EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32004R1011
Commission Regulation (EC) No 1011/2004 of 24 May 2004 on the issue of import licences for sugar and mixtures of sugar and cocoa qualifying as ACP/OCT and EC/OCT originating products in response to applications submitted in May 2004
Règlement (CE) n° 1011/2004 de la Commission du 24 mai 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM, pour les demandes présentées au mois de mai 2004
Règlement (CE) n° 1011/2004 de la Commission du 24 mai 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM, pour les demandes présentées au mois de mai 2004
OJ L 186, 25.5.2004, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
25.5.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 186/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1011/2004 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2004
concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM, pour les demandes présentées au mois de mai 2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (1),
vu le règlement (CE) no 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM (2), et notamment son article 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 6, paragraphe 4, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE admet le cumul d'origine ACP/PTOM/CE pour les produits relevant du chapitre 17 et des positions tarifaires 1806 10 30 et 1806 10 90 dans la limite d'une quantité annuelle de 28 000 tonnes de sucre. En application de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2302/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 dérogeant au règlement (CE) no 192/2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM (3), la quantité disponible pour les demandes de certificat présentées en mai 2004 est de 18 667 tonnes. |
|
(2) |
Des demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) no 192/2002 pour la délivrance de certificats d'importations pour une quantité totale de 74 613,612 tonnes dépassant la quantité disponible. |
|
(3) |
En application de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 192/2002, il y a dès lors lieu de fixer le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est fait droit aux demandes de certificats d'importation présentées jusqu'au 7 mai 2004 conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 192/2002, à concurrence de 25,018223 % de la quantité demandée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2004.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture
(1) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 55.
(3) JO L 342 du 30.12.2003, p. 4.