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Document C2007/269/17
Case C-431/05: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 11 September 2007 (reference for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Merck Genericos-Produtos Farmacêuticos L. da v Merck & Co. Inc., Merck Sharp & Dohme, L. da (Agreement establishing the World Trade Organisation — Article 33 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) — Patents — Minimum term of protection — Legislation of a Member State providing for a lesser term — Article 234 EC — Jurisdiction of the Court — Direct effect)
Affaire C-431/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Ld. a /Merck & Co. Inc., Merck Sharp & Dohme, Ld. a (Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce — Article 33 de l'accord ADPIC (TRIPs) — Brevets — Durée minimale de la protection — Législation d'un État membre prévoyant une durée moindre — Article 234 CE — Compétence de la Cour — Effet direct)
Affaire C-431/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Ld. a /Merck & Co. Inc., Merck Sharp & Dohme, Ld. a (Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce — Article 33 de l'accord ADPIC (TRIPs) — Brevets — Durée minimale de la protection — Législation d'un État membre prévoyant une durée moindre — Article 234 CE — Compétence de la Cour — Effet direct)
JO C 269 du 10.11.2007, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/9 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Ld.a/Merck & Co. Inc., Merck Sharp & Dohme, Ld.a
(Affaire C-431/05) (1)
(Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - Article 33 de l'accord ADPIC (TRIPs) - Brevets - Durée minimale de la protection - Législation d'un État membre prévoyant une durée moindre - Article 234 CE - Compétence de la Cour - Effet direct)
(2007/C 269/17)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Ld.a
Parties défenderesses: Merck & Co. Inc., Merck Sharp & Dohme, Ld.a
Objet
Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal de Justiça — Interprétation de l'art. 33 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («TRIPs») annexé à l'Accord instituant l'«Organisation Mondiale du Commerce» (JO L 336, p. 214) — Compétence en matière d'interprétation — Effet direct
Dispositif
En l'état actuel de la réglementation communautaire dans le domaine des brevets, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que l'article 33 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l'annexe 1 C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994), soit directement appliqué par une juridiction nationale dans les conditions prévues par le droit national.