EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32018R1065
Commission Regulation (EU) 2018/1065 of 27 July 2018 amending Regulation (EU) No 1178/2011 as regards the automatic validation of Union flight crew licences and take-off and landing training
Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission du 27 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 en ce qui concerne la validation automatique des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union, ainsi que l'entraînement au décollage et à l'atterrissage
Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission du 27 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 en ce qui concerne la validation automatique des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union, ainsi que l'entraînement au décollage et à l'atterrissage
C/2018/4860
JO L 192 du 30.7.2018, p. 31–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
30.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 192/31 |
RÈGLEMENT (UE) 2018/1065 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2018
modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne la validation automatique des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union, ainsi que l'entraînement au décollage et à l'atterrissage
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (2) fixe des exigences techniques relatives à la certification des simulateurs d'entraînement au vol, des pilotes participant à l'exploitation de certains aéronefs, et des personnes et organismes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens et les contrôles auxquels ils sont soumis. |
(2) |
À la suite d'inspections au sol effectuées en dehors du territoire des États membres, qui ont montré que certains membres d'équipage de conduite exploitaient des aéronefs immatriculés dans un État membre autre que celui qui leur avait délivré leur licence de pilote, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a modifié l'annexe 1 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale afin de faciliter la validation automatique des licences au moyen d'accords conclus par des organismes régionaux de supervision de la sécurité. |
(3) |
Cette modification doit être introduite dans le règlement (UE) no 1178/2011 afin de permettre la validation automatique, dans les pays tiers, des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union. Conformément à l'amendement 174 à l'annexe 1 de l'OACI, point 1.2.2.3.2.1, il convient de prévoir une période de transition pour que les modifications nécessaires puissent être apportées aux licences de pilote existantes. |
(4) |
Depuis l'entrée en vigueur de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, élaborée sur la base des conditions énoncées dans les Joint Aviation Requirements — Flight Crew Licensing 1 (JAR-FCL 1), l'Union européenne met en œuvre une approche davantage axée sur les compétences pour assurer, en ce qui concerne les licences des membres d'équipage de conduite, la mise en œuvre d'exigences proportionnées et fondées sur les performances. Par conséquent, il convient de modifier les exigences relatives à la formation au décollage et à l'atterrissage pour la phase «avancée» du cours pour la licence de pilote en équipage multiple pour l'aligner sur les recommandations formulées par l'OACI dans le document 9868 intitulé «Procédures pour les services de navigation aérienne - Formation» (PANS-TRG). |
(5) |
L'Agence européenne de la sécurité aérienne a soumis à la Commission, avec ses avis no 16/2016 et no 03/2017, un projet de règles de mise en œuvre. |
(6) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1178/2011 en conséquence. |
(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1178/2011 est modifié comme suit:
1. |
à l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté: «9. Pour les licences délivrées avant le 19 août 2018, les États membres se conforment aux exigences prévues au deuxième alinéa du point a) du paragraphe ARA.FCL.200, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1065 de la Commission (*1) au plus tard le 31 décembre 2022. (*1) Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission du 27 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne la validation automatique des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union, ainsi que l'entraînement au décollage et à l'atterrissage (JO L 192 du 30.7.2018, p. 31).»" |
2. |
l'annexe I (partie FCL) est modifiée comme suit:
|
3. |
l'annexe VI (partie ARA) est modifiée comme suit:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).