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Document 32005D0833
2005/833/EC,Euratom: Decision of the European Parliament, of the Council and of the Commission of 4 November 2005 appointing the members of the Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office (OLAF)
2005/833/CE,Euratom: Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 novembre 2005 portant nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
2005/833/CE,Euratom: Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 novembre 2005 portant nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
JO L 312 du 29.11.2005, p. 49–50
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 349M du 12.12.2006, p. 624–625
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2011
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29.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 312/49 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 4 novembre 2005
portant nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
(2005/833/CE, Euratom)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (2) et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF (3), et notamment l'article 11, paragraphe 2, de chacun de ces règlements,
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(1) |
considérant que l’article 11, paragraphe 2, des règlements (CE) no 1073/1999 et (Euratom) no 1074/1999 énonce que le comité de surveillance de l'OLAF est composé de cinq personnalités extérieures et indépendantes, réunissant les conditions d'exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions en rapport avec les domaines d'activité de l'Office; |
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(2) |
considérant que les membres du comité de surveillance nommés à compter du 1er août 1999 ont atteint le terme ultime de leur mandat; qu’en conséquence de nouveaux membres devraient être nommés dans les plus brefs délais; |
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(3) |
considérant que l'article 11, paragraphe 2, desdits règlements énonce que les membres du comité de surveillance sont nommés d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les personnes dont les noms figurent ci-après sont nommées membres du comité de surveillance de l'OLAF à compter du 30 novembre 2005:
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— |
M. Peter STRÖMBERG |
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— |
M. Kálmán GYÖRGYI |
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— |
Mme Rosalind WRIGHT |
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— |
M. Luis LÓPEZ SANZ-ARANGUEZ |
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— |
Mme Diemut R. THEATO |
2. En cas de démission du comité de surveillance, de décès ou d’incapacité permanente d’une des personnes dont les noms figurent ci-dessus, celle-ci sera immédiatement remplacée par la première personne dont le nom figure sur la liste ci-après qui n'a pas encore été nommée au comité de surveillance:
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M. Eugeniusz RUŚKOWSKI |
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M. Albertus Hendrikus KORTHALS |
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M. Jaroslav FENYK |
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— |
M. Stefano DAMBRUOSO |
Article 2
Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres du comité de surveillance ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ou organisme.
Ils ne traitent pas d’affaires dans lesquelles ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel mettant en cause leur indépendance et, en particulier, des intérêts familiaux et financiers.
Ils traitent les dossiers qui leur sont soumis et les délibérations auxquelles ceux-ci donnent lieu dans une stricte confidentialité.
Article 3
Les dépenses que les membres du comité de surveillance peuvent encourir dans l’accomplissement de leurs devoirs sont remboursées et une indemnité journalière leur est versée pour chaque journée consacrée à l’accomplissement de ces devoirs. Le montant de cette indemnité et la procédure de remboursement sont arrêtés par la Commission.
Article 4
La Commission informe de la présente décision les personnes dont les noms figurent ci-dessus. Elle informe immédiatement toute personne nommée ensuite au comité de surveillance en application de l'article 1er, paragraphe 2.
Cette nomination a lieu en application de l’article 11, paragraphes 2 et 3, des règlements (CE) no 1073/1999 et (Euratom) no 1074/1999, sans préjudice d’amendements ultérieurs aux présentes dispositions pouvant être adoptés par le Parlement européen et le Conseil.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles et à Luxembourg, le 4 novembre 2005.
Par le Parlement européen
J. BORRELL FONTELLES
Le président
Par le Conseil
Le président
Ben BRADSHAW
Par la Commission
Siim KALLAS
Vice-président de la Commission
(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(3) JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.