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Document C2007/269/57
Case C-405/07 P: Appeal brought on 3 September 2007 by the Kingdom of the Netherlands against the judgment delivered by the Court of First Instance (Fourth Chamber) on 27 June 2007 in Case T-182/06 Kingdom of the Netherlands v Commission of the European Communities
Affaire C-405/07 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2007 par le Royaume des Pays-Bas contre l'arrêt rendu le 27 juin 2007 dans l'affaire T-182/06, Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes
Affaire C-405/07 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2007 par le Royaume des Pays-Bas contre l'arrêt rendu le 27 juin 2007 dans l'affaire T-182/06, Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes
JO C 269 du 10.11.2007, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/33 |
Pourvoi formé le 3 septembre 2007 par le Royaume des Pays-Bas contre l'arrêt rendu le 27 juin 2007 dans l'affaire T-182/06, Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-405/07 P)
(2007/C 269/57)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: D.J.M. de Grave et C.M. Wissels, en qualité d'agents)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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Annulation de l'arrêt attaqué; |
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Renvoi de l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue sur les autres moyens du recours; |
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Condamnation de la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir deux moyens à l'appui de son pourvoi.
Par son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a donné une interprétation incorrecte de l'obligation de diligence et de l'obligation de motivation de l'article 253 CE en considérant que la Commission n'avait pas violé les obligations en question en omettant d'examiner dans la décision attaquée (1), sans en indiquer la raison, les données pertinentes qu'elle lui a adressées dans les délais, avant l'adoption de la décision attaquée.
Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a fait application de critères juridiques incorrects en décidant, lors de son examen de l'existence d'un problème spécifique au sens de l'article 95, paragraphe 5, CE, que:
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i) |
l'existence d'un problème spécifique relatif à la qualité de l'air ne doit être examinée que sur la base des critères de la directive 1999/30/CE (2) sans que ni l'impossibilité pour un Etat membre de prendre des mesures pour prévenir la pollution transfrontalière, ni des critères comme la forte densité démographique, l'intensité du trafic dans de nombreuses zones et la localisation des zones d'habitat le long des axes de circulation ne puissent jouer un rôle à cet égard, et |
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ii) |
il ne peut être question d'un problème spécifique au sens précité si un nombre même très limité d'Etats membres sont également confrontés à un problème de qualité de l'air. |
(1) Décision 2006/372/CE de la Commission du 3 mai 2006 concernant un projet de dispositions nationales notifié par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE et fixant des limites d'émission de particules par des véhicules à moteur diesel (JO L 142, p. 16).
(2) Directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (JO L 163, p. 41).