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Document C2007/269/129
Case F-85/07: Action brought on 22 August 2007 — Anselmo and Others v Council
Affaire F-85/07: Recours introduit le 22 août 2007 — Anselmo e.a./Conseil
Affaire F-85/07: Recours introduit le 22 août 2007 — Anselmo e.a./Conseil
JO C 269 du 10.11.2007, p. 71–71
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/71 |
Recours introduit le 22 août 2007 — Anselmo e.a./Conseil
(Affaire F-85/07)
(2007/C 269/129)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Ana Anselmo (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions de la partie requérante
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Annuler, d'une part, les décisions de l'autorité investie du pouvoir de nomination, du 11 mai 2007, rejetant les réclamations introduites par les requérants concernant une différence de traitement entre les lauréats du concours interne B/277 et les fonctionnaires qui bénéficieront de la procédure d'attestation telle que définie par la décision du Conseil du 2 décembre 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure d'attestations, et, d'autre part, les décisions contestées par ces réclamations; |
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constater la violation de l'article 5, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes par la non reconnaissance de l'ancienneté de grade dans le chef des lauréats du concours interne B/277; |
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constater la violation du principe d'égalité de traitement et de celui de bonne administration résultant tant de l'omission de l'ancienneté de grade que de l'obligation de mobilité imposée aux seuls lauréats; |
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en conséquence, rendre l'ancienneté de grade aux lauréats par l'annulation des actes attaqués; |
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condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les requérants, lauréats du concours interne B/277, publié le 9 juillet 2007 par le Secrétariat général du Conseil, ont d'abord été nommés dans la catégorie B tout en maintenant l'ancienneté de grade acquise dans les catégories C et D. Par la suite, leur ancienneté dans le grade a été limitée à la date de prise de nouvelles fonctions, alors que le personnel ayant atteint la catégorie B en vertu de la procédure d'attestation et non grâce à la réussite d'un concours, a pu gardé l'ancienneté en cause. Dans ces circonstances, les requérantes invoquent la violation des dispositions et des principes cités aux conclusions ci-dessus.