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Document C2007/269/128
Case F-71/07: Action brought on 16 July 2007 — Karatzoglou v EAR
Affaire F-71/07: Recours introduit le 16 juillet 2007 — Karatzoglou/AER
Affaire F-71/07: Recours introduit le 16 juillet 2007 — Karatzoglou/AER
JO C 269 du 10.11.2007, p. 70–71
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/70 |
Recours introduit le 16 juillet 2007 — Karatzoglou/AER
(Affaire F-71/07)
(2007/C 269/128)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Georgios Karatzoglou (Preveza, Grèce) [représentant: S.A. Pappas, avocat]
Partie défenderesse: Agence européenne pour la reconstruction (AER)
Conclusions de la partie requérante
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Ordonner à l'AER de verser un montant de 348 965,96 euros destiné à compenser le préjudice matériel subi du fait de l'inexécution de l'arrêt de la quatrième Chambre du Tribunal de première instance du 23 février 2006 dans l'affaire T-471/04 (Georgios Karatzoglou/Agence européenne pour la reconstruction) (1); |
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Ordonner à l'AER de verser un montant de 100 000 euros destiné à compenser le préjudice moral subi du fait de l'inexécution de l'arrêt dans l'affaire T-471/04; |
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Ordonner à l'AER de verser un montant de 100 000 euros destiné à compenser le préjudice moral résultant de la faute de service commise par l'AER du fait que cette dernière a refusé de prendre toute mesure spécifique en vue de l'exécution de l'arrêt dans l'affaire T-471/04; |
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Ordonner à l'AER de verser des intérêts sur les montants précités au taux de 3 % depuis la publication de l'arrêt dans l'affaire T-471/04; |
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Condamner l'AER aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le requérant soutient pour l'essentiel que l'AER a enfreint l'article 233 CE en ce qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires aux fins de l'exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance, précité.
(1) JO C 96 du 22 avril 2006, p. 13.