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Document 52019XG0305(01)
Notice for the attention of the persons subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2014/119/CFSP, as amended by Council Decision (CFSP) 2019/354, and in Council Regulation (EU) No 208/2014 as implemented by Council Implementing Regulation (EU) 2019/352 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
ST/6581/2019/INIT
JO C 83 du 5.3.2019, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/2 |
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
(2019/C 83/02)
Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/354 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (3) mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/352 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.
Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.
L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 208/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er novembre 2019 à l’adresse suivante:
Conseil de l’Union européenne |
Secrétariat général |
RELEX.1.C |
Rue de la Loi 175 |
1048 Bruxelles |
BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.
(2) JO L 64 du 5.3.2019, p. 7.