DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 25/96

du 26 avril 1996

modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 4/95 (1);

considérant que la directive 94/50/CE de la Commission, du 31 octobre 1994, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (2), doit être intégrée à l'accord;

considérant que la directive 94/77/CE de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (3), doit être intégrée à l'accord;

considérant que la directive 95/37/CE de la Commission, du 18 juillet 1995, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (4), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont insérés au point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I:

Article 2

Les textes des directives 94/50/CE, 94/77/CE et 95/37/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  JO no L 47 du 2. 3. 1995, p. 24.

(2)  JO no L 297 du 18. 11. 1994, p. 32.

(3)  JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 113.

(4)  JO no L 172 du 22. 7. 1995, p. 21.