2009, p. 9.

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JO C 298 du 8.12.2009, p. 15.

JO C 308 du 18.12.2009, p. 20.

JO C 35 du 12.2.2010, p. 5.

JO C 82 du 30.3.2010, p. 26.

JO C 103 du 22.4.2010, p. 8.

JO C 108 du 7.4.2011, p. 6.

JO C 157 du 27.5.2011, p. 5.

JO C 201 du 8.7.2011, p. 1.

JO C 216 du 22.7.2011, p. 26.

JO C 283 du 27.9.2011, p. 7.

JO C 199 du 7.7.2012, p. 5.

JO C 214 du 20.7.2012, p. 7.

JO C 298 du 4.10.2012, p. 4.

JO C 51 du 22.2.2013, p. 6.

JO C 75 du 14.3.2013, p. 8.

JO C 77 du 15.3.2014, p. 4.

JO C 118 du 17.4.2014, p. 9.

JO C 200 du 28.6.2014, p. 59.

JO C 304 du 9.9.2014, p. 3.

JO C 390 du 5.11.2014, p. 12.

JO C 210 du 26.6.2015, p. 5.

JO C 286 du 29.8.2015, p. 3.

JO C 151 du 28.4.2016, p. 4.

JO C 16 du 18.1.2017, p. 5.

JO C 69 du 4.3.2017, p. 6.

JO C 94 du 25.3.2017, p. 3.

JO C 297 du 8.9.2017, p. 3.

JO C 343 du 13.10.2017, p. 12.

JO C 100 du 16.3.2018, p. 25.

JO C 144 du 25.4.2018, p. 8.

JO C 173 du 22.5.2018, p. 6.

JO C 222 du 26.6.2018, p. 12.

JO C 248 du 16.7.2018, p. 4.

JO C 269 du 31.7.2018, p. 27.

JO C 345 du 27.9.2018, p. 5.

JO C 27 du 22.1.2019, p. 8.

JO C 34 du 28.1.2019, p. 4.

JO C 46 du 5.2.2019, p. 5.

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

(2)  JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.