This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/269/13
Case C-304/05: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 20 September 2007 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 92/43/EEC — Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora — Directive 79/409/EEC — Conservation of wild birds — Assessment of the environmental impact of works to modify ski runs)
Affaire C-304/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Évaluation des incidences sur l'environnement de travaux d'aménagement de pistes de ski)
Affaire C-304/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Évaluation des incidences sur l'environnement de travaux d'aménagement de pistes de ski)
JO C 269 du 10.11.2007, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/7 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-304/05) (1)
(Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Évaluation des incidences sur l'environnement de travaux d'aménagement de pistes de ski)
(2007/C 269/13)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia et G. Fiengo, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 6, par. 2 à 4, en liaison avec l'art. 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Violation de l'art. 4, par. 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Elargissement de la zone de ski de Santa Caterina Valfurva située dans le parc national de Stelvio (zone de protection spéciale IT 2040044) sans procéder à une évaluation des incidences du projet sur l'environnement — Défaut de prendre les mesures pour éviter les perturbations et les détériorations de l'habitat des espèces pour lesquelles la zone de protection spéciale a été désignée
Dispositif
|
1) |
la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en combinaison avec l'article 7 de cette directive ainsi que de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |