(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2) dresse, à son annexe II, partie A, la liste des organismes de quarantaine de l’Union dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union. Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 vise à empêcher l’entrée, l’établissement et la dissémination de tels organismes de quarantaine sur le territoire de l’Union en fixant, à son annexe VII, des exigences particulières pour l’introduction sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets.

(2)

Thaumatotibia leucotreta (Meyrick) (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») est inscrit sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union dont la présence n’est pas connue dans l’Union figurant à l’annexe II, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. Il est également inscrit sur la liste des organismes de quarantaine prioritaires figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission (3). L’organisme nuisible spécifié est polyphage et a été intercepté sur plusieurs végétaux hôtes lors des contrôles aux frontières sur le territoire de l’Union.

(3)

Il existe des exigences particulières à l’importation des fruits de Capsicum (L.), de Citrus L., autres que Citrus aurantiifolia (Christm.) Swingle et Citrus limon (L.) Osbeck, de Prunus persica (L.) Batsch et de Punica granatum L. afin de protéger le territoire de l’Union contre les organismes nuisibles spécifiés (4). Citrus L. est une catégorie qui recouvre les fruits de Citrus sinensis Pers.

(4)

Conformément aux exigences à l’importation en vigueur, les informations relatives à l’absence de l’organisme nuisible spécifié dans le pays et dans la zone et à l’utilisation d’une approche systémique ou d’un traitement après récolte, ainsi que les documents prouvant l’efficacité de ces exigences, doivent être communiqués avant la commercialisation. Ces informations devraient permettre une évaluation plus aisée de l’efficacité des exigences particulières actuelles. Cette efficacité devrait être mesurée en fonction du nombre de cas de non-conformité dus à la présence de l’organisme nuisible spécifié sur les marchandises hôtes importées.

(5)

Étant donné que des cas de non-conformité des envois aux exigences particulières à l’importation, dus à la présence de l’organisme nuisible spécifié sur les marchandises hôtes, continuent de se présenter lors des contrôles aux frontières sur le territoire de l’Union, il est justifié de modifier les exigences particulières énoncées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. En particulier, les exigences particulières relatives à l’absence de l’organisme nuisible sur le lieu de production, à l’utilisation de traitements après récolte et à l’approche systémique devraient être modifiées afin d’offrir de meilleures garanties de l’absence de l’organisme nuisible sur les marchandises de fruits commercialisées.

(6)

La modification des exigences particulières est basée sur les informations scientifiques et techniques figurant dans l’analyse du risque phytosanitaire réalisée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), sur les évaluations des risques liés aux marchandises réalisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour les fruits de Citrus spp. importés d’Israël (5) et d’Afrique du Sud (6), sur la littérature scientifique pertinente et sur les observations reçues de pays tiers à la suite d’une consultation au sein de l’Organisation mondiale du commerce (accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires).

(7)

Il convient de veiller respectivement à l’agrément des installations, aux exigences applicables aux installations de traitement, au suivi, à l’audit, aux procédures de documentation ainsi qu’à la consignation dans un registre du traitement appliqué afin de garantir la sécurité phytosanitaire et la traçabilité.

(8)

À l’heure actuelle, les exigences établies à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 pour les fruits de Citrus L. s’appliquent également à Citrus sinensis Pers. Sur la base des données de non-conformité dues à la présence de l’organisme nuisible spécifié sur les fruits de Citrus, les fruits de Citrus sinensis Pers. devraient être soumis à des exigences distinctes, et non aux mêmes exigences que les autres fruits de Citrus L. Cela est important pour mieux garantir qu’ils soient exempts de l’organisme nuisible spécifié. Il convient que ces exigences comprennent une approche systémique prévoyant un régime spécifique de traitement par le froid, éventuellement assorti d’une phase de prérefroidissement permettant de garantir avec la plus grande probabilité possible que lesdits fruits sont exempts de l’organisme nuisible.

(9)

Afin de permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs professionnels de s’adapter à l’approche systémique, il convient de prévoir pour Citrus sinensis Pers., jusqu’au 31 décembre 2022, une exigence temporaire différente d’approche systémique, prévoyant une phase de prérefroidissement de la pulpe du fruit à 5 °C, suivie d’un traitement par le froid pendant au moins 25 jours à une température fixée entre -1 °C et + 2 °C.

(10)

Dans le cas de Citrus sinensis Pers., lorsque le traitement par le froid est appliqué pendant le transport des fruits concernés, il y a lieu de consigner l’application de ce traitement dans un registre et de mettre ce registre à disposition sur demande.

(11)

Il convient que le présent règlement entre en vigueur et s’applique dès que possible afin que les exigences renforcées, qui améliorent la protection de l’Union contre ledit organisme nuisible, soient mises en œuvre dans les plus brefs délais, afin de tenir compte des envois des fruits spécifiés en cours de transport vers l’Union au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,