(1)

L’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») souhaite informer la Norvège qu’après avoir examiné la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Norvège, elle juge celle-ci compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices») (1).

(2)

La présente décision représente l’examen par l’Autorité de la carte des aides à finalité régionale conformément au point 190 des lignes directrices. La carte approuvée fait partie intégrante des lignes directrices (2). La carte des aides à finalité régionale en soi ne comporte aucun élément d’aide d’État ni ne constitue une autorisation d’accorder de telles aides.

(3)

L’Autorité a fondé sa décision sur les considérations exposées ci-après.

(4)

Le 1er décembre 2021, l’Autorité a adopté ses nouvelles lignes directrices par décision no 269/21/COL. Les lignes directrices fixent les conditions auxquelles les aides à finalité régionale soumises à l’obligation de notification peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE (3). Elles fixent également les critères de détermination des zones remplissant les conditions de compatibilité de l’article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE (4).

(5)

Conformément au point 150 des lignes directrices, les zones que les États de l’AELE membres de l’EEE souhaitent désigner comme zones «a» ou «c» doivent être recensées sur une carte des aides à finalité régionale. Conformément au point 189 des lignes directrices, chaque État de l’AELE membre de l’EEE doit notifier à l’Autorité une seule carte des aides à finalité régionale applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Eu égard à ce qui précède, les autorités norvégiennes ont notifié la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Norvège par lettre du 2 décembre 2021 (5).

(6)

La couverture des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 est exposée pour chaque État de l’AELE membre de l’EEE dans l’annexe I des lignes directrices. La répartition de la Norvège se compose de zones «c» prédéfinies et non prédéfinies.

(7)

Les autorités norvégiennes peuvent se fonder sur cette répartition pour désigner des zones «c» prédéfinies et non prédéfinies. Les principes régissant cette désignation figurent respectivement aux points 168 et 169 et au point 175 des lignes directrices.

(8)

Le point 168 des lignes directrices indique que les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner comme zones «c» les zones «c» prédéfinies mentionnées au point 166. Ces zones sont définies à l’annexe I des lignes directrices.

(9)

Le point 169 autorise une approche flexible permettant de désigner, sous certaines conditions, des zones à faible et à très faible densité de population autres que celles qui sont prédéfinies comme admissibles.

(10)

Sur la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège, les autorités norvégiennes avaient désigné des zones à faible densité de population. Les zones à très faible densité de population n’avaient pas été recensées (6). Au lieu de cela, les autorités norvégiennes ont désigné des zones à très faible densité de population dans le cadre d’un régime d’aides au fonctionnement subordonné à la condition de se limiter à ces zones (7).

(11)

La note de bas de page 65 des lignes directrices comporte une nouvelle précision selon laquelle les zones à faible densité de population et à très faible densité de population devraient figurer sur la carte des aides à finalité régionale. Sur cette base, les autorités norvégiennes ont inclus, dans leur notification, un recensement des zones désignées à très faible densité de population, équivalent à celui effectué précédemment dans le cadre d’un régime d’aides au fonctionnement.

(12)

En conséquence, l’Autorité évaluera d’abord la désignation, par les autorités norvégiennes, des zones à faible densité de population. Elle évaluera ensuite la désignation, par les autorités norvégiennes, des zones à très faible densité de population au sein de ces zones. Comme l’exige la dernière phrase du point 169 des lignes directrices, l’Autorité tiendra compte de la population des zones à très faible et à faible densité de population lors de l’appréciation du respect du plafond de couverture de population.

(13)

Il ressort de la définition donnée au point 19 30) des lignes directrices que toutes les zones désignées sur la base du point 169 sont à faible densité de population. En conséquence, l’Autorité ne comptabilisera la population dans les zones qui sont à la fois à faible et à très faible densité de population qu’une seule fois lors de l’évaluation du respect du plafond de couverture de population.

(14)

Aux termes des première et deuxième phrases du point 169 des lignes directrices, «[e]n ce qui concerne les zones à faible densité de population, les États de l’AELE membres de l’EEE doivent en principe désigner des régions statistiques de niveau 2 comptant moins de 8 habitants au km2 ou des régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2. Toutefois, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner des parties de régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2 ou d’autres zones contiguës adjacentes à ces régions statistiques de niveau 3, à condition que les zones ainsi désignées comptent moins de 12,5 habitants par km2.»

(15)

En Norvège, les régions statistiques de niveau 3 sont composées de comtés, tandis que les régions statistiques de niveau 2 correspondent à des régions plus vastes (8).

(16)

Les comtés de Troms og Finnmark et Nordland sont inclus dans leur intégralité. Selon des données datant du 1er janvier 2020 (9), les densités de population dans ces comtés sont respectivement de 3,4 et 6,7 habitants par km2 (10). Sur la base des mêmes données démographiques, la population de ces zones s’élève à 484 546 habitants (11).

(17)

La deuxième phrase du point 169 autorise la désignation de parties de régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2 ou d’autres zones contiguës adjacentes à ces régions statistiques de niveau 3, à condition que les zones ainsi désignées comptent moins de 12,5 habitants par km2. La possibilité d’inclure (rattacher) certaines zones contiguës a donc pour contrepartie la possibilité d’exclure des zones au sein des régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2.

(18)

En conséquence, certaines parties des régions de niveau 3 correspondant à l’Innlandet et au Trøndelag sont exclues de la carte des aides à finalité régionale, tandis que des zones situées dans d’autres régions de niveau 3 sont incluses (12).

(19)

Le tableau 1 ci-dessous énumère les zones des régions de niveau 3 de l’Innlandet et du Trøndelag qui sont exclues (13):

Tableau 1

Zones plus petites qui sont exclues

(20)

Sur la base des données démographiques du 1er janvier 2020, ces zones exclues ont une population totale de 504 560 habitants (14),

(21)

Le tableau 2 ci-dessous présente une vue d’ensemble des zones plus petites dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants au km2 et qui ont été rattachées (15):

Tableau 2

Zones plus petites qui sont rattachées

(22)

Sur la base des données du 1er janvier 2020, ces zones exclues ont une population totale de 528 360 habitants (16).

(23)

Le point 169 des lignes directrices définit trois exigences qui doivent être respectées pour rattacher des zones plus petites d’une région statistique de niveau 3 lorsque cette région présente, dans son ensemble, une densité de population supérieure à 12,5 habitants par kilomètre carré.

(24)

Premièrement, ces zones plus petites doivent compter moins de 12,5 habitants par km2.

(25)

La pratique antérieure suivie tant par l’Autorité (17) que par la Commission (18) consistait, pour les zones à faible densité de population rattachées, à évaluer les densités de population par région de niveau 3 (régions statistiques de niveau 3/régions NUTS 3). Le libellé du point 169 ne comporte aucune nouveauté qui exigerait une interprétation différente. Par conséquent, l’Autorité suivra la même approche dans le cadre des nouvelles lignes directrices.

(26)

Il ressort des données présentées dans le tableau 2 ci-dessus que les densités de population dans les zones rattachées sont inférieures à 12,5 habitants par km2 lorsqu’elles sont évaluées globalement au niveau de la région statistique de niveau 3 à laquelle appartient chaque zone. L’exigence de densité de population est donc satisfaite pour les zones rattachées.

(27)

Deuxièmement, les zones plus petites rattachées doivent être des zones contiguës adjacentes aux régions statistiques de niveau 3 ayant une densité de population inférieure à 12,5 habitants par km2. Sur la base des frontières des zones concernées, comme l’illustre la carte graphique jointe en annexe III a) de la présente décision, l’Autorité conclut que cette exigence est remplie.

(28)

Troisièmement, le rattachement de ces zones ne doit pas entraîner un dépassement de la part spécifique de couverture «c» mentionnée au point 167 des lignes directrices. Conformément à la dernière phrase du point 169 des lignes directrices, les populations des zones à faible et à très faible densité de population doivent être considérées conjointement aux fins de cette évaluation. Toutefois, comme précisé au point (13), la population dans les zones qui sont à la fois à faible et à très faible densité de population ne sera comptabilisée qu’une seule fois lors de l’évaluation du respect du plafond de couverture de population.

(29)

Conformément à l’annexe I des lignes directrices, la part spécifique de couverture «c» pour la Norvège est de 25,14 % de la population nationale. Tant l’Autorité (19) que la Commission (20) ont, selon la pratique antérieure, accepté l’utilisation de données démographiques nationales récentes lors de l’appréciation du respect du plafond de couverture de population. Le libellé du point 169 des lignes directrices ne comporte aucune nouveauté qui impliquerait que cette approche ne soit pas tout aussi compatible avec les nouvelles lignes directrices. En conséquence, l’Autorité considère que l’utilisation, par les autorités norvégiennes, de données démographiques datant du 1er janvier 2020 est acceptable.

(30)

Sur la base des données du 1er janvier 2020, la Norvège compte 5 368 283 habitants (21). Les zones désignées à très faible et à faible densité de population ne peuvent donc, d’après les calculs fondés sur ces données, englober plus de 1 349 586 habitants.

(31)

La population des zones désignées à faible densité de population s’élève à 1 348 649 habitants (22), ce qui est inférieur à la part spécifique de couverture «c» pour la Norvège.

(32)

Dans cette section, l’Autorité évaluera la désignation, par les autorités norvégiennes, des zones à très faible densité de population. En raison de la géographie et de la structure démographique de la Norvège, bon nombre de zones à faible densité de population peuvent être considérées comme étant à très faible densité de population, et sont désignées comme telles par les autorités norvégiennes.

(33)

Aux termes de la troisième phrase du point 169 des lignes directrices, «[p]our les zones à très faible densité de population, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner des régions statistiques de niveau 2 comptant moins de 8 habitants au km2 ou d’autres zones contiguës adjacentes à ces régions statistiques de niveau 2, à condition que ces zones comptent moins de 8 habitants au km2 et que la population des zones à très faible densité de population considérées conjointement avec les zones à faible densité de population n’excède pas la part spécifique de couverture «c» visée au point 167.»

(34)

Deux régions statistiques de niveau 2 en Norvège satisfont au critère de densité de population de 8 habitants par km2. Il s’agit de la Norvège du Nord (23) et de l’Innlandet (24). La densité de population s’élève à 4,5 habitants par km2 dans la région de niveau 2 de Norvège du Nord (25) et à 7,5 habitants par km2 dans la région de niveau 2 de l’Innlandet (26).

(35)

Les autorités norvégiennes ont désigné la région de niveau 2 de Norvège du Nord comme étant admissible dans son intégralité. Par conséquent, toutes les zones de Norvège du Nord doivent être considérées comme étant à très faible densité de population aux fins des lignes directrices.

(36)

Comme indiqué au point (16) ci-dessus, sur la base de données datant du 1er janvier 2020, la population de ces zones s’élève à 484 546 habitants.

(37)

Le libellé de la troisième phrase du point 169 des lignes directrices autorise la désignation de zones contiguës plus petites, adjacentes à ces régions statistiques de niveau 2 et comptant moins de 8 habitants par km2. Bien que cela ne soit pas expressément prévu, la possibilité d’inclure de telles zones contiguës doit logiquement avoir pour contrepartie la possibilité d’exclure des zones situées dans les régions statistiques de niveau 2 comptant moins de 8 habitants par km2. Cette interprétation est également conforme à la pratique antérieure (27).

(38)

En conséquence, la région de niveau 2 de l’Innlandet n’est que partiellement désignée comme étant à très faible densité de population. Le tableau 3 ci-dessous présente les zones incluses de l’Innlandet et la densité de population dans cette zone (28)

Tableau 3

Zones incluses de l’Innlandet

(39)

Sur la base de données démographiques datant du 1er janvier 2020, la population de ces zones s’élève à 143 115 habitants (29).

(40)

Les zones contiguës à la Norvège du Nord sont toutes situées dans la région de niveau 3 du Trøndelag.

(41)

Le tableau 4 ci-dessous présente les zones incluses du Trøndelag et la densité de population dans cette zone (30):

Tableau 4

Zones incluses contiguës à la Norvège du Nord

(42)

La population de ces zones s’élève à 73 683 habitants d’après des calculs fondés sur les données démographiques du 1er janvier 2020 (31).

(43)

Les zones adjacentes à l’Innlandet sont situées dans les régions de niveau 3 de Trøndelag, Møre og Romsdal, Vestland, Rogto, Agder, Vestfold og Teland et Viken. Ces zones sont présentées dans le tableau 5 ci-dessous (32).

Tableau 5

Zones incluses contiguës à l’Innlandet

(44)

La population de ces zones s’élève à 301 848 habitants d’après des calculs fondés sur les données démographiques du 1er janvier 2020 (33).

(45)

Le point 169 des lignes directrices définit trois exigences qui doivent être respectées pour que des zones appartenant à des régions statistiques de niveau 2 ayant une densité de population supérieure à 8 habitants par kilomètre carré puissent être incluses.

(46)

Premièrement, ces zones doivent compter moins de 8 habitants par km2.

(47)

Comme établi au paragraphe (27) ci-dessus, tant l’Autorité (34) que la Commission (35) évaluaient précédemment les densités de population de manière globale, par région de niveau 3 (régions statistiques de niveau 3/régions NUTS 3), pour les zones à faible densité de population rattachées. Pour les zones à très faible densité de population désignées dans le cadre d’un régime d’aides au fonctionnement, l’Autorité n’a pas évalué les densités de population des zones concernées au niveau d’unités plus petites que celles de niveau 3 (36).

(48)

Le libellé du point 169 des lignes directrices ne comporte aucune nouveauté qui exigerait de s’écarter de cette pratique établie. En conséquence, l’Autorité suivra la même approche dans le cadre des nouvelles lignes directrices.

(49)

Il ressort des données présentées dans les tableaux 4 et 5 ci-dessus que les densités de population dans les zones rattachées sont inférieures à 8 habitants par km2 lorsque les zones appartenant à une même région statistique de niveau 3 sont évaluées globalement. Étant donné que les régions statistiques de niveau 3 font partie de régions de niveau 2 plus vastes, les densités de population dans les zones rattachées sont également inférieures au seuil de 8 habitants par km2 si elles sont évaluées comme telles au niveau des zones incluses de chaque région de niveau 2.

(50)

L’exigence de densité de population est donc satisfaite pour les zones rattachées. Comme le montre le tableau 3, l’exigence de densité de population est également satisfaite pour les zones désignées de l’Innlandet évaluées globalement.

(51)

Deuxièmement, les zones rattachées doivent être des zones contiguës adjacentes aux régions statistiques de niveau 2 ayant une densité de population inférieure à 8 habitants par km2. Sur la base des frontières des zones concernées, comme l’illustre la carte graphique jointe en annexe III b) de la présente décision, l’Autorité conclut que cette exigence est remplie.

(52)

Troisièmement, le rattachement de ces zones ne doit pas entraîner un dépassement de la part spécifique de couverture «c» mentionnée au point 167 des lignes directrices. Conformément à la dernière phrase du point 169 des lignes directrices, les populations des zones à faible et à très faible densité de population doivent être considérées conjointement aux fins de cette évaluation.

(53)

La population des zones désignées à très faible densité de population s’élève à 1 003 192 habitants (37), Cette population a été prise en compte lors de l’évaluation de la conformité de la désignation des zones à faible densité de population avec le plafond de couverture de population, au point (31) ci-dessus. Sur cette base, l’Autorité conclut que la couverture de population de la carte des aides à finalité régionale pour la Norvège n’excède pas l’allocation spécifique de couverture «c» visée au point 167 des lignes directrices.

(54)

Sur la carte des aides à finalité régionale 2022-2027, les autorités norvégiennes ont désigné les zones à faible densité de population et à très faible densité de population admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale. Sur la base de l’évaluation qui précède, l’Autorité considère que cette désignation a été effectuée conformément aux lignes directrices.

(55)

Conformément à l’annexe I des lignes directrices, la part de couverture «c» non prédéfinie pour la Norvège est de 6,87 % de la population nationale. La Norvège peut utiliser cette couverture pour désigner des zones «c» non prédéfinies conformément aux conditions énoncées au point 175 des lignes directrices.

(56)

Les zones désignées par les autorités norvégiennes comme zones «c» non prédéfinies sont présentées dans le tableau 6 ci-dessous (38).

Tableau 6

Zones «c» non prédéfinies

(57)

Sur la base des dernières données démographiques datant du 1er janvier 2020, la population des zones désignées comme zones «c» non prédéfinies est donc de 4 224 habitants.

(58)

Conformément au point 175 3) (iii) des lignes directrices, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner comme zones «c» non prédéfinies les îles qui comptent moins de 5 000 habitants.

(59)

Ainsi qu’il ressort des données présentées dans le tableau 6 ci-dessus, la population de chacune des îles d’Utsira, de Kvitsøy et d’Aukra est inférieure à 5 000 habitants. La condition énoncée au point 175 3) (iii) des lignes directrices est donc remplie.

(60)

Sur la base des données démographiques figurant dans le tableau 6 ci-dessus, la population de ces zones désignées représente en outre 0,08 % de la population totale. Ce pourcentage est nettement inférieur à la part de couverture «c» non prédéfinie pour la Norvège, fixée à 6,87 % à l’annexe I des lignes directrices.

(61)

Sur cette base, l’Autorité conclut que la désignation de zones «c» non prédéfinies sur la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Norvège est conforme aux lignes directrices.

(62)

Une liste des zones figurant sur la carte des aides à finalité régionale, y compris leur statut de zones «c» à très faible densité de population, à faible densité de population ou non prédéfinies, figure à l’annexe I de la présente décision. L’annexe II contient des informations plus détaillées sur les unités statistiques dans les communes qui ont été scindées lors de la désignation des zones admissibles.

(63)

Il résulte du point 151 des lignes directrices que la carte doit également préciser les intensités d’aide maximales qui s’appliquent dans les zones admissibles pendant la période de validité de la carte approuvée.

(64)

Les intensités d’aide maximales indiquées sur la carte s’appliquent aux aides à l’investissement à finalité régionale. Les intensités d’aide maximales autorisées pour ces aides en vertu des lignes directrices sont indiquées dans la section 7.4 de ces dernières.

(65)

Comme indiqué dans le tableau 7 ci-dessous, les autorités norvégiennes ont notifié des intensités d’aide maximales de 20 % et 10 % applicables aux grandes entreprises dans, respectivement, les zones «c» prédéfinies et les zones «c» non prédéfinies. Ces intensités maximales sont majorées de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes (39).

Tableau 7

Intensités d’aide maximales

(66)

En ce qui concerne les intensités d’aide maximales dans les zones «c» prédéfinies, le point 182 1) des lignes directrices indique que l’intensité d’aide pour les grandes entreprises ne peut excéder 20 % dans les zones à faible densité de population. Étant donné que toutes les zones désignées au titre du quota pour les zones «c» prédéfinies sont à faible densité de population, l’intensité d’aide maximale fixée par les autorités norvégiennes pour ces zones est conforme aux lignes directrices.

(67)

Les majorations autorisées pour les petites et moyennes entreprises dans des zones «c» prédéfinies sont également conformes aux lignes directrices. Il découle du point 186 des lignes directrices que les intensités d’aide peuvent être augmentées de 20 points de pourcentage au maximum pour les petites entreprises ou de 10 points de pourcentage au maximum pour les moyennes entreprises.

(68)

En ce qui concerne les intensités d’aide maximales dans les zones «c» non prédéfinies, le point 182 3) des lignes directrices prévoit que l’intensité de l’aide pour les grandes entreprises ne peut pas excéder 10 % dans les zones «c» non prédéfinies dont le PIB par habitant est supérieur à 100 % de la moyenne de l’EEE et dont le taux de chômage est inférieur à 100 % de la moyenne de l’EEE. Étant donné que les zones «c» désignées non prédéfinies entrent dans cette catégorie, les autorités norvégiennes ont fixé l’intensité maximale de l’aide à 10 %.

(69)

Toutefois, le champ d’application de l’augmentation des intensités d’aide pour les petites et moyennes entreprises, prévue au point 186 des lignes directrices, s’étend également aux zones «c» non prédéfinies. Les augmentations de l’intensité d’aide maximale dans ces zones, telles que présentées dans le tableau 7 ci-dessus, sont donc également conformes aux lignes directrices.

(70)

Conformément au point 189 des lignes directrices, les autorités norvégiennes ont notifié une seule carte des aides à finalité régionale applicable pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

(71)

Il découle du point 194 des lignes directrices qu’une révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale aura lieu en 2023. L’Autorité communiquera les détails relatifs à cette révision à mi-parcours en juin 2023 au plus tard.

(72)

Sur la base de l’appréciation qui précède, l’Autorité considère que la carte des aides à finalité régionale de la Norvège pour la période 2022-2027 est compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices. La carte approuvée fait partie intégrante des lignes directrices.

(73)

Les annexes I, II et III a) et b) font partie intégrante de la présente décision.