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Document C2007/269/19

    Affaire C-443/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 — Common Market Fertilizers SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Droits antidumping — Article 239 du code des douanes — Remise de droits à l'importation — Article 907, premier alinéa, du règlement (CEE) n°  2454/93 — Interprétation — Légalité — Décision de la Commission — Groupe d'experts réunis dans le cadre du comité du code des douanes — Entité distincte sur le plan fonctionnel — Articles 2 et 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil — Article 4 du règlement intérieur du comité du code des douanes — Conditions d'application de l'article 239 du code des douanes — Absence de négligence manifeste)

    JO C 269 du 10.11.2007, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.11.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 269/10


    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 — Common Market Fertilizers SA/Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-443/05 P) (1)

    (Pourvoi - Droits antidumping - Article 239 du code des douanes - Remise de droits à l'importation - Article 907, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 - Interprétation - Légalité - Décision de la Commission - Groupe d'experts réunis dans le cadre du comité du code des douanes - Entité distincte sur le plan fonctionnel - Articles 2 et 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil - Article 4 du règlement intérieur du comité du code des douanes - Conditions d'application de l'article 239 du code des douanes - Absence de négligence manifeste)

    (2007/C 269/19)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Common Market Fertilizers SA (représentants: A. Sutton, Barrister, N. Flandin, avocat)

    Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: X. Lewis, agent)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005, Common Market Fertilizers/Commission (affaires jointes T-134/03 et T-135/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation des décisions C(2002) 5217 final et C(2002) 5218 final de la Commission, du 20 décembre 2002, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Common Market Fertilizers SA est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 36 du 11.2.2006.


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